rapport d'enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire — Comptes rendus des auditions

En revanche, nous accompagnons la structuration des filières, dans une logique de segmentation. Pendant longtemps, nous étions dans des logiques de commodité ; mais même les commodités d’aujourd’hui comme le colza ou le tournesol se segmentent. C’est encore plus le cas pour les légumineuses. C’est un nouveau défi pour nous, que nous relevons avec les collectifs locaux : nous construisons des filières par segment. Nous travaillons ainsi avec la restauration collective, publique et privée, avec les distributeurs – avec tout l’aval. Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas dans notre interprofession que nous ne travaillons pas avec eux.

S’agissant de votre question sur l’international, nous sommes fondateurs des deux grandes structures scientifiques consacrées au colza et au tournesol. Nous assurons le secrétariat du Global Council for Innovation in Rapeseed and Canola (GCIRC). Nous étions récemment à Sydney pour le congrès mondial du colza ; nous organiserons le congrès de 2027 en France. Dans ces réunions internationales, les Européens sont considérés comme des extraterrestres ! Lorsque nous exposons notre travail sur les produits phytosanitaires et la lutte contre les ravageurs, les Chinois, les Américains et les Australiens ouvrent de grands yeux. Certains se frottent déjà les mains en imaginant qu’ils nous vendront plus facilement leurs produits ; d’autres se disent plutôt que les mêmes problèmes les attendent. Mais il faut savoir que le fossé grandit entre nos pratiques de jardinier, optimisées, et celles de nos homologues d’Amérique du Nord et du Sud par exemple.

M. Norbert Benamou. Cette logique de segmentation se retrouve dans les céréales. Il ne faut pas oublier une dimension importante dans les discussions avec l’aval, avec les industriels : celle de leurs cahiers des charges. Il faut parler avec eux de la faisabilité de ces cahiers des charges qui, pendant longtemps, étaient imposés sans que l’on se demande si les producteurs français pourraient fournir les matières premières répondant à ces contraintes. Nous pouvons changer la donne avec certains acteurs afin qu’un approvisionnement français soit possible. C’est un travail de bénédictin, puisqu’il faut aller les voir un par un.

M. Laurent Rosso. Je précise que nous travaillons avec toutes les agricultures, notamment l’agriculture bio. Nos références sont toujours solides et sérieuses.

Mme Anne-Claire Vial. Aujourd’hui, de grands groupes internationaux nous expliquent que ce qui nous sauvera, c’est l’agriculture régénératrice. Demandez aux 12 000 collaborateurs de l’Inrae la définition de ce concept ! Faisons attention, y compris dans l’espace public et le monde politique. Le code rural définit l’agroécologie ; l’agriculture régénératrice, personne ne sait ce que c’est mais Nestlé a bien compris que ces grands mots allaient lui rapporter de l’argent.

M. Dominique Potier, rapporteur. J’ai signé, avec d’autres, une tribune qui dénonce précisément ces abus de langage.

Merci de cette audition très riche. Notre commission n’a pas eu les moyens d’aller sur le terrain, mais j’espère que vous m’accueillerez sur une plateforme d’essais pour faire le point sur vos innovations et reprendre confiance dans l’avenir !

54. Audition de M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (jeudi 16 novembre 2023)

M. le président Frédéric Descrozaille. Dans la dernière ligne droite de nos travaux, nous auditionnons les ministres sous la responsabilité desquels les quatre administrations centrales de l’agriculture, de la santé, de la recherche et de la transition écologique conduisent cette politique publique complexe qu’est la maîtrise des usages des produits phytosanitaires.

Nous cherchons à comprendre pourquoi nous avons échoué à atteindre les objectifs que la nation s’est fixés. Nous cherchons à savoir là où cela coince. Les auditions nous ont notamment permis d’identifier un problème de gouvernance.

Vous n’êtes évidemment pas comptable du passé, monsieur le ministre. Nous sommes curieux d’avoir votre regard, depuis votre prise de fonctions, sur la place de cette politique publique parmi les priorités de votre ministère, sur la fluidité de l’interministériel ainsi que sur le plan stratégique national (PSN) dont vous avez assuré la mise en œuvre et qui a été critiqué pour son manque d’ambition agroécologique. Nous attendons aussi une réponse franche de votre part sur notre capacité – et avec quelle méthode – à atteindre des objectifs qui sont sans cesse reportés.

Avant de vous laisser la parole, je vous invite à satisfaire l’obligation faite aux personnes auditionnées par une commission d’enquête, par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Marc Fesneau prête serment.)

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je salue votre volonté, à travers la commission d’enquête, de comprendre les dysfonctionnements qui ont empêché d’atteindre les objectifs ; de décrire la complexité de la situation – si les solutions étaient simples, les blocages observés depuis une quinzaine d’années auraient été levés – ; et de replacer la question des produits phytosanitaires dans le contexte de la stratégie nationale bas-carbone et, plus globalement, de la transition des modèles économiques qu’impose le dérèglement climatique.

Les agriculteurs évoluent dans un contexte de plus en plus complexe où se conjuguent – et c’est sans doute un des effets du dérèglement climatique – l’augmentation de la pression des ravageurs et le retrait de plusieurs substances actives, sans oublier l’impératif de souveraineté alimentaire.

La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue néanmoins une nécessité pour préserver à la fois la santé, la biodiversité et la qualité de l’eau. La transition de nos systèmes de production est indispensable mais elle doit se faire sans affaiblir notre protection des cultures, notre niveau de production, ni notre souveraineté alimentaire. Transition agroécologique et souveraineté alimentaire sont indissociables et même dépendantes. Il ne faut pas opposer l’une à l’autre mais les conjuguer.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a fait de la baisse de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques une priorité. Le plan Écophyto II+ traduit ses engagements et répond également à une obligation européenne fixée par la directive de 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite directive SUD, en cours de révision.

Le plan Écophyto II+ est la troisième génération de plans visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires, issus du Grenelle de l’environnement. Le premier plan, en 2008, affirmait une volonté de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques agricoles de 50 % dans un délai de dix ans. En 2015, devant la faiblesse des résultats, un plan Écophyto II a été adopté, l’objectif de baisse de 50 % étant reporté à 2025 et un objectif intermédiaire de 25 % fixé à l’horizon 2020.

Cet épisode montre la difficulté à décliner de manière opérationnelle un objectif théorique, en prenant en considération les enjeux de santé publique, environnementaux mais aussi économiques pour un secteur stratégique pour le pays. Les gouvernements et les majorités qui se sont succédé depuis 2008 ont tous pu le mesurer.

Entre 2009 et 2013, le nombre de dose unités (Nodu), principal indicateur pour mesurer la quantité de pesticides utilisée, a augmenté de 16 %. Entre 2013 et 2018, il a continué de croître de 2 %. Ce sont ces dix années d’échec qui ont été sanctionnées par le tribunal administratif de Paris dans un jugement dont a pris acte le Gouvernement en 2018.

Lors de la préparation du plan Écophyto II+, le Gouvernement a cherché à tirer les conclusions de l’échec des plans précédents et à donner une nouvelle impulsion pour parvenir à réduire l’usage de produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici à 2025 et à diminuer les autres usages sans laisser les agriculteurs sans solution.

La France est pleinement engagée dans une dynamique de réduction de l’utilisation des produits phyto. Est-ce un effet de sédimentation ou d’accélération ? Depuis 2017, pour la première fois depuis quinze ans, les quantités baissent. Le plan Écophyto II+ produit des résultats concrets. Les données de vente disponibles pour 2022 confirment la baisse des quantités de substances actives vendues – avec 43 000 tonnes en 2022, celle-ci est de 20 % par rapport à la moyenne des années 2015 à 2017, et elle est particulièrement marquée sur les produits considérés comme les plus dangereux. Je signale aussi la baisse concernant le glyphosate. Les Nodu montrent une diminution historique de l’usage des produits phytopharmaceutiques, signe que les actions engagées depuis 2017 portent leurs fruits. L’honnêteté intellectuelle m’oblige toutefois à dire que les efforts menés depuis 2008 trouvent peut-être là leur traduction tardive.

La vente des produits les plus préoccupants, les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 a baissé de 93 % depuis 2016. Quant à l’utilisation du glyphosate, elle a été réduite de 27 % par rapport à la période de référence précédente 2015-2017.

Outre le plan Écophyto II+, le Gouvernement a pris plusieurs mesures fortes pour accompagner la baisse de l’usage des produits phytopharmaceutiques : un programme prioritaire de recherche doté de 30 millions d’euros et destiné à accroître la mobilisation des scientifiques pour développer des solutions alternatives ; le plan de relance pour aider les agriculteurs à se doter massivement d’agroéquipements, lesquels jouent un rôle central dans la baisse des usages mais aussi, plus globalement, dans la transition agroécologique ; France 2030 qui prévoit 1,2 milliard pour l’agriculture afin de financer des solutions durables et innovantes, telles que les outils de biocontrôle, la sélection variétale, la robotique et le numérique – la technique est l’un des instruments de réponse, qui doit être combiné avec les autres ; un plan de développement de l’agriculture biologique, dont l’objectif est d’atteindre au moins 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027 – je n’ignore pas la situation de la filière bio mais il convient de maintenir la trajectoire que nous avons soutenue jusqu’à présent ; enfin, les actions d’amplification se poursuivent et se renforcent en matière d’anticipation et d’accompagnement.

La stratégie Écophyto 2030, qui participe à accompagner la transition de notre modèle agricole, a été présentée lors du comité d’orientation stratégique et de suivi du 30 octobre dernier. L’ensemble des parties prenantes ont salué le sérieux du travail et la perspective dans laquelle il s’inscrit.

Cette stratégie répond à une triple ambition : préserver la santé publique et celle de l’environnement dans une logique « une seule santé », maintenir un haut niveau de protection des cultures – enjeu majeur pour la sécurité alimentaire – et soutenir les performances économiques et environnementales des exploitations. Surtout, le Gouvernement a voulu proposer une nouvelle approche, que beaucoup appelaient de leurs vœux, fondée sur l’accélération du développement des solutions alternatives, qu’elles soient chimiques ou non chimiques, pour mieux se préparer au potentiel retrait de certaines substances actives. En parallèle, l’accent est mis sur la reconception des systèmes agricoles et alimentaires dans l’ensemble de la chaîne de valeur. Cette méthode répond à une exigence sanitaire et environnementale mais aussi pour le monde agricole : les agriculteurs ne peuvent pas et ne veulent pas vivre de dérogation en dérogation. Je le dis souvent, les interdictions ne préjugent pas des solutions mais les dérogations n’invitent pas forcément à chercher des solutions. La dérogation apporte une réponse immédiate et d’urgence sanitaire mais il faut parallèlement tracer des perspectives à plus long terme. Cet exercice de planification, qui doit être mené avec la profession, est exigeant. Il faut s’interroger, avec lucidité, sur le devenir des molécules et le risque de retrait dans une perspective de moyen et long termes pour définir des trajectoires partagées.

Dans cette logique, la reconception doit s’appuyer sur la mise au point de méthodes alternatives à celles qui existent, y compris non chimiques, au profit de plusieurs filières et à différentes échelles – la parcelle, l’exploitation agricole, le territoire ou la région. Comme l’a dit la Première ministre au salon de l’agriculture, « anticiper, innover, accompagner sont les trois piliers de l’action que nous entendons conduire ». Cela suppose une importance accrue de l’agronomie, seule à même de développer des solutions alternatives permettant de sortir de la logique dominante de substitution d’une substance active à une autre au fur et à mesure des interdictions. Les effets de report qu’on observe après chaque interdiction ont conduit à des impasses. Les professionnels doivent s’engager dans la démarche s’ils ne veulent plus subir des interdictions non anticipées. Le recours à la recherche et à l’innovation pour trouver des alternatives et faire évoluer les pratiques agricoles constitue un axe fort de notre action.

Reconcevoir les modèles, c’est le sens du travail que nous avons engagé avec les instituts techniques et les interprofessions. Il s’agit d’en finir avec la gestion au coup par coup. Ce travail exige de sortir de la logique de silos pour mobiliser l’ensemble des maillons de la chaîne – le monde agricole, les instituts de recherche, les agences publiques, les acteurs privés – pour mieux anticiper et développer des solutions combinatoires. L’objectif est d’élargir l’éventail des possibilités pour éviter que les agriculteurs ne se trouvent sans solution. Pour mener à bien ce travail collectif de long terme, il faut regarder la réalité de la situation phytosanitaire pour s’y préparer du mieux possible, en toute transparence et en confiance, en substituant le débat aux injonctions.

Dans la perspective des renouvellements d’autorisation ou d’homologation à venir, il semble plus judicieux, compte tenu des effets de report constatés, d’examiner lucidement l’ensemble des classes de molécules pour trouver dès à présent des alternatives, sans être soumis à la pression de l’interdiction.

En complément de ceux déjà alloués par le biais de la fameuse redevance pour pollutions diffuses (RPD) – 70 millions sur les 180 millions d’euros de recettes iront au financement de la transition –, de nouveaux moyens importants sont spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la stratégie Écophyto 2030 : 250 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2024 au titre de la planification écologique, dont une part importante financera des plans d’action spécifique des filières sur les usages de produits phytopharmaceutiques identifiés comme critiques ; une aide à l’investissement pour les matériels nécessaires à la transition agroécologique viendra en prolongement de France relance, ainsi que le financement de projets territorialisés. S’ajoutera une allocation de crédits France 2030 dont le montant sera arbitré très prochainement par la Première ministre.

Face au constat d’échec que vous avez souligné, nous essayons d’élaborer une stratégie de moyen à long terme, dotée de moyens dédiés et associant l’ensemble de la filière et de la chaîne de valeur. Il faut embarquer l’amont et l’aval ; la charge de la réduction des produits phyto – la pression, les difficultés et les impasses aussi – ne peut pas peser seulement sur le monde agricole. Cela prendra du temps mais, sans être exagérément optimiste, une trajectoire de réduction commence à se dessiner. Plutôt que de pointer une fois encore les insuffisances – il y a quelque chose de désespérant à entendre toujours : « pas assez, pas comme il faut », s’agissant du monde agricole –, il faut se féliciter de cette bonne nouvelle.

M. Dominique Potier, rapporteur. Dès le début, nous avons envisagé la commission comme une contribution positive au débat public.

Je vous le dis d’emblée, le plan Écophyto 2030 nous paraît une base de travail intéressante. Nous avons eu l’assurance de la Première ministre que les travaux de la commission ainsi que les évolutions du règlement sur l’utilisation durable des pesticides, dit règlement SUR, seraient pris en compte dans la version définitive du plan qui devrait être présentée début 2024. Nous espérons que nos propositions éclaireront les choix que vous aurez à faire.

Hasard du calendrier, nous recevons ce matin le ministre en exercice et l’un de ses prédécesseurs, Stéphane Le Foll. En 2013, lorsque ce dernier était en fonction, étaient publiés le rapport de l’Inserm sur les alertes sanitaires ainsi que celui que j’avais remis au Premier ministre pour préparer le plan Écophyto II. C’est à la période de dix années qui les séparent que s’intéresse notre rapport.

Celui-ci répondra à trois questions : faut-il réduire les phyto à 50 %, voire à zéro à l’horizon 2050 ou plus loin ? Notre réponse, qui s’appuie sur l’état de la science – nous avons reçu presque toutes les autorités scientifiques en la matière – est positive : nous sommes absolument convaincus que cette réduction est indispensable.

Deuxième question, est-elle techniquement possible ? Nous savons qu’une réduction de 30 % l’est ; à 50 %, il faut changer les systèmes et au-delà, il faut une véritable révolution.

Troisième question, est-ce compatible avec la souveraineté alimentaire ? Les adversaires de l’urgente nécessité de baisser les phyto mettent tous en exergue la souveraineté alimentaire et le climat, qui sont deux autres grandes ambitions de la nation. Nous considérons qu’il est possible de concilier réduction de l’usage de la phytopharmacie, atténuation et adaptation au changement climatique, et garantie de notre souveraineté alimentaire.

Le rapport comportera six chapitres : l’état de la science ; le régime d’autorisation ; le continuum entre recherche et développement et accompagnement des agriculteurs ; les politiques publiques – politique agricole commune (PAC) et PSN – ; le poids du marché intérieur, européen et international ; le pilotage du plan qui fait cruellement défaut depuis des années.

Il me semble important de poser les termes du débat. Nous ne reprocherons à aucun ministre de mauvais résultats dans l’exercice de ses fonctions, résultats qui sont d’ailleurs publiés très tardivement – il faut attendre un an et demi pour en avoir connaissance ; la lenteur des informations est l’un des défauts en matière de pilotage. Vous l’avez dit, les résultats peuvent être le fruit des actions des prédécesseurs. Nous ne ferons donc pas de procès. En revanche, nous examinerons, pour chaque ministre, les décisions qu’il a prises et la manière dont il a pesé ou pas. Il s’agit, à nos yeux, d’une obligation de moyens plus que de résultats.

Nous sommes réservés sur la baisse de 20 % que vous annoncez. Si l’on considère les chiffres dans leur totalité et sur la durée depuis le Grenelle de l’environnement, les volumes en quantité de substances actives (QSA) sont en légère baisse et, en Nodu, n’ont pas bougé. Chacun de ces indicateurs est critiquable. Certaines études européennes montrent que l’usage a plutôt augmenté en France ces dernières années alors qu’il a décru dans d’autres pays. Nous n’allons pas nous perdre dans ces controverses. Nous présenterons, avec objectivité, l’ensemble des données disponibles et nous en conclurons qu’il n’y a pas lieu de sauter de joie : les objectifs n’ont pas été atteints et nous reportons sans cesse les échéances. Nous serions les premiers à nous réjouir d’une baisse de 20 %, mais les données dont nous disposons nous incitent à mettre un bémol.

S’agissant de vos responsabilités vis-à-vis du plan Écophyto, je discernerai trois moments importants depuis 2022 : d’abord, le PSN, déclinaison d’une politique publique européenne, et ses incidences sur l’émergence ou non d’une véritable agroécologie ; ensuite, l’élaboration du plan Écophyto 2030 ; enfin, je le dis sans ironie, votre déclaration au congrès de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), le 30 mars dernier, qui a joué un rôle dans la création de la commission d’enquête. Vous avez dit alors : « Je viens de demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) une réévaluation de sa décision sur le S-métolachlore parce que cette décision n’est pas alignée sur le calendrier européen et qu’elle tombe sans alternative crédible ». Nous y avons vu une menace qui faisait écho aux travaux de certains sénateurs et à certaines revendications syndicales en faveur d’une remise en cause du régime d’autorisation inscrit dans la loi de 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Monsieur le ministre, êtes-vous partisan d’une remise en cause du régime d’autorisation ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je n’ai jamais remis en cause les évaluations des agences de sécurité sanitaire ; j’en fais un principe. Ce serait prendre un risque énorme que de s’aventurer dans cette voie : celui de relativiser les faits scientifiques à l’aune de nos croyances ou de nos convictions. Il faut veiller à étayer scientifiquement les décisions.

Dans l’objectif, que je compte bien tenir, de ne pas créer de distorsion au détriment de la France par rapport aux autres pays européens, ce serait une erreur de s’affranchir totalement des calendriers européens. C’était le sens de la déclaration que vous avez citée.

À votre question, je réponds non, il n’est pas dans mes intentions de remettre en cause le régime d’autorisation. Le sujet n’est pas là. Nous avons besoin de mobiliser toutes les structures et l’Anses est un acteur clé. L’Agence est capable d’évaluer une molécule et ses risques mais aussi de proposer des alternatives. Le fait de remettre en cause le rôle de l’Anses, qui résulte d’une décision politique, plutôt que d’explorer les solutions alternatives serait une erreur. En le disant, je contrarie certains professionnels pour lesquels ce serait la bonne solution. Ce n’en est pas une parce que la trajectoire de réduction est nécessaire et que chacun doit s’en sentir responsable La remise en cause est inopérante. Je suis très clair sur ce point, vous le savez, monsieur le rapporteur.

Faut-il réduire les phyto ? La réponse est oui. Vous avez raison, on peut parvenir à une baisse de 20 % ou 30 % par le matériel et par les pratiques. En revanche, pour atteindre 50 %, il faut reconcevoir les modèles. Cela passe par les fermes de référence, les filières, les instituts techniques, etc.

Peut-on se passer complètement des phyto à l’horizon 2050 ? Je vais peut-être choquer certains ici, mais pourquoi l’agriculture serait-elle le seul secteur qui ne peut pas utiliser de produits de nature chimique ? Il est curieux d’exiger d’elle ce que l’on ne demande pas aux produits pharmaceutiques ou à la plasturgie. Le zéro absolu me paraît un horizon compliqué, d’autant qu’on ne peut pas exclure que des accidents climatiques imposent de recourir aux produits phyto pour ne pas perdre toutes les récoltes. Je le dis aussi simplement que cela.

Est-ce techniquement possible ? J’ai répondu oui. Il me semble toutefois que la solution est nécessairement combinatoire.

J’ai toujours défendu l’idée que l’on peut concilier souveraineté alimentaire et réduction des phyto, à condition de ne pas conduire les gens dans une impasse en leur promettant une alternative qui n’existe pas.

Je suis désolé de dire que nous n’avons pas aujourd’hui d’alternative crédible, qui préserve le rendement, pour la betterave, ni pour la cerise. Sans doute avons-nous pris trop de retard. Parfois on me réclame le diméthoate et le phosmet qui ont été interdits il y a plus d’une dizaine d’années. Les responsables publics n’ont pas fait les efforts nécessaires pour trouver des solutions.

En ce qui concerne les chiffres, nous vous donnons les éléments pour comparer avec chaque séquence triennale et juger de l’efficacité. Nous lirons avec attention ce que vous écrirez sur les Nodu. Sachez que nous n’avons pas changé de méthode pour les quantifier ; j’ai tendance à me fier aux mesures qui sont faites et qui, à une époque, montraient l’absence de réduction.

M. Dominique Potier, rapporteur. J’approfondis le sujet du régime d’autorisation, auquel nous avons consacré beaucoup de temps. Je prends note que le Gouvernement, à travers vous, ne le remet pas en cause.

« Pas d’interdiction sans solution », dites-vous. Or il faut relever une contradiction : dans le cas du diméthoate, l’interdiction a été décidée malgré l’absence d’alternative. Nos travaux nous amènent à la conclusion que le volet réglementaire – autrement dit, le retrait de la molécule – a été plus efficace que la recherche et le développement pour réduire l’usage des pesticides, sans en nier toutefois les effets de bord. Votre affirmation est-elle bien une invitation à trouver des solutions avant les interdictions et non une remise en cause des interdictions ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je pensais avoir été clair : il faut chercher les solutions et anticiper.

Vous dites que les interdictions ont fait la preuve de leur efficacité. Mais par définition, une fois qu’une molécule est interdite, pardon de le dire, elle n’est plus utilisée. Je note aussi que l’interdiction sans solution n’a pas été sans effet sur notre souveraineté. C’est un fait.

C’est la raison pour laquelle nous changeons de méthode dans la stratégie Écophyto 2030. Il s’agit d’anticiper d’éventuelles difficultés avec certaines molécules en cherchant dès à présent des solutions pour ne pas nous trouver dans une situation d’interdiction sans solution.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je vous remercie pour cette clarification, qui est une invitation urgente à trouver des solutions pour garantir notre souveraineté alimentaire.

Nous savons désormais que le Gouvernement ne remettra pas en cause les interdictions décidées par l’Anses et ne soutiendra pas les dispositions en ce sens d’une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France venue du Sénat. C’est une assurance très importante que vous nous donnez ce matin.

La réglementation européenne admet, en cas d’urgence phytosanitaire, que les États membres autorisent, pendant 120 jours, l’usage d’un pesticide. Il peut exister de vrais décalages au sein de l’Union européenne. La commission d’enquête s’est interrogée sur la pertinence d’une politique européenne unifiée sur les molécules et les produits, qui tiendrait évidemment compte des zonages pédoclimatiques – il n’est pas question d’imposer la même règle à la Lituanie et au Portugal – et s’appuierait sur les agences nationales, pour évaluer et gérer le risque. N’est-ce pas souhaitable pour le grand Européen que vous êtes ?

M. Marc Fesneau, ministre. Absolument. Je rappelle que les décisions nationales ne concernent pas les substances actives.

Les questions traitées dans le règlement SUR relèvent nécessairement du niveau européen. D’abord, parce qu’il ne peut y avoir de fermeture de frontières ou de clauses miroir dans le marché unique. Ensuite, si l’on veut pouvoir activer des clauses miroirs à l’extérieur des frontières européennes, nous devons parler d’une seule voix. Nous avons besoin d’harmonisation européenne, notamment pour les autorisations de mise sur le marché. Il faut aussi encourager la collaboration des agences nationales – cela a été le cas pour le glyphosate. Il y a déjà une répartition entre elles de certaines évaluations à mener. En ce qui concerne le processus d’autorisation de mise sur le marché de nouvelles molécules, chimiques ou non chimiques, les délais ne peuvent pas varier autant d’un pays à l’autre. On pourrait considérer que, si la France ou l’Allemagne, par exemple, a déjà procédé aux investigations nécessaires, le processus dans les autres pays européens peut être accéléré, d’autant que le sérieux et la qualité des agences nationales et européennes sont mondialement reconnus. Plus ces questions seront traitées au niveau européen, mieux ce sera, y compris pour trouver des alternatives.

M. Dominique Potier, rapporteur. Le règlement SUR est plutôt porteur d’harmonisation, par sa nature-même. Il ne porte pas d’harmonisation sur les molécules et les produits autorisés, mais sur certains points tels que les obligations faites aux États membres en matière de d’enregistrement des données. On pourrait aller plus loin et nous plaiderons dans le rapport en faveur d’une harmonisation totale de la procédure d’autorisation lors de la prochaine législature du Parlement européen. Je note que vous n’y êtes pas hostile.

La phytopharmacovigilance, qui est financée par une taxe sur la phytopharmacie, est une véritable innovation partant du constat humble qu’on ne peut pas tout envisager avant la mise sur le marché et que certains phénomènes imprévus se produisent in vivo. Actuellement, douze molécules font l’objet d’un réexamen – certaines ont été retirées – au titre de la phytopharmacovigilance. Or celle-ci n’existe pas au niveau européen. Dans le cadre des négociations sur le règlement SUR, le Gouvernement compte-t-il promouvoir cette idée, comme il l’a fait pour la reconnaissance du biocontrôle ? Nous n’avons pas senti une grande sensibilité de nos collègues européens à ce sujet. Pourtant il nous semble que cette innovation mérite d’être portée au niveau européen. L’avez-vous envisagé ?

M. Marc Fesneau, ministre. Nous ne l’avons pas envisagé mais la piste me semble intéressante. La France est exemplaire en matière de pharmacovigilance mais l’acculturation n’est pas encore à l’œuvre dans certains États membres.

Le règlement SUR ne touche pas à la question des usages des produits phytosanitaires. C’est une lacune regrettable.

M. Dominique Potier, rapporteur. Nous avons demandé à Julien Denormandie pourquoi son PSN avait été recalé par la Commission européenne – vous avez dû le corriger. De nombreux scientifiques et ONG, et une partie des syndicats et du monde du développement considèrent que ce plan, populaire parce qu’il consolide le revenu des agriculteurs, n’a pas été pensé de façon à enclencher la transition agroécologique. C’est pourtant la condition sine qua non pour aller au-delà de 25 % ou 30 % de résultats – que l’on peut espérer atteindre par l’optimisation et les technosolutions. À travers ce plan, n’avons-nous pas raté quelque chose de majeur ? Le cas échéant, sous quelles pressions avez-vous dû renoncer à présenter un PSN plus ambitieux pour la transition sociale et écologique ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je n’ai pas l’habitude d’être sous des pressions, y compris lorsque j’ai proposé que le bio bénéficie d’un niveau spécifique d’écorégime, avec une différence de 30 euros par hectare.

Tous les PSN d’Europe ont été recalés : jamais la Commission n’approuve directement un plan – heureusement, d’ailleurs. Qu’il y ait du contradictoire est une bonne nouvelle. Le plan français a été un des premiers approuvés, en août 2022 – les derniers l’ont été en avril 2023.

Ce que nous faisons dans l’écorégime, avec les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), notamment la BCAE8 relative aux infrastructures écologiques et aux jachères, permet d’engager une trajectoire : en modifiant certaines pratiques agricoles structurelles, celles-ci contribuent aussi à l’objectif de réduction des produits phytosanitaires. Fallait-il faire plus ou différemment ? On peut toujours le dire, mais le PSN, tel qu’il est conçu, contribue bien, lui aussi, aux objectifs de réduction des produits phytosanitaires.

M. Dominique Potier, rapporteur. Il faut comparer les fonds ciblés sur la transition agroécologique – 40 millions pour le plan Écophyto et 30 millions pour les agences de l’eau – aux 600 millions d’euros du PSN ou à l’ensemble des 9 à 10 milliards de la PAC, voire aux 20 milliards qui bénéficient à l’agriculture, si l’on inclut les exemptions fiscales diverses. La part ciblée sur la transition paraît trop faible pour être un levier : tout le monde fait comme d’habitude, ce qui ne contribue pas à créer un changement systémique à la hauteur de notre ambition.

Nous pointons un décalage entre l’ambition affichée de moins 50 % de produits phytosanitaires en 2030 et l’enclenchement d’un PSN tel que nous le connaissons sur quatre ans. Il ne faut pas fixer des objectifs si on ne se donne pas les moyens de les atteindre.

S’agissant du continuum de recherche et développement, une des propositions du plan Écophyto II visait à développer les fermes Dephy, pour passer de 2 000 à 3 000 entités. Par ailleurs, il fixait l’objectif des 30 000 fermes en transition. Or c’est un peu le triangle des Bermudes : les chambres, les instituts, les ministres, tous disent qu’ils ignorent ce que ce projet des 30 000 fermes est devenu. C’est un mystère absolu. L’argent n’a pas été perdu, il n’a pas été mobilisé.

Sur Dephy, il y a eu des injonctions contradictoires entre deux ministres, en peu de temps. Le laboratoire a été rétréci par Julien Denormandie – qui n’a pas su expliquer pourquoi on était passé de 3 000 à 2 000 fermes ni ce que ces 1 000 fermes étaient devenues. Puis le réseau a été à nouveau agrandi par vos soins, et revenu à 3 000 fermes. Pouvez-vous expliquer cette discontinuité ?

Avec les ingénieurs du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), nous avions estimé, d’après le schéma de développement des années 1950 et 1960, qu’un agriculteur engagé en entraînait sept. Environ 200 000 agriculteurs utilisant des produits phytosanitaires en France, on pouvait donc viser 30 000 agriculteurs engagés, en constituant des grappes de dix exploitants autour de chaque ferme Dephy. Ce processus a été peu mis en œuvre, comme d’ailleurs les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Il n’y a pas eu de massification mais personne ne sait en répondre. Que vaut un plan dont les propositions ne sont pas appliquées ? Cela pose des questions en termes de redevabilité et de pilotage.

Pouvez-vous donc nous éclairer sur ces objectifs de 3 000 fermes et 30 000 agriculteurs engagés, dont on n’arrive pas à avoir la moindre évaluation ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne sais pas évaluer le montant des fonds consacrés à la réduction des produits phytosanitaires dans le PSN : les aides au maintien de l’élevage, au maintien des prairies, les infrastructures agroécologiques, le développement d’un plan Protéines végétales, l’obligation de rotation des cultures y contribuent aussi. Le chiffre que vous donnez mériterait donc d’être documenté, collectivement. Des montants bien plus importants contribuent, dans la PAC, à une trajectoire de réduction des produits phytosanitaires par l’intermédiaire d’autres objectifs.

Les fermes Dephy ont prouvé leur efficacité, et vous me trouverez évidemment sur le chemin, y compris dans les moyens supplémentaires que nous avons, pour renouveler la confiance et massifier le réseau. En termes de Nodu, elles obtiennent un niveau moyen de réduction des produits phytopharmaceutiques de 26 %.

L’argent engagé a été bien utilisé mais on a du mal à capitaliser et massifier. Le bouche-à-oreille fonctionne assez bien, dès lors qu’il y a une densité agricole. Je suis donc assez d’accord avec cette capacité de massification.

Je n’ai pas d’avis quant au passage de 3 000 à 2 000 fermes – il y a eu sans doute une tentative de recentrer le réseau sur certaines priorités. Je ne crois pas qu’il y ait de griefs à adresser, y compris à Julien Denormandie. Ce réseau fonctionnant, on a intérêt, dans la stratégie Écophyto 2030, à le densifier. Il faut peut-être un plus grand nombre de fermes, pour renforcer les réseaux de référence.

Le point noir, c’est l’étape d’après. Je n’ai pas la prétention de penser qu’elle est facile et que ce que les autres ont fait était inopérant. Pour moi, la massification passe par le réseau des chambres, très actives dans le réseau Dephy.

L’accompagnement doit être à la fois individuel et collectif. Les agriculteurs ont parfois besoin de se réassurer mutuellement, notamment s’ils travaillent à une reconception de leurs systèmes. Lorsque vous basculez de système, vous connaissez deux ou trois années d’incertitude dans les pratiques et la production. Faut-il lancer des dispositifs d’accompagnement spécifiques ? Nous l’avons fait, par certains dispositifs fiscaux. Il sera utile, y compris dans votre rapport, d’examiner le travail que l’on peut mener.

M. Dominique Potier, rapporteur. La recherche apporte bien des solutions innovantes, comme nous l’ont montré les représentants d’Arvalis et de Terres Inovia que nous avons auditionnés ; le problème, c’est leur massification.

Le levier des chambres doit être financé, mais pas sous la forme actuelle d’un conseil stratégique phytosanitaire banalisé : une demi-journée tous les deux ans et demi, organisée par n’importe quel organisme, cela ne nous paraît pas sérieux. Nous croyons profondément à la mission des chambres pour faire de l’accompagnement en agronomie. Nous l’avons chiffrée, et le montant ne nous paraît pas insupportable : c’est une question de courage politique et d’orientation des financements.

Mais il y a une autre voie, celle des certificats d’économie de produits pharmaceutiques (CEPP), qui faisaient partie des propositions d’Écophyto II en 2014. Or le groupe de travail chargé d’établir un bilan sur la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytosanitaires, que j’ai conduit avec Stéphane Travert, en a révélé l’échec. Si tout le reste ne fonctionne pas plus qu’avant, pour cette initiative, il y a une responsabilité politique majeure.

Selon la direction générale de l’alimentation (DGAL), c’est une question de temps, mais on est dans l’impasse : Seuls 10 % des conseils stratégiques ont été effectués, ce qui va obliger à modifier le décret. En outre, quand il est délivré, ce conseil stratégique semble de médiocre qualité, banalisé. Quant au conseil commercial, il a continué comme avant, en pire, osons-nous dire avec Stéphane Travert, puisqu’il y a une insécurité juridique. Auparavant, il y avait un engagement du vendeur lors de sa prescription, mais aujourd’hui, tout se fait en off, et cela peut mettre en danger les usagers. D’ailleurs, les premières affaires apparaissent.

Parmi les ministres qui vous ont précédé, Stéphane Travert a sûrement donné du temps au temps – lui-même n’était pas très convaincu par cette mesure. Il a concrétisé la promesse présidentielle dans des conditions qui n’ont pas respecté le Parlement, puisque le décret en trahit les intentions et les assurances que le ministre doit. Didier Guillaume pensait peut-être à autre chose. Julien Denormandie a constaté que cela ne fonctionnait pas. Le groupe de travail parlementaire a rendu ses conclusions ; toute la société civile vous le dira : cela ne marche pas. Pourquoi ne faites-vous rien ?

Cela ne peut pas continuer. Les certificats d’économies phytosanitaires sont un levier majeur, une intuition soutenue notamment par des missions interministérielles et par votre serviteur, après des résistances. On peut essayer autre chose, j’en conviens, mais si cela ne fonctionne pas, combien de temps faut-il à la puissance publique pour évaluer le dispositif et revenir sur sa décision ? Qu’entendez-vous faire en la matière ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous pour considérer le conseil stratégique comme banal. Je dis souvent aux représentants des chambres d’agriculture qu’il ne faut pas le banaliser, sachant tout de même que la multiplication des différents conseils auprès des exploitants – sur les produits phytosanitaires, le carbone, le bien-être, la haie, etc. –, risque de les conduire à en refuser un de plus, surtout s’il y a eu des échecs. Le ministère travaille sur une délivrance de conseils un peu plus globale – la question des phyto n’est pas sans rapport avec celle du carbone, par exemple.

En 2018, j’ai voté ce texte en pensant que c’était une bonne idée. Comme on l’a fait pour la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), je trouve positif qu’après un premier texte, le législateur en produise un deuxième puis procède à des ajustements dans un troisième, en fonction de la manière dont les acteurs économiques réagissent aux injonctions de la loi. Tout le monde, me semble-t-il, a pensé de bonne foi que la séparation de la vente et du conseil allait fonctionner et que cela allait dans le bon sens.

Nous nous inspirons aussi du rapport que vous avez rédigé avec Stéphane Travert – le travail parlementaire sert à cela – pour en tirer des conclusions. À court terme, il faut en effet modifier le décret pour ne pas placer les agriculteurs dans l’impasse pour le renouvellement de leur certiphyto. Des initiatives législatives devront peut-être être prises pour faire évoluer le dispositif. Pour les CEPP, un décret est en cours d’examen par le Conseil d’État, qui vise à retravailler la question de la sanction financière – un élément moteur, semble-t-il.

C’était un formidable levier, dites-vous, mais ce n’est pas ce que donne à voir la trajectoire du dispositif – il n’a peut-être pas vécu assez longtemps.

M. Dominique Potier, rapporteur. Il a été tué dans l’œuf !

Je suis fier que cette commission d’enquête ait peut-être suscité ou réactivé la publication d’un rapport de l’Inspection des finances et du CGAAER sur l’évaluation des actions financières du programme Écophyto. Nous n’avons pas un mot à y ajouter à ce rapport, tant la sanction est terrible sur l’ensemble de la période concernée. Il avait été publié de façon trop discrète ; nous avons contribué à le remettre au jour, en auditionnant leurs auteurs. Notre commission ne s’appuiera que sur la science et les rapports faits par l’État : cela suffit au plaidoyer.

Un second rapport avait été demandé, sur la séparation du conseil et de la vente, mais il n’a pas été communiqué spontanément – il a fallu procéder à une saisie sur pièces et sur place. Par les chiffres qu’il donnait et la critique du système qu’il comportait, il constituait un élément important pour évaluer la séparation entre le conseil et la vente. Vous objecterez certainement qu’il s’agissait d’un document technique interne. Pour le respect du Parlement, lorsqu’un ancien ministre et un député qui a porté ces questions dans l’hémicycle constituent un groupe de travail sur cette question, il est bon que le Gouvernement communique toutes les pièces à sa disposition. Au printemps et à l’été dernier, nous avons mené des auditions sans avoir eu communication de ce rapport très précieux.

C’est le seul reproche que j’avais à vous faire, mais je ne peux pas l’omettre.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous en prenons note. Certains rapports sont techniques ou strictement internes : il n’est pas inutile que ceux qui le souhaitent puissent s’exprimer en termes un peu directs pour le ministre. Vous le savez, je ne mets rien sous le tapis. J’essaie de travailler de manière transparente. En outre, je crois que le rapport dont il est question était en cours de finalisation à l’époque où vous le demandiez.

M. Dominique Potier, rapporteur. Notre groupe a commencé ses travaux en mai 2023, alors que le rapport vous a été rendu au début de l’année.

M. le président Frédéric Descrozaille. Le modèle français de 2014 repose sur la fusion de l’analyse et de la gestion du risque au sein d’une agence indépendante – le ministre ne donne plus l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce modèle vous semble-t-il exportable au niveau européen, à une agence commune à plusieurs pays, voire à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ? Le rapporteur et moi avons une sensibilité légèrement différente sur le sujet. Plus d’indépendance dans la décision garantit la confiance, mais moins de responsabilité du politique ajoute cependant à son discrédit. La question est celle de la définition du risque acceptable, et elle est posée politiquement.

Puisque vous dites que l’on ne se passera jamais complètement de chimie, et que cela n’est même pas forcément souhaitable, êtes-vous favorable à un durcissement des règles dans le domaine de la phytopharmacie, par exemple s’agissant des sanctions pour des mises sur le marché de produits non conformes ou du plafonnement des marges, sur le modèle des répartiteurs – les grossistes pharmaciens – dans le domaine de la santé ? Seriez-vous favorable à un dispositif interministériel, avec le ministère de la santé ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le modèle français de l’Anses est unique. Nous avons construit un dispositif très atypique, notamment en matière d’indépendance. La question ne peut pourtant pas être déliée d’une décision politique. D’ailleurs, la dérogation à 120 jours en est une, bien qu’elle soit posée dans des termes scientifiques et techniques.

Nous sommes sans doute, par nature, les meilleurs en Europe mais il faut se demander pourquoi les autres ont fait différemment – ce qui ne remet pas en cause mon propos liminaire. Je ne sais pas si l’agence que vous évoquez pourrait voir le jour mais il serait intéressant que l’on pose la question au niveau européen, sans l’arrogance qu’ont parfois les Français, en étudiant les différentes façons de fonctionner et en cherchant un modèle conjoint. Tout le monde reconnaît, par ailleurs, le travail de qualité de l’Anses. L’enjeu est plutôt la fusion entre analyse et gestion du risque.

Pour répondre à votre seconde question, j’ai du mal à voir ce qu’un régime durci de sanctions apporterait au système actuel du double regard, européen sur les substances et national sur les autorisations de mise sur le marché – peut-être un renforcement de la responsabilité de ceux qui mettent sur le marché.

M. le président Frédéric Descrozaille. Il s’agit que tous – opérateurs et société civile – intègrent l’idée que le recours aux produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une vigilance, d’une rigueur et d’une exigence comparables à celles qui valent pour les produits de santé.

M. Marc Fesneau, ministre. Il est difficile d’avoir une opinion définitive. Sans même une telle disposition, les producteurs sont très vigilants, car ils savent ce que peut entraîner l’usage de ces produits. Souvent, les molécules dont on pense qu’elles ont été interdites n’ont tout simplement pas fait l’objet d’une demande de réhomologation, sans doute pour les motifs que vous évoquez. Une forme de régulation s’est déjà faite, après divers contentieux. En cadrant mieux, on éviterait peut-être que l’incertitude juridique n’incite à ne pas faire de demande de réautorisation. La piste mériterait en tout cas d’être creusée.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Hier, sur France Info, vous avez considéré que notre pays plutôt tempéré connaît une situation d’« arythmie climatique exacerbée par des phénomènes exceptionnels » et que l’eau va être « trop rare ou trop abondante ». En Bretagne ou dans le Pas-de-Calais, l’eau trop abondante rend plus vulnérables les points de captage et les réseaux d’eau, stratégiques pour la préservation de notre santé environnementale et humaine. Comment assurer leur nécessaire protection, notamment contre les produits phytosanitaires et les conséquences de leur dilution dans la nature ?

De 2015 à 2022, les premières mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ont connu une dynamique enthousiasmante pour promouvoir les transitions. Dans la deuxième génération programmée, celle de la PAC 2023-2027, le compte n’y est pas et les aides ne sont plus les mêmes, sans doute du fait de la recentralisation du dispositif. La France serait même l’État de l’Union européenne allouant la plus faible part du second pilier aux Maec. Une enveloppe budgétaire supplémentaire est très attendue, comme l’atteste le courrier qu’ont adressé trente-cinq parlementaires bretons. Comment prôner la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et laisser le sentiment de ne pas accompagner suffisamment un outil majeur de nos transitions ? La puissance publique porte une forte responsabilité en la matière.

Je voudrais aussi revenir sur la définition du risque acceptable qu’a esquissée M. le président. Entre 2018 et 2023, la France est passée d’une position d’opposition au renouvellement du glyphosate à l’abstention. Pourquoi ? Quelles évolutions de ce produit, du point de vue de l’impact et des usages, ont motivé une telle variation de point de vue ? Sont-elles d’ordre scientifique, économique ou géopolitique ?

M. Grégoire de Fournas (RN). Je regrette votre réponse sur le statut de l’Anses. Julien Denormandie a expliqué hier que personne ne contestait l’avis scientifique rendu par l’Agence mais qu’il fallait parfois prendre des responsabilités quant au maintien d’une filière ou d’une production. Le directeur général de l’Anses a aussi exposé qu’il ne disposait pas d’une faculté d’adaptation des avis scientifiques. Il est problématique qu’un ministre de l’agriculture, dont la marge de manœuvre est déjà fortement diminuée par le transfert des compétences à l’Union européenne, soit bloqué par une administration sur laquelle il n’a pas la main. Quelle est réellement cette marge de manœuvre ?

Même si le rapporteur n’aime pas qu’on en parle, les critères de quantification posent un énorme problème. Vous-même ne semblez pas le voir non plus. Dans mon activité de viticulteur, en sortant des produits CMR, j’ai dégradé mon indice de fréquence de traitement (IFT) et, par nature, le Nodu et la QSA. On apprécie la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires de manière quantitative sans considérer l’aspect qualitatif. Or, quand, pour lutter contre le mildiou, on remplace 200 grammes par hectare d’un produit CMR par 6 ou 10 kilos de soufre par hectare, on augmente forcément la QSA, sans que l’amélioration qualitative soit valorisée : certaines dégradations du Nodu sont vertueuses. Il faut régler ce problème.

Les viticulteurs font face à de graves difficultés économiques : les vignes qui ne sont plus entretenues, donc plus traitées, se multiplient. On ne peut pas se réjouir de la baisse des produits phytosanitaires dans ces conditions.

Enfin, vous vous positionnez sur une ligne de crête, en refusant les interdictions sans solution, pour préserver la production. Mais, contrairement à ce que vous dites, il y a bien eu des interdictions sans solution, avec des menaces sur certaines productions. De plus, vous n’abordez pas la question de la dégradation de la compétitivité. Sur France Info, arguant d’une diminution de 30 % des quantités de glyphosate, vous vous êtes réjoui que la France ait été plus vertueuse que les autres pays. Or les solutions de remplacement sont plus coûteuses, ce qui entraîne une dégradation de la compétitivité de l’agriculture : la production agricole s’effondre en grande partie de ce fait. Les clauses miroirs fonctionnent très peu et ne concernent pas le marché commun, première concurrence de l’agriculture française. Qu’en pensez-vous ?

M. Marc Fesneau, ministre. Madame Thomin, j’imagine que vous posez la question de la vulnérabilité des périmètres de protection des captages ou des captages hors inondations. En cas de phénomène cataclysmique, comme les 200 millimètres de précipitations en cinq jours dans le Pas-de-Calais, on ne peut pas garantir tout à tout le monde, tout le temps. Cela ne résoudrait peut-être pas les problèmes d’inondation mais, dans un cycle d’alternance entre trop d’eau et pas assez, la question des retenues se pose, en veillant à ne pas obérer les nappes.

L’axe 3 du plan Écophyto 2030 traite de la protection des aires de captage dans le cadre des changements de pratiques – recours aux haies, réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, part du bio. Il prévoit une surveillance régulière et un guide de gestion, sachant que les périmètres de protection des captages concernent des millions d’hectares, largement au-delà des châteaux d’eau et des forages. La question doit donc être traitée au niveau des territoires, par des mesures de réduction.

Pour ce qui est des Maec, le résultat n’est pas nécessairement moins bon lorsque c’est l’État qui agit. En tant qu’élu municipal, régional, communautaire, je suis à l’aise pour le dire : j’ai vu des politiques publiques mal déployées par des collectivités territoriales. Personne n’est parfait, ni à l’échelle nationale, ni au niveau déconcentré. Que ce soit tellement mieux quand les collectivités s’en occupent est une fable discutable – mais peut-être le Loir-et-Cher ne se distingue-t-il pas dans ce domaine ? Je fais confiance aux collectivités, qui peuvent être embarquées sur de nombreuses questions, dont celle des captages, mais s’agissant des Maec, il n’y a pas de débat entre l’État et la région, même si la question a pu se poser pour les mesures dites surfaciques.

On donne aux Maec les mêmes moyens que dans la période précédente mais, comme on l’a toujours fait pour les politiques agricoles, on ne reconduit pas les mesures à l’identique. Ces mesures viennent compenser des pertes liées aux changements de pratiques demandés : une fois que le changement est acté sur cinq ou dix ans, on relève les exigences. Sinon, on reste dans un statu quo qui n’est pas souhaitable pour la trajectoire de réduction des phytos.

Nous travaillons à combler certaines lacunes, mais on ne peut pas simplement réclamer 500 millions que l’on considère comme manquants ; il faut faire preuve de responsabilité budgétaire. Nous expertisons notamment les engagements pris par les agences de l’eau : 70 millions par an permettraient de résoudre une grande partie de la question. Certaines régions, comme les Pays de la Loire ou le Centre, n’ont pas débordé leur enveloppe ; la Bretagne l’a presque doublée par rapport à la précédente programmation. Je ne lui en fais pas grief, mais essayons de travailler ensemble à des solutions financières sans « y a qu’à, faut qu’on ». Il est un peu compliqué d’aller chercher 350 millions sachant que l’augmentation des crédits de l’agriculture dédiés à la planification écologique atteint 1,3 milliard – on me l’a presque reproché lors de mon audition au Sénat.

Ce qui a changé, s’agissant du glyphosate, c’est que son utilisation a été réduite de 30 %. Nous avons étudié ce qu’en dit l’Efsa, qui est à l’origine de la proposition de la Commission et qui s’inspire aussi de travaux de l’Anses. Malgré tout, ces éléments nouveaux ne nous ont pas empêchés d’essayer de trouver une trajectoire de réduction du glyphosate.

La position de la France est de dire qu’on ne peut pas interdire entièrement le glyphosate car on constate de vraies impasses dans certains cas. Bien des solutions de réduction existent, qui ne passent pas par une baisse de la compétitivité. Depuis très longtemps, les communes ont réduit les usages dans les espaces communaux et privés. Le risque est d’ailleurs davantage présent dans cette sphère, car les usagers sont souvent mal renseignés sur la façon dont il faut appliquer les produits.

Monsieur de Fournas, il faut que l’Anses puisse travailler dans une logique de responsabilité. Sur le prosulfocarbe, elle a mené un travail intelligent d’évolution des pratiques et de prescription d’usages, qui permet de réduire sans interdire. Croyez-le, l’Anses évalue globalement les effets des molécules ; elle l’a fait dans ce cas. Il me semble donc que, nonobstant la spécificité de son modèle relevée par le président Descrozaille, revenir dessus serait une erreur. À la fin, les dérogations sont une décision politique. Les discussions sur les usages, pour réduire les effets nocifs, comme la volatilité du prosulfocarbe, sont un travail technique mené avec les instituts. En l’occurrence, nous avons défini une trajectoire de réduction des usages et de limitation des contraintes que subissent les voisins. La méthode me paraît plutôt bonne.

Je vois bien les effets de bord des indicateurs, Nodu et autres IFT, mais ce sont ceux qui ont été choisis il y a une dizaine d’années pour quantifier une trajectoire ; on ne peut pas les faire évoluer en plein milieu. Je ne vois d’ailleurs pas quel autre modèle permettrait de quantifier la réduction devant l’opinion publique, les agriculteurs et la puissance publique.

Il est exact que, dans certains cas, les interdictions dégradent notre souveraineté. La réduction de l’utilisation des phyto nous amène à changer du tout au tout un modèle qui avait prouvé son caractère performant : une maladie, un produit – en préventif ou en curatif. Il ne faut pas faire grief aux seuls agriculteurs de l’avoir utilisé : tout le monde devrait étudier les raisons pour lesquelles on l’a fait à l’époque. Toujours est-il qu’on en connaît les conséquences sur les captages, dont les ONG, mais aussi les collectivités et les citoyens demandent la protection. Si on ne veut pas que ce changement crée des impasses, y compris économiques – je suis très vigilant sur ce point –, il faut non seulement accompagner les transitions, mais les anticiper.

Il n’y a rien de pire que ce que l’on a fait pour la cerise – ça continue de m’énerver tous les jours. Des producteurs me demandent encore pourquoi nous avons interdit un produit qui marchait ; c’était tout simplement parce que c’était un cancérigène avéré. Je ne reviendrai pas sur cette interdiction au nom de la souveraineté. Mais si, il y a dix ans, on avait cherché des solutions alternatives contre la drosophile suzukii, cela aurait été préférable. Ce sont ces situations-là qui ont des conséquences sur la souveraineté.

De même, on a lu à longueur de tribune qu’il existait des alternatives aux néonics. À la vérité, aujourd’hui, on n’a pas de solution totalement opérante face à la jaunisse – je dis bien « totalement ». Il y a peu de métiers où on dise aux professionnels : « Vous allez perdre 30 % de votre production cette année, mais ce n’est pas grave, le modèle va tenir ! » Non, il ne tiendra pas ! Aucune entreprise ne peut supporter une baisse de production erratique – jusqu’à 60 % en 2020. Cela fait s’effondrer le système économique. C’est ce qu’il faut éviter – sur ce point, je suis d’accord avec vous – en anticipant.

De ce point de vue, le plan national de recherche et d’innovation (PNRI) betteraves est exemplaire : pour le faire, on a mis tout le monde autour de la table, notamment tous les acteurs de la chaîne.

Parfois, il existe effectivement un surcoût, en raison d’exigences supplémentaires. Sur ce point, il y a un débat à avoir au sujet de la chaîne de valeur. Les grands distributeurs et les transformateurs ont leur part de responsabilité. Le coût des nouvelles exigences ne peut pas être à la charge des seuls agriculteurs ; ce n’est d’ailleurs pas l’objectif de la loi Egalim. Il faut un débat dans l’opinion publique et que, en responsabilité, on dise que la qualité a un coût, donc un prix. Je ne sous-estime pas les problèmes de pouvoir d’achat de nos compatriotes ; c’est un autre sujet, social, qu’il faut également traiter. Mais la grande distribution et certains opérateurs nous ont vendu l’idée que le bon prix était le prix le plus bas. La compétitivité ? Nous faisons une agriculture différente de celle de la plupart des autres pays. Mon compétiteur n’est pas le Brésil, mais nos voisins européens. Dans cette affaire, il faut toujours poser la question de la rémunération. On me dit que ce n’est pas grave, que les consommateurs paieront, mais la grande distribution ne joue pas le jeu.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Je lirai d’abord la question de Nicole Le Peih.

Les agriculteurs, notamment les jeunes générations, sont conscients de la nécessité de réduire l’utilisation des produits phyto. Vous avez parlé de solutions combinatoires. Les Jeunes agriculteurs ont participé à un essai d’utilisation de matériel robotisé dans une exploitation. La coopérative Demeter a utilisé un matériel tracté et bourré de capteurs repérant des adventices de la taille d’un ongle afin de pouvoir y déposer une goutte d’herbicide au lieu de pulvériser sur 70 centimètres de large. Le coût de la machine, qui avance tout doucement, est de 600 000 euros : même en coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma), comment faire ? Comment accompagner les agriculteurs pour ce type d’investissement ?

J’en viens à mes propres questions.

Il peut exister des solutions contre les parasites, mais qu’est-ce qui fait qu’elles ne sont pas utilisées alors que les producteurs le demandent, et dans quel délai pourraient-elles l’être ? Je pense, par exemple, aux insectes évoqués par l’Association nationale pommes poires pour lutter contre la punaise diabolique.

Le label HVE comprend quatre briques, dont une concernant les phyto. Que pensez-vous de l’idée de le développer pour réduire l’usage de ces produits ?

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Vous dites que les interdictions ont des effets sur notre souveraineté alimentaire. On voit des produits qui ne souffrent pas d’interdictions mais sont en grande difficulté. Pourriez-vous donner des exemples de difficultés d’une filière directement liées à une interdiction ?

Je pense, pour ma part, à l’arrêt, en 2017, du système de quotas appliqué aux betteraves, qui garantissait des prix rémunérateurs aux producteurs. Les cours de la betterave ont chuté et les betteraviers ont cherché à retrouver des marges en maximisant les rendements, ce qui n’est possible qu’avec les néonicotinoïdes. N’aurait-on pas pu maintenir à la fois notre souveraineté alimentaire et des objectifs sanitaires et écologiques ?

Vous mentionnez la nécessité d’anticiper et, pour cela, d’accélérer la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires. Là, je songe au S-métolachlore, dont l’autorisation a été prolongée jusqu’en novembre 2024. On connaît depuis 2004, avant la première commercialisation des produits à base de cette substance, leur dangerosité : à l’époque, la Commission européenne alertait déjà les États membres sur le potentiel de contamination des eaux souterraines par ses principaux métabolites. Les risques et les difficultés liés à l’utilisation du S-métolachlore sont donc tout à fait prévisibles. N’est-ce pas la responsabilité de la puissance publique que de les anticiper au lieu de reporter l’interdiction année après année ?

En ce qui concerne l’obligation de moyens et les quelques dizaines de millions investis dans le plan Écophyto, à comparer aux milliards de la PAC, vous dites que l’on ne peut pas évaluer exactement les financements fléchés vers la transition écologique. C’est un peu étonnant, d’autant qu’il s’agit de chiffres qu’un ministre souhaite généralement mettre en avant. Comment l’expliquer ? Votre ministère n’y travaille-t-il pas ?

M. Marc Fesneau, ministre. Si j’étais taquin, je vous répondrais que la conditionnalité des aides de la PAC est pour tout le monde. Dès lors, comment quantifier ? Pourquoi parler de 600 millions plutôt que de 100 millions ou 7 milliards ? Comment comptabiliser le fait de favoriser le système herbager ? En comptant un ratio, une part de l’aide au maintien de la surface herbagère ? Et les mesures concernant les haies, quelle part en affecter à l’atteinte des objectifs phyto, des objectifs carbone, des objectifs de biodiversité ? Mieux vaut essayer de faire en sorte que la PAC contribue bien aux objectifs que nous nous fixons – de fait, il me semble qu’elle est plutôt sur cette trajectoire.

Ce que vous dites de l’anticipation correspond exactement à ce que nous essayons de changer dans Écophyto 2030. En ce qui concerne le S-métolachlore – qui a fait l’objet d’une controverse avec M. Potier –, soit on respecte les décisions de l’Anses, soit non. Au printemps, l’Anses a pris la décision éclairée d’interdire les produits. L’Efsa a dit la même chose. Que l’on ne nous reproche pas ensuite de dire que l’Anses a été trop lente, ou alors il faut challenger l’agence en permanence, et c’est un autre débat. C’est bien pour anticiper que nous travaillons en task force, pour examiner les questions qui se posent à propos d’une molécule, même lorsqu’on n’a pas encore la réponse.

Quant aux moyens, je rappelle que nous mettons 250 millions par an en plus des 70 millions venant de la RPD. À ce propos, il faut vérifier que les montants servent bien la trajectoire : il n’est pas illégitime que les agriculteurs se demandent à quoi vont les 110 millions restants de RPD. En tout cas, il ne s’agit pas de quelques millions : en plus de ce qui relève de la PAC, ce montant est spécifiquement destiné à la réduction des phyto.

Je maintiens que des interdictions sans anticipation créent des problèmes de souveraineté. Bien que le prix de la betterave soit aujourd’hui élevé, donc incitatif comme au temps des quotas, les betteraviers que je rencontre – des vraies gens – ne veulent pas risquer de perdre 40 % de leur récolte à cause de la jaunisse. Je le répète, il n’y a pas de modèle économique qui tienne dans ces conditions. Je parle d’économie classique, pas hyperlibérale. Si on perd de l’argent tous les ans, on va cultiver autre chose ; c’est normal. La sole betteravière a baissé de plusieurs dizaines de milliers d’hectares. L’enjeu principal n’est pas la rémunération, mais l’impasse technique. Dans certains départements, des agriculteurs ont perdu 80 % de leur production de cerises à cause de la drosophile. Et qui va payer ? Le consommateur ? Il va débourser 50 euros le kilo parce que la récolte est toute rabougrie ? Il faut des moyens de lutte – qui peuvent être des solutions de biocontrôle – pour se préserver des fluctuations de prix. L’inflation, cette année, du prix de l’huile d’olive, des oranges ou du sucre vient ou d’impasses techniques ou du dérèglement climatique. Vous voyez que l’on peut citer des exemples concrets – mais je n’en fais pas une généralité. On peut trouver des moyens de réduire l’usage des produits tout en préservant notre souveraineté et notre compétitivité ; en tout cas, ce dernier mot ne me choque pas.

En ce qui concerne la question de Mme Le Peih, les robots sont des outils importants, une des voies à emprunter, que nous finançons en partie par France 2030. Dans les secteurs évoqués, ils permettent de réduire de 60 % à 80 % l’utilisation des phyto.

Quant aux solutions de lutte contre les parasites comme la punaise diabolique, il y a beaucoup de fantasmes, sur le thème « j’ai vu quelqu’un qui a vu quelqu’un qui a vu quelqu’un en Italie qui lui a dit que telle molécule… » – et lorsqu’on y regarde de plus près, ce n’est généralement pas tout à fait ça ; la molécule mentionnée est interdite, par exemple ; le produit n’existe plus depuis longtemps dans le pays cité. Sans parler des fraudes, qui sont un autre sujet. Bien sûr, quand nous pouvons activer des dérogations, nous le faisons pour ne pas laisser les gens dans l’impasse.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). En l’occurrence, je faisais référence à des insectes macrophages.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous étudierons le sujet.

La certification HVE exclut le recours aux produits phyto classés CMR1, valorise la non-utilisation des CMR2, permet de travailler sur les IFT malgré les biais évoqués par M. de Fournas : ce label contribue à l’objectif visé. Il a été vilipendé, mais il s’agit d’une voie intéressante d’amélioration des pratiques dans un contexte de transition. Il ne faut pas s’en priver.

M. Éric Martineau (Dem). Il est bon de rappeler que notre agriculture est l’une des meilleures au monde.

Je ne connais pas d’agriculteur qui utilise des produits phyto par plaisir. Reconception du modèle, soit, mais le défi d’entraînement ne marche pas à tous les coups : dans l’organisation de producteurs dont je fais partie, trois sur douze se sont convertis au bio il y a quelques années, mais, faute d’acheteurs et de consommateurs, certains retournent au conventionnel. Produire bio n’est pas produire sans traitement, et cela implique plus de travail manuel, des impasses techniques, des pertes, des déclassements. Personnellement, j’ai arraché la moitié de mon verger et la quasi-totalité de mes cerisiers en quelques années : face aux impasses, il faut changer les variétés, ce qui n’est pas si facile. Les producteurs produisent ce qui se vend ; or la majorité des consommateurs va vers les promotions. Ne faut-il pas commencer par éduquer les acheteurs et les consommateurs à accepter les fruits et légumes « moches » ? Est-il raisonnable d’imposer aux agriculteurs le cahier des charges des grands magasins, d’exiger d’eux des fruits d’apparence impeccable sans pesticides ? En clair, les Français sont-ils prêts, eux, à reconcevoir le modèle économique et à payer le prix juste pour une nourriture d’aspect différent ?

M. Jean-Luc Fugit (RE). Comment concevez-vous la relation entre les agriculteurs et les instituts de recherche ou les agences ? Votre prédécesseur regrettait hier que la défiance se soit installée entre eux.

Comment voyez-vous l’avenir qu’ouvrent à l’agriculture des innovations telles que l’IA ou la robotique ? Y croyez-vous au point que l’on puisse envisager un effort de guerre pour accélérer les transitions ?

Les clauses miroirs ne sont pas applicables au sein de l’UE, mais ne serait-ce pas souhaitable qu’elles le soient ? Si oui, comment ?

Pourriez-vous citer un pays inspirant en matière agricole ?

En ce qui concerne le glyphosate, l’agriculture de conservation des sols, dont je parle beaucoup dans le rapport d’information paru en 2020 – j’invite notre collègue à le lire pour comprendre ce qui s’est passé depuis 2018 –, permet d’émettre trois fois moins de CO2, mais nécessite souvent un petit coup de glyphosate à un moment donné. Pourtant, son bilan global est vertueux ; pour le sol, il est même préférable à celui de l’agriculture biologique.

Ce matin, les vingt-sept États membres ne se sont pas mis d’accord sur la réautorisation du glyphosate. J’aurais souhaité connaître votre réaction à chaud. Il semblerait qu’il appartienne désormais à la Commission de trancher. Comment voyez-vous les choses ?

Je profite de l’occasion pour vous renouveler mon invitation à venir rencontrer la coopérative de ma circonscription qui réunit 150 arboriculteurs et à visiter son verger exploratoire, très intéressant du point de vue des questions dont nous parlons.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Le HVE est exploité pour dévaloriser le bio. La filière Carrefour exigerait des producteurs bio qu’ils aient, en plus, la certification HVE. C’est incroyable !

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une transition écologique des exploitations et d’une transformation des modes de production ; le problème, c’est qu’il faut des leviers. Les agriculteurs ont conscience de cette nécessité, mais ils ont besoin de leur revenu. Or, contrairement à ce que vous avez dit, les écorégimes ne créent pas un levier suffisant pour passer du niveau 1 – auquel se situe la quasi-totalité des agriculteurs français – au niveau 2. Les chercheurs le disent, les organisations agricoles aussi.

À des producteurs qui ont investi pour transformer leur mode de production, on dit maintenant qu’on n’a pas l’argent pour être à la hauteur. Votre problème, c’est qu’en ce qui concerne le financement des Maec par les agences de l’eau, vous avez une politique budgétaire de vases communicants. Et de l’autre côté, celui des écorégimes, on ne veut pas toucher à la grande masse, parce que des pressions s’exercent – on sait comment cela fonctionne dans ce pays, je ne vais pas vous faire un dessin.

Enfin, je veux insister sur le problème de l’usage des pesticides. Les ouvriers agricoles embauchés directement ou par l’intermédiaire des agences d’intérim, ces espèces de mafias, utilisent ces produits sans être formés ; ce n’est pas normal.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Martineau, la question est de savoir si l’alimentation est un levier de transformation de l’agriculture. La perception des fruits « moches » peut changer, mais, là encore, cela relève de la responsabilité de la grande distribution. Quand tout allait bien, il y avait du bio plein les étals ; maintenant que le marché se rétracte, il y en a un demi-rang caché dans un coin, ce qui garantit que la consommation ne va pas se développer. Une partie du gaspillage alimentaire est liée au calibrage : c’est moche, ça part à la poubelle – dans un monde où les gens n’ont pas les moyens et où on ne cesse d’expliquer qu’il faut utiliser au mieux les facteurs de production ! Comment éviter ce gaspillage ? Ce doit être un élément de notre stratégie concernant l’alimentation : nous ferions mieux de nous poser cette question plutôt que celle d’un repas végétarien une fois par semaine.

Monsieur Fugit, cela fait trop longtemps que je dois répondre à votre invitation ; je vais m’efforcer de le faire.

Julien Denormandie a eu raison d’évoquer la disjonction entre agriculteurs et recherche fondamentale. Les premiers reprochent – à tort – à la seconde de ne pas être sur le terrain. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) font partie des instituts les plus puissants du monde en matière de recherche et d’innovation.

Nous avons travaillé sur le PNRI avec les directeurs de recherche de l’Inrae et les instituts techniques, dont celui de la betterave. Comment massifier ? Les freins peuvent être économiques ou liés aux habitudes.

Je l’ai dit, nous avons besoin de la robotique. Il ne faudra pas non plus – cela fera l’objet d’un débat européen – se priver des nouvelles techniques de sélection des plantes (NBT, pour New Breeding Techniques) ni des nouvelles techniques génomiques (NGT, pour New Genomic Techniques) pour assurer la résistance des plantes. Sinon, avec zéro phyto, zéro NBT, zéro NGT, rien ne poussera – j’ai un jardin, on ne va pas se raconter d’histoires.

En ce qui concerne les clauses miroirs, je suis en désaccord total avec vous. Si on va par-là, l’Europe est finie. Dans le contexte du dérèglement climatique, nous aurons intérêt à développer des coopérations au sein de l’Europe et même au-delà de ses frontières. Cette année, nous ne pouvons pas couvrir les besoins en blé dur, voire en blé tendre, d’une partie de l’Europe. Ne nous mettons donc pas trop d’entraves.

Un pays inspirant en matière agricole ? Je ne vois pas quel pays fait mieux que la France. Il faut le dire à nos agriculteurs, d’ailleurs. Mes homologues étrangers sont étonnés des débats internes que nous avons, nous si avancés à leurs yeux. Il faut cesser de dénigrer l’agriculture, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’a pas de progrès à faire et qu’il ne faut pas encourager la transition. Même au bio, on reproche d’utiliser des produits – mais oui, il en utilise, et ils sont parfois toxiques, bien que naturels, quand ils sont employés à haute dose, comme pour tout. Bien sûr, le modèle français doit rester viable économiquement pour continuer d’être une source d’inspiration.

Quant au glyphosate, à la suite du vote, conforme à ce qu’il avait été la fois précédente, la Commission vient d’en annoncer la réautorisation pour dix ans. De notre côté, nous continuerons notre trajectoire d’efforts ; nous n’allons pas revenir en arrière.

Que faire pour l’agriculture de conservation des sols ? Vous avez raison, elle présente de très nombreux avantages en matière de stockage du carbone, de l’eau et de qualité des sols ; elle est utile à la reconception du modèle, notamment en ce qui concerne le matériel. Je ne vois pas d’alternative au glyphosate dans cette situation – on en trouvera peut-être une, mais il faut rester prudent.

Monsieur Chassaigne, ce que vous dites du bio et de la HVE relève de la grande distribution, non du consommateur : celui qui veut du bio ne cherchera pas le label HVE. Il faut donc en parler avec les distributeurs. En tout cas, ce serait une erreur d’espérer gagner des parts de marché en dévalorisant les autres critères que le bio. La HVE est autre chose, mais contribue à la trajectoire.

Concernant les écorégimes, il y a plus d’agriculteurs en niveau 2 qu’en niveau 1. Ce sont 94 % des agriculteurs français qui sont entrés dans le dispositif, ce qui pose d’ailleurs des problèmes de régulation. Les Allemands, qui ont fait un autre choix, n’en ont que 60 %, ce qui induit des difficultés budgétaires. L’intérêt de l’écorégime est de permettre à chacun de prendre sa marche.

Enfin, la formation à l’utilisation des phyto est effectivement nécessaire, y compris dans les communes. C’est parfois l’employeur qui ne fait pas attention, parfois le salarié lui-même, notamment quand il intervient de façon ponctuelle dans une exploitation.

M. le président Frédéric Descrozaille. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour le temps que vous nous avez consacré, pour votre engagement et pour la précision de vos réponses. Je laisse M. le rapporteur conclure.

M. Dominique Potier, rapporteur. Merci pour la qualité de ce dialogue – elle n’est pas une surprise –, que nous aurions aimé prolonger. Le pilotage global de la politique de réduction des phytos et les circuits financiers ne nous paraissent pas du tout adaptés. Nous allons donc essayer de suggérer des modifications d’Écophyto. Il n’est jamais facile pour les institutions de se remettre en cause, mais peut-être notre audace vous aidera-t-elle à prendre les bonnes décisions.

Je ferai deux suggestions très simples pour soutenir l’agriculture bio, qui a bien besoin de signaux positifs. Premièrement, on ne peut pas demander à un paysan bio de payer en plus une certification HVE pour pouvoir distribuer sa production en supermarché. Indépendamment du fait que je milite pour une réforme du label HVE qui le rendrait plus exigeant, je souhaiterais donc, par mesure de simplification, que le bio soit automatiquement considéré comme HVE.

Deuxièmement, les pertes de récoltes bio à cause de la volatilité du prosulfocarbe, qui ne sont pas couvertes faute de pouvoir engager la responsabilité civile de l’utilisateur, devraient l’être par les fonds de garantie existants ou par un fonds que l’on créerait à cet effet.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Le second point est prévu dans Écophyto. Quant au premier, il y va de la relation commerciale. Peut-on empêcher une entreprise d’exiger tel ou tel critère ? Mais je suis d’accord avec vous.

55. Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture entre 2012 et 2017 (jeudi 16 novembre 2023)

M. le président Frédéric Descrozaille. Nous achevons nos travaux ce matin avec l’audition de M. Stéphane Le Foll, qui a été ministre de l’agriculture pendant toute la durée du quinquennat de François Hollande, soit de 2012 à 2017.

Monsieur le ministre, nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation. Je dois d’emblée souligner que votre longévité au poste de ministre de l’agriculture a été exceptionnelle. Vous avez ainsi été aux fonctions pendant près de la moitié de la période qui intéresse notre commission d’enquête, soit la période ouverte à partir du constat d’échec du plan Écophyto arrêté à la suite du Grenelle de l’environnement et celle de la mise en route du plan Écophyto II, dans la foulée du rapport de notre collègue et rapporteur actuel Dominique Potier.

Nous sommes particulièrement intéressés par votre témoignage, s’agissant de votre interprétation de cet échec et en tant qu’acteur de la mise en œuvre d’Écophyto II. Avez-vous compris pendant le quinquennat que ce second plan ne réussirait pas non plus ? Si oui, à la faveur de quoi ? Comment avez-vous appréhendé la dimension interministérielle de ce plan ? Il apparaît que la France a des difficultés à conduire des politiques publiques d’une telle dimension.

Je vais vous laisser la parole pour un propos introductif d’une dizaine de minutes maximum, qui sera l’occasion de commencer à nous donner votre regard sur ces questions.

Auparavant, je vous rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Stéphane Le Foll prête serment)

M. Stéphane Le Foll, ancien ministre de l’agriculture entre 2012 et 2017. Je vais essayer, en dix minutes, de vous rappeler ce que j’ai fait, pourquoi je l’ai fait et quel était l’objectif stratégique que je poursuivais.

J’avais retiré de mon expérience de vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural au Parlement européen l’idée selon laquelle la baisse du recours aux produits phytosanitaires ne pouvait se contenter d’interdire des produits sans penser à changer de modèle de production. Chaque modèle répond à des critères. Ainsi le modèle d’agriculture conventionnelle avait-il sa propre logique de production, de spécialisation et d’utilisation de produits phytosanitaires. La première « révolution verte » combinait la chimie, les machines et la génétique. Cela a eu des résultats en matière de production dans beaucoup de domaines, mais a eu pour inconvénient de produire de nombreuses externalités négatives, en matière d’environnement, de santé, mais surtout de biodiversité.

Lorsque j’ai été nommé ministre, la première étape a consisté à négocier une nouvelle politique agricole commune (PAC). Je vous rappelle le contexte : le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural Dacian Cioloş avait posé les bases du « verdissement de la PAC », aux termes duquel les pays membres de l’Union européenne devaient allouer 30 % de leur aide au revenu au verdissement. Lorsque les négociations débutent, il est plutôt question de 10 % et l’Allemagne, ainsi que d’autres pays, pèsent pour que le choix des actions proposées dans le cadre du verdissement revienne à chaque pays : c’est-à-dire qu’il suffisait de respecter deux critères parmi douze pour que l’action nationale relève du verdissement. Le critère « méthanisation » donnait par exemple un avantage direct à l’Allemagne, qui ne devait plus qu’en cocher un. Nous avons fait évoluer tout cela. L’action de la France et le poids de son agriculture ont fait revenir l’Union européenne (UE) sur une PAC avec du verdissement et 30 % des moyens alloués à celui-ci. J’ai écrit un livre à ce sujet, La première graine, et il existe même un documentaire, « La négociation », dans lesquels vous constaterez que la négociation avait été menée suivant cet objectif, que nous avons atteint.

La deuxième étape a consisté à rédiger une loi intégrant la logique qui était la mienne : faire évoluer les modèles de production pour atteindre des résultats en matière écologique, économique et sociale à la hauteur de l’ambition que je portais alors. C’est la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi d’avenir, laquelle a été votée, je le rappelle, par le groupe socialiste, le groupe communiste, le groupe écologiste et par le groupe des centristes de l’Union des démocrates et indépendants (UDI). Cette loi devait contribuer au développement de l’agroécologie, un concept que je défendais et qui était à l’époque, certes ancien en matière scientifique, mais nouveau en matière politique. Aujourd’hui, je constate non seulement que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) inclut l’agroécologie parmi les moyens d’atteindre la neutralité carbone, mais aussi que dans les débats qui opposent agriculture conventionnelle et agriculture biologique, il est de plus en plus question d’agroécologie – c’est tant mieux.

À la suite du Grenelle de l’environnement, qui avait donné lieu au premier plan Écophyto, lequel avait produit des résultats certes intéressants, grâce aux 3 000 fermes Dephy – 12 % de baisse dans le recours aux produits phytosanitaires –, mais qui restaient limités à celles-ci, et du rapport « Pesticides et agroécologie : les champs du possible » présenté par Dominique Potier, j’ai donc lancé le plan Écophyto II. Il visait à aller au-delà, en prenant en considération ce qui avait été déjà fait par Michel Barnier après le Grenelle et ce que nous devions faire afin de réussir une baisse significative du recours aux produits phytosanitaires. À ce sujet, je rappelle que la France avait été le seul pays à fixer des objectifs chiffrés : une première baisse de 25 % dans le recours aux produits phytosanitaires entre 2015 et 2020 par rapport à la référence 2008, suivie d’une seconde baisse de 25 % entre 2020 et 2025.

Je vais entrer dans les détails du plan, cela vous permettra peut-être de comprendre pourquoi il a échoué.

Le plan Écophyto II reposait sur trois piliers. Le premier avait été initié par Dominique Potier qui, constatant la baisse réalisée par les 3 000 fermes Dephy, souhaitait multiplier celles-ci par dix et atteindre 30 000 fermes, c’est-à-dire 10 % des exploitations agricoles françaises. Le deuxième pilier s’appuyait sur la recherche d’alternatives aux produits chimiques, dans le sillage direct des dispositions de la loi d’avenir : le biocontrôle, les biostimulants et les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), lesquelles ont occupé quelques soirées de travail, avec André Chassaigne entre autres... Le troisième pilier prenait la forme des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP), qui m’avaient été proposés par Marion Guillou lors de ma nomination et qui calquaient le dispositif existant des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ils devaient inciter à la recherche d’alternatives. Lorsque j’observe les débats contemporains sur les produits phytosanitaires, je constate qu’il est toujours question de supprimer des molécules, pour lesquels il n’y a pas d’alternatives : le véritable sujet est de trouver des alternatives.

Le plan fixait donc un objectif de baisse de 25 % qui s’adressait aux vendeurs des produits phytosanitaires, en les incitant à proposer des alternatives grâce au mécanisme des CEPP. Si l’objectif n’était pas atteint, il était prévu une taxe sur le nombre de doses unité (Nodu) pour les vendeurs de produits phytosanitaires. Cette taxe, initialement fixée à 11 euros le Nodu, serait finalement de 5 euros à la suite de négociations, pendant près d’un an, avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Le plan était cohérent et financé par une taxe sur les pollutions diffuses, à hauteur de quarante millions d’euros, auxquels nous avions ajouté trente millions d’euros.

Le rapport de Dominique Potier est présenté au Premier ministre le 23 décembre 2014, un cadeau de Noël pour le ministre de l’agriculture, que j’ai placé sous mon sapin. La présentation en janvier 2015 du plan Écophyto II a été suivie d’une concertation en juin, puis d’une présentation de la version définitive du plan en octobre, accompagnée des ordonnances et arrêtés relatifs aux CEPP. Ceux-ci ont fait l’objet d’un recours déposé par les distributeurs de produits phytosanitaires et les négociants – Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France –, lequel a conduit à une remise en cause des CEPP pour des raisons de procédure juridique. Le troisième pilier du plan Écophyto II, c’est-à-dire la stimulation de la recherche d’alternatives aux produits chimiques, était ainsi remis en question. Nous avons réussi à réintégrer les CEPP dans une proposition de loi présentée par Dominique Potier qui a été adoptée en 2017 dans les derniers jours du quinquennat.

La structure du plan Écophyto II intégrait donc les CEPP comme mécanisme de stimulation de la recherche d’alternatives. Certes, il aurait été possible d’augmenter les taxes sur les produits phytosanitaires. La mesure avait été proposée et débattue : les rendre plus chers aurait suffi à les abandonner et conduit à trouver des alternatives. Mais on sortait de six crises agricoles : crise porcine, crise laitière, crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), crise de la grippe aviaire, crise de l’œuf et crise des céréales. J’ai d’ailleurs plaisanté à l’occasion d’une assemblée générale de Sodiaal au Mans en constatant que la tonne de lait était aujourd’hui à 400 euros, alors qu’elle valait entre 240 et 260 euros lorsque j’étais ministre : il était temps que je parte pour faire remonter les prix.

Avec la suppression, par la loi Egalim, de la taxe prévue en cas de non-atteinte de l’objectif des 25 % de baisse, il était évident que l’incitation perdrait de sa force. Certes, et comme l’a rappelé le ministre Marc Fesneau, un nombre non négligeable de molécules dangereuses ont été éliminées, mais un enjeu quantitatif demeure : il faut éviter de se retrouver sans alternative à la suppression ou l’interdiction d’un produit. Cela implique de retrouver un mécanisme qui incite à la recherche d’alternatives.

Je terminerai sur un point qui me semble très important, celui de la mesure des effets de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le Nodu, en vigueur seulement en France, présente un défaut : il considère les quantités globales sans examiner la qualité des produits utilisés. Il ne permet pas de savoir si ceux-ci sont moins dangereux pour la santé humaine ou la biodiversité. Ainsi, l’agriculture biologique a recours au cuivre pour lutter contre les champignons ; or le Nodu prend en considération le cuivre. Quel est notre objectif ? Lorsque j’ai été nommé ministre, 3,5 % de la surface agricole utile étaient exploités en agriculture biologique ; lorsque j’ai quitté mes fonctions, nous étions passés à 7 % ; aujourd’hui, nous sommes autour de 10 %. Comment se fait-il que le triplement de la surface exploitée en agriculture biologique s’accompagne d’une augmentation des Nodu ? Il y a quelque chose dans la mesure qui ne va pas.

Pour résumer, on ne peut réfléchir à la baisse de l’utilisation des produits chimiques sans réfléchir à un changement de modèle – cela semble à peu près acquis. Et si vous souhaitez être efficace, il faut prévoir un mécanisme qui oblige à chercher des alternatives. Car, non, remplacer chaque molécule par une autre n’est pas une nécessité ! Prenons l’exemple de la viticulture : hier, le président du conseil départemental de l’Hérault m’a expliqué que lorsqu’ils avaient commencé à mettre en place des incitations au recours au biocontrôle, notamment l’usage des phéromones pour limiter les parasites, cela portait sur 300 hectares ; aujourd’hui, 12 000 hectares de vignes ont recours à ce que l’on appelle joliment la « confusion sexuelle ».

En conclusion, il est impératif de prévoir un mécanisme incitatif et la mesure utilisée pose un problème – le Nodu a un biais qu’il faut corriger. Du reste, dans le comité de suivi du plan Écophyto II que Dominique Potier avait piloté, la possibilité de changer d’indicateur avait été évoquée. Il avait été décidé de conserver le Nodu, mais de réfléchir à un indicateur qui prenne en compte l’aspect qualitatif des produits utilisés. Qu’une substance moins nocive, que ce soit en matière de santé humaine ou de biodiversité, remplace une substance plus nocive doit être pris en considération.

M. le président Frédéric Descrozaille. Cet historique, très lisible et argumenté, était passionnant.

M. Dominique Potier, rapporteur. Cette matinée est importante, car nous avons d’abord auditionné le ministre en exercice, Marc Fesneau, et nous entendons à présent le ministre qui l’a été il y a dix ans. La borne des dix ans nous invite à relire cette décennie, qui a été en grande partie perdue du point de vue des objectifs que nous nous étions fixés. Nous sommes partis du rapport « Pesticides : Effets sur la santé » publié en 2013 par l’Inserm, qui alertait sur la prévalence de certaines maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires, et nous inscrivons dans la perspective du plan Écophyto 2030, en cours de préparation, et de la proposition de la Commission européenne de règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR). L’ancien député européen que vous êtes n’ignore pas qu’un règlement est plus puissant qu’une directive pour mobiliser l’UE sur un sujet.

Merci non seulement pour ce retour sur votre engagement dans la négociation de la PAC, en matière sociale et écologique, son verdissement et la répartition des aides – avec des débouchés très importants en faveur de l’élevage, de la taille des exploitations et la reconnaissance des actifs –, mais aussi sur la loi d’avenir, qui a opéré une véritable révolution culturelle et offert des dispositions pratiques autour de l’agroécologie.

Vous avez oublié de rappeler, et je ne vous en fais pas le reproche, qu’elle prévoyait aussi le principe de phytopharmacovigilance. Je le dis pour votre fierté personnelle, nous proposons d’étendre ce dernier à l’échelle européenne. De même, le biocontrôle, est en passe de devenir une norme au niveau de l’UE. Comme quoi lorsque la France est inspirée, elle peut inspirer l’Europe.

Autre précision, il y avait 2 000 fermes Dephy, que nous proposions de faire passer à 3 000, puis à 30 000. Aujourd’hui, c’est le triangle des Bermudes : que sont devenues ces 30 000 fermes ? On a décidé une politique qui n’a pas été pas mise en œuvre.

Comme il n’y a aucune complaisance dans une commission d’enquête, nous en venons à votre propre responsabilité. Après la présentation du rapport à la fin de 2014, les choses sont freinées : d’abord pendant six mois par le recours de la FNA, puis par une hésitation du Gouvernement. Je me souviens d’une déclaration du Premier ministre à un congrès de la FNSEA qui donnait l’impression de vouloir freiner la dynamique autour de l’agroécologie, telle que vous l’aviez pensée. Pouvez-vous nous dire, avec la rigueur exigée par une commission d’enquête, s’il y a eu un débat interministériel à ce sujet ? Les décisions qui ont été prises, notamment à partir des crises du lait et des céréales, n’ont pas toujours été à la hauteur de vos attentes concernant la mise en œuvre de la loi. J’ai le sentiment qu’il y a eu une hésitation au sommet de l’État. Est-ce que je me trompe ?

M. Stéphane Le Foll. Lorsque je parle d’agroécologie à cette époque, il faut se souvenir que les débats autour du verdissement portent plutôt sur la « chimie verte ». Je me souviens de débats à ce sujet, y compris avec le Président de la République François Hollande et les Premiers ministres Jean-Marc Ayrault, puis Manuel Valls. Certes, la « chimie verte » avait permis de produire des molécules moins dangereuses ou d’envisager l’utilisation de la biomasse et d’un certain nombre d’autres produits, mais l’agroécologie demeurait complètement ignorée. Ce sont la négociation de la PAC et son verdissement, puis l’adoption de la loi d’avenir, avec la légitimité que m’avait conférée le vote à l’Assemblée nationale, qui m’avaient permis de faire basculer une partie de l’appareil par la suite. J’avais néanmoins commencé très tôt en créant au sein de la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, un groupe sur l’agroécologie à l’échelle internationale, puis en convainquant des directrices et directeurs au sein du ministère, qui se sont ensuite totalement mobilisés – c’est encore vrai aujourd’hui. C’est fantastique de constater cette continuité, mais à l’époque on partait de très loin.

Dans les débats, que ce soit avec le syndicalisme majoritaire ou avec la Confédération paysanne – qui travaille uniquement la question sociale, c’est-à-dire la petite exploitation –, l’agroécologie essayait de trouver une forme de « synthèse » entre le conventionnel et le bio. La dialectique était alors que si vous étiez dans le premier cas, vous ne faisiez rien pour l’écologie et, dans le second, rien pour l’économie.

De la même façon, lorsque j’ai proposé la création du programme de stockage de carbone dans les sols « 4 pour 1 000 » à la COP21 pour rappeler à chacun que les sols agricoles et forestiers sont des puits à carbone, je me suis retrouvé en plein débat entre la smart agriculture – une agriculture de précision s’appuyant sur les satellites – et les ONG, qui considéraient que l’agriculture pollue. On retrouve d’ailleurs aujourd’hui ce débat à propos de l’élevage. On partait de loin et, vous le savez, le débat politique n’est jamais facile.

Concernant la mise en œuvre du plan Écophyto II, je n’ai pas souvenir de débats internes durant lesquels on m’aurait dit de ne pas faire ceci ou cela.

S’agissant de l’intervention du Premier ministre à laquelle vous faisiez référence, nous sommes à l’époque en pleine crise du lait et la crise porcine frappait la Bretagne – aujourd’hui le prix du kilogramme de porc est remonté à deux euros, mais il atteignait à peine un euro alors. Le contexte agricole était, socialement et économiquement, extrêmement explosif. Il y a certainement eu un peu de réticence de la part du Premier ministre à poursuivre une logique qui pouvait être contrariante pour des agriculteurs frappés par des crises majeures.

Après le vote de la loi d’avenir, il a fallu accélérer. J’avais compris dans les débats en interne et au sein des réunions interministérielles (RIM) portant sur le calendrier législatif, que si l’on reportait la loi d’avenir après 2014, tout prendrait du retard. De même pour le plan Écophyto II : certes, il s’inscrivait dans le calendrier prévu, mais l’année de mise en œuvre qui nous restait a été perturbée par le recours de la FNA et les débats au sujet de l’azote total, dont la loi intégrait le principe. En la matière aussi, la négociation a duré. Quand on ajoute à tout cela que la deuxième phase de la grippe aviaire s’est déployée dans le Sud-Ouest au tournant de 2016 et 2017… Alors, oui, j’ai été ministre cinq ans, sans doute n’ai-je pas été assez punchy pour aller encore plus loin. Heureusement, la loi d’avenir m’avait donné une légitimité politique quant à l’objectif.

M. Dominique Potier, rapporteur. La loi d’avenir, pour un même objectif, proposait un dispositif collectif, les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), et un dispositif individuel, les 30 000 fermes. Comment expliquer qu’ils n’ont pas pris comme ils auraient pu prendre ? Vous me direz qu’il y a eu de très beaux GIEE, qui constituaient, au même titre que les fermes Dephy, de très beaux laboratoires, mais nous sommes loin d’un déploiement massif. Il faut se le dire les yeux dans les yeux : nous avons raté la massification. Aurions-nous dû négocier différemment avec les chambres d’agriculture pour obtenir non seulement des promesses, mais aussi des résultats ? La séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques n’est intervenue que plus tard. Qu’en pensez-vous ?

Certes, il y a les élections et les freins que vous avez mentionnés, mais la massification n’a pas pris. Aurait-il fallu un mandat supplémentaire au ministre Le Foll ?

M. Stéphane Le Foll. Lorsque je suis parti, les prix ont remonté ; il était donc temps que je m’en aille. D’autant plus qu’au bout de cinq ans, certains étaient fatigués de me voir. Il fallait savoir s’arrêter.

L’échec des GIEE découle d’un impensé sur le développement agricole. Pour tout le reste, j’avais créé un « Groupe Saint-Germain » qui avait réfléchi à ces sujets. Une question, cependant, avait été mal abordée – par moi en particulier –, celle du développement agricole. Les chambres d’agriculture disposaient de financements et j’en avais prévu pour les ONVAR, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, précisément pour stimuler les GIEE. Nous avons eu des résultats au début : la création d’environ 500 GIEE. J’aimerais savoir ce qu’il en est aujourd’hui ; il paraît qu’il en reste.

La philosophie était simple : il s’agissait de ne pas laisser un agriculteur gérer seul une transition aussi lourde que celle vers l’agroécologie pour éviter de le confronter à des difficultés majeures. L’aversion au risque est légitime, puisque c’est le revenu de l’agriculteur qui est en jeu ; or pour ce dernier, garantir son revenu c’est la condition de la pérennité de son exploitation. Il fallait donc réfléchir sur le plan collectif. Pour les GIEE, j’ai ainsi repris l’idée toute simple des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), qui permettent de mettre en commun le matériel agricole. En l’occurrence, il s’agissait de mettre en commun les objectifs qualitatifs environnementaux, afin de créer des dynamiques sociales et économiques.

Il y a donc eu 500 GIEE ; avec des réussites, comme vous l’avez rappelé, mais également des freins. Parlons franchement : certaines chambres d’agriculture n’ont pas créé de GIEE. D’autres ont essayé, tandis que d’autres encore exerçaient des pressions pour ne pas le faire. Quand bien même les ONVAR ont-ils été utilisés, j’aurais dû mener une réflexion plus profonde sur les outils dont nous aurions dû nous doter pour réaliser de tels changements. C’est certain. D’autant plus que le temps qui m’a été imparti après la réforme m’a laissé un peu sur ma faim. Je vous concède qu’il y a là un point sur lequel il faut travailler.

J’observe que la France cherche aujourd’hui, à juste titre, à développer sa production de protéines végétales et de légumineuses. Mais on ne pourra pas opérer ce type de changement si on réfléchit à l’échelle de l’exploitation, et non pas des GIEE. En effet, pour des fermes de soixante à cent hectares, il sera difficile de valoriser les productions dans le cadre d’une plus grande rotation alors qu’à l’échelle de mille ou mille cinq cents hectares, il sera possible, en particulier pour les protéines végétales et les légumineuses, de réaliser des choix économiques performants.

À mes yeux, les GIEE ne remettent pas en cause l’exploitation individuelle, mais s’inscrivent dans une dynamique collective. De la même manière que nous avons pu mettre en commun le matériel agricole avec les GAEC, nous mettons en commun les grands objectifs environnementaux et économiques. Voilà l’enjeu et sur ce point, je ne peux que constater le défaut d’une réflexion initiale sur le développement agricole pour accompagner ces changements.

M. Dominique Potier, rapporteur. Concernant la mise en commun du matériel, ce sont les coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma) et non les GAEC que vous aviez à l’esprit ?

M. Stéphane Le Foll. Oui, pardon.

M. Dominique Potier, rapporteur. D’autant plus que nous avions visité ensemble un salon des Cuma porté sur l’innovation, y compris agroécologique.

Sur les GIEE, la phase d’espérance est donc retombée. Vous assumez votre part de responsabilité quant à l’incapacité d’évaluer et de corriger le mécanisme de développement. C’est un impensé.

L’autre moyen massif d’inflexion de la pratique et des usages, c’est le conseil agricole marchand. C’est l’objet des CEPP. Mais ils vont perdre tout leur sens en 2018, lorsque la taxe sur les Nodu, qui était passée de neuf à cinq euros, passe à zéro. La séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que nous avions écartée de notre réflexion, a été amenée par le débat présidentiel en 2017 et ruinera la dynamique autour des CEPP, sans pour autant donner de résultats. Le bilan que nous avons dressé avec Stéphane Travert fait en effet état d’un échec de la mesure. On s’est donc privé d’un moyen que nous avions à peine expérimenté. Quand bien même le ministre Fesneau s’est dit prêt à envisager la réintroduction des CEPP, on est sur six, sept ans d’échec. Avez-vous un commentaire à ce sujet ?

M. Stéphane Le Foll. Le même que vous. Les CEPP constituaient le troisième pilier du plan Écophyto II, le retirer revenait à déséquilibrer l’ensemble – à l’instar du tabouret, pour lequel il est préférable d’avoir trois pieds, plutôt que deux.

De même que les Cuma, à propos desquels vous avez bien fait de me corriger, mutualisent le matériel, il faut mutualiser les enjeux environnementaux pour qu’ils soient économiquement acceptables et acceptés.

M. Dominique Potier, rapporteur. La loi d’avenir a prévu une réforme du code de la santé publique qui a conféré à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) un pouvoir qu’elle n’avait jamais eu. Vous est-il arrivé de regretter cette disposition ? Pourquoi l’avez-vous prise ? Elle a une importance capitale. Elle est aujourd’hui remise en cause par la droite sénatoriale, par une partie des syndicats et par la filière céréalière. Certains y voient une démission du pouvoir politique en matière de gestion des risques. D’autres considèrent que c’est au contraire la seule manière de s’affranchir de la pression des intérêts économiques à court terme. Avec le recul, comment évaluez-vous cette décision ?

M. Stéphane Le Foll. J’ai pris cette décision, parce qu’auparavant l’Anses envoyait ses avis à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui les corrigeait, puis les lui renvoyait. Un certain nombre d’autorisations de mise sur le marché (AMM) se retrouvaient ainsi bloquées, à cause non pas d’un débat scientifique, mais de discussions entre l’Anses et la DGAL. Cela avait été identifié par Générations futures comme un élément qui contribuait à l’opacité du système et alimentait le soupçon pesant sur le ministre de l’agriculture de cacher quelque chose.

J’ai donc décidé de rendre les choses transparentes. J’ai confié à l’Anses la responsabilité de la mise sur le marché, cependant que la décision d’un retrait, dans le cas d’un problème politique, reviendrait au politique. C’est là que réside la responsabilité du politique ! Laisser croire que les centaines d’AMM traitées annuellement par l’Anses pourraient l’être par le responsable politique, laisser croire que le ministre de l’agriculture évaluerait scientifiquement ces AMM est ridicule. Je ne regrette pas d’avoir transféré les AMM à l’Anses ! La décision est critiquée par certains, ceux qui y voient l’action d’un État profond. La responsabilité du politique est de faire des choix politiques, non pas de se pencher tous les jours sur des questions scientifiques et techniques. On n’exigera jamais d’un ministre, quand bien même aurait-il fait les études pour, de passer ses journées à examiner des AMM. C’est pourtant ce qui se passait, malgré l’intervention de la DGAL. J’ai seulement clarifié les choses.

Je sais qu’un débat s’est engagé sur l’existence d’un État profond qui opérerait en dehors de la responsabilité politique. La responsabilité politique doit être assumée là où elle est essentielle, à propos des choix stratégiques et des grandes questions de société.

Laissons l’Anses jouer son rôle. J’ai interdit le Cruiser OSR dès ma prise de fonction, sur la base d’un rapport de l’Agence : c’est moi que l’on a félicité, pas l’Anses.

M. Dominique Potier, rapporteur. Vous êtes plutôt hostile à l’interdiction programmée des néonicotinoïdes décidée par Barbara Pompili, mais on constate surtout que cette décision ne s’accompagne d’aucune réflexion sur les alternatives. Cela a conduit Julien Denormandie, alors ministre de l’agriculture, à réautoriser pour une durée de trois ans les néonicotinoïdes. Que s’est-il passé ? La R&D n’a pas été mobilisée à temps. Ni vous ni votre successeur Stéphane Travert n’avaient cherché à prendre les devants pour assumer les conséquences de cette interdiction programmée.

M. Stéphane Le Foll. On en revient à ce que je disais plus tôt : si on n’engage pas de processus scientifique de recherche et d’accompagnement des vendeurs pour trouver des alternatives, alors chaque fois que l’on interdit un produit, on prend le risque de se retrouver sans rien ou d’avoir à revenir, même en partie, sur la décision prise – comme ce fut le cas pour les betteraves. Il en est ainsi aujourd’hui pour le glyphosate. Si vous ne mettez pas en place une politique volontaire de recherche d’alternatives, vous n’en aurez pas !

Je vous renvoie à l’expérience menée par les viticulteurs dans l’Hérault. Je pourrais aussi évoquer l’utilisation des herbicides : à une époque pas très lointaine, s’il y avait de l’herbe, vous étiez considéré comme un mauvais viticulteur. J’ai créé un GIEE, un collectif s’est constitué, « Les enherbeurs ». Et, aujourd’hui la vigne utilise l’enherbage, diminuant ainsi grandement le recours aux herbicides, alors que les Nodu en la matière étaient très élevés.

M. le président Frédéric Descrozaille. Il y a un point qui a souvent été abordé au sein de cette commission d’enquête, celui de la responsabilité de l’aval. C’est à l’échelle territoriale avez-vous dit s’agissant des GIEE qu’on peut avoir les volumes permettant d’avoir les débouchés économiques. Mais les agriculteurs ne peuvent inventer ces débouchés. Le réseau Dephy nous a expliqué que les plus grosses réticences de baisse de produits phytosanitaires découlent d’un verrouillage par le marché, autrement dit des cahiers des charges de la distribution. Ce point-là a-t-il été discuté lorsque vous étiez ministre ?

M. Stéphane Le Foll. Ce point précis n’a pas fait l’objet d’un débat spécifique dans le cadre du plan Écophyto II. Il y a en effet un ensemble de freins. À l’époque, nous étions en plein changement de paradigme agricole. Le sujet que vous avez mentionné mériterait d’être approfondi.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je commencerai par saluer cette révolution, que l’on pourrait qualifier de copernicienne, engagée par Stéphane Le Foll, lorsqu’il était ministre de l’agriculture. Pour la décrire, j’avais utilisé une citation de René Char, reprise par Stéphane Le Foll dans La première graine : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. » Aujourd’hui, nous sommes dans le bourdonnement : les grandes lignes ont été fixées, faisant de Stéphane Le Foll le Jean XXIII de l’agroécologie.

Je me limiterai à une question sous forme d’observation à propos de l’importance de la réponse collective. On est trop souvent dans la réponse individuelle. Les GIEE avaient précisément vocation à faire du collectif. Ainsi, un GIEE, dans le Puy-de-Dôme, avait réuni des céréaliers en Limagne et des éleveurs du Cézallier qui produisaient des engrais organiques.

De même, alors que les abattoirs connaissent souvent des difficultés, pourquoi ne pas valoriser les engrais organiques qu’ils produisent ? Des GIEE pourraient établir le lien avec des céréaliers, qui limiteraient ainsi l’usage des phytosanitaires.

Je n’ajoute rien à ce qui a été dit et je souligne l’importance de la dimension collective.

Sur l’Anses, je partage l’avis du ministre. Pendant des années, j’ai sollicité l’autorisation de pouvoir consommer à nouveau de la fraise de veau : ce n’était évidemment pas à lui de trancher.

M. le président Frédéric Descrozaille. Concernant le transfert d’autorité à l’Anses, la responsabilité politique porte actuellement sur les cas d’interdiction de mise sur le marché, bien plus rares que les AMM. Qui fait le calcul bénéfice/risque, qui en est responsable devant la société ?

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Vous avez évoqué le développement des alternatives à la chimie comme un des trois piliers du plan Écophyto II. Nous sommes tous d’accord avec ce concept, à condition que le développement d’alternatives implique que celles-ci soient utilisables par nos agriculteurs. Les acteurs des filières évoquent des techniques, notamment de biocontrôle, qui existeraient dans les pays voisins, mais ne seraient pas utilisées en France. Il en irait de même pour certaines molécules, faute d’avoir été réhomologuées. Selon vous, l’absence de solutions s’expliquerait-elle en partie par cette question de l’homologation ? Voire par l’absence de demande d’homologation pour de nouveaux produits ?

Par ailleurs, l’énergie dépensée dans la négociation et la mise en place de la nouvelle PAC a-t-elle pu avoir des conséquences sur les autres politiques agricoles menées lorsque vous étiez en fonction ?

M. Stéphane Le Foll. Si nous voulons réussir à avoir une alimentation accessible et diversifiée pour tout le monde, il faut intégrer l’idée selon laquelle une production qui demande beaucoup de financement parviendra difficilement aux résultats attendus : diversité, accessibilité financière pour le plus grand nombre et garantie de revenus pour les agriculteurs. On ne peut pas continuer à demander aux agriculteurs d’avoir des besoins de financement pour créer une exploitation et produire, sans lier ces sujets à notre capacité à leur offrir un prix à l’autre bout.

Ma stratégie en matière d’agroécologie a toujours été de privilégier la baisse de besoin de financement, d’utiliser ce que la nature nous offre gratuitement. C’est pour cela qu’en matière d’agriculture de précision, si l’on demande aux agriculteurs d’investir dans de nouveaux outils, alors on reste pris au piège de la pompe à emprunt. Les GIEE constituent de ce point de vue une solution économique, écologique et sociale au problème posé par le risque et la difficulté des choix à opérer. Le GIEE est une force de frappe. C’est ce qu’illustre l’exemple de Jean-Claude Sabin, lorsqu’il démarre sa production de colza dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et pour qui cela a été profitable. L’intégration de protéines végétales et de légumineuses à des opérations de rotation permet à la fois de nourrir un élevage de manière autonome et de stocker de l’azote dans les sols, ce qui évite en outre à la France d’importer de l’azote minéral. La réflexion au niveau du GIEE ouvre cette perspective, qui serait extrêmement risquée au niveau de l’exploitation individuelle. C’est ainsi que nous atteindrons nos objectifs écologiques, sociaux, en matière de souveraineté et de revenus.

Le non-renouvellement de molécules a parfois des raisons économiques, lorsque le débouché est trop étroit pour les entreprises, qui préfèrent s’en délester. Cela peut conduire, mécaniquement, à la disparition de molécules dangereuses.

La réglementation européenne permet de réduire la distorsion de concurrence et d’éviter que les pays membres s’accusent mutuellement de triche en la matière. L’UE a donc une responsabilité en matière d’harmonisation réglementaire et l’exemple du biocontrôle mentionné par Dominique Potier l’illustre. C’est pour la même raison que j’avais refusé que les pays choisissent leurs critères quand il s’agissait du verdissement de la PAC, car cela aurait introduit de la distorsion de concurrence.

La PAC est votée en 2013 et mise en œuvre en 2014. Or entre 2013 et 2014 survient quelque chose que je n’avais pas anticipé : le refus d’apurement des aides PAC par l’UE, qui considère qu’il y a eu une erreur dans le calcul des surfaces éligibles. Il est question de trois milliards d’euros, que nous négocions à la baisse pour atteindre un milliard d’euros, en contrepartie du renouvellement de l’orthophotographie complète des exploitations françaises. Ce processus nous a coûté énormément de temps. Et ce retard a mis beaucoup de pression sur les paiements du premier pilier de la PAC, qui ont été reportés sur les paiements du deuxième pilier, les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), et sur les exploitations en agriculture biologique. Nous étions dans une course dont l’issue pouvait être apocalyptique, si l’on n’arrivait pas verser les paiements du premier pilier. Cela explique la difficulté de la mise en œuvre de la PAC.

M. Éric Martineau (Dem). Vous avez dit la vérité sur l’agroécologie et cela dérange quelquefois. Producteur en bio, je constate que nous faisons des choses qui parfois me déplaisent. Ainsi, en bio, pour éviter la tavelure, il faut appliquer un traitement très régulier à base de cuivre. Depuis que j’ai ce label, je traite plus souvent et cela peut inquiéter les voisins de mon exploitation. Comment mettre en avant les actions des agriculteurs sans toujours avoir à parler du nombre de traitements et de la quantité de produits utilisés ?

M. Benoît Bordat (RE). J’évoquerai le sujet des plantes orphelines, pour lesquelles il n’existe qu’un seul produit et qui se retrouvent dépourvues de traitement lorsqu’il est interdit – ainsi de la moutarde en Côte-d’Or. Comment prendre en charge les besoins en recherche et en innovation pour ces petites filières qui font l’identité de nos régions, si les industriels n’y ont aucun intérêt ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je voulais revenir sur votre travail fondateur au ministère de l’agriculture d’élaboration de nos objectifs de réduction des produits phytosanitaires et sur le rôle de l’Anses. C’est sous votre ministère, en 2014, que la décision d’AMM a été transférée du Gouvernement à l’Anses. Ce basculement de l’autorité politique à l’autorité scientifique a eu lieu dans un contexte lourd : des soupçons, parfois portés sur le décideur politique, en l’occurrence le ministre de l’agriculture. Ce procédé constituait-il un moyen pour vous de trancher par la science des arbitrages, peut-être conflictuels, entre vous et votre ministère et certains de vos collègues, tel que la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ? Pensez-vous que lorsque l’autorité de l’Anses est remise en cause, cela a une influence directe sur nos objectifs de réduction à 50 % de l’utilisation des produits phytosanitaires ?

S’agissant enfin du rapport publié par l’Anses en mars dernier sur la présence en quantité élevée de plusieurs métabolites de pesticides dans l’eau potable, quelles décisions politiques doivent être prises, selon vous, pour faire face à cette alerte qui nous semble majeure ?

M. Stéphane Le Foll. Il faut réfléchir à la manière dont nous mesurons l’impact des produits que nous utilisons – que ce soit par le Nodu, l’indice de fréquence de traitement (IFT) ou la quantité de substances actives (QSA) – et toujours garder à l’esprit l’objectif que nous poursuivons : moins de chimie dans l’environnement. Je pense en particulier aux molécules persistantes, telles que l’atrazine ou les métabolites. Le Nodu doit donc mesurer non seulement les quantités, mais aussi la qualité des produits utilisés.

La mesure de l’impact doit aussi se faire à l’aune de la biodiversité, qui décline. Ce sujet me préoccupe depuis longtemps – Gaspard Kœnig, qui écrit si bien et qui vient de découvrir les lombrics, aurait pu les défendre avec moi à l’époque. La biodiversité dans les sols et sur les sols constitue, en effet, un élément majeur. Celle-ci devrait être un critère de verdissement dans la PAC. Cela permettrait de limiter l’usage des molécules qui affectent la biodiversité. Oui, l’utilisation de grandes quantités de cuivre peut poser un problème : en viticulture, nous sommes parfois à six kilos l’hectare, il faudrait descendre à quatre kilos. La bio a un sens beaucoup plus vaste : le lien avec la terre, la qualité organoleptique des produits, le contexte général. En tout cas, il faut réfléchir à un autre indicateur, en prenant en compte ce qui se fait au niveau européen pour parvenir à une harmonisation. C’était d’ailleurs prévu dans le plan Écophyto II.

Les plantes orphelines souffrent, à l’instar des maladies orphelines en médecine, d’un manque de solutions, car elles ne débouchent pas sur un marché suffisamment intéressant. Il est de la responsabilité de l’État de fixer des règles afin qu’il existe pour chaque production une solution – chimique ou non. En l’occurrence, la moutarde, ce n’est pas rien ! L’État doit intervenir, car ce n’est pas l’économie qui résoudra le problème.

L’arbitrage entre le risque et le bénéfice, comme la décision qu’elle fonde, sont politiques. C’est pour cela que malgré le transfert des AMM à l’Anses, la décision de retrait d’un produit demeure sous la responsabilité du politique – comme cela avait été le cas pour l’interdiction des néonicotinoïdes pour les plantes à fleurs, compte tenu de l’impact de ces derniers sur les abeilles. Quels sont les risques que l’on accepte, pour quels bénéfices ? C’est un débat démocratique. Or aujourd’hui, les débats, quels qu’ils soient, s’essentialisent. On ne cherche plus à mettre en balance les risques et les bénéfices. C’est notamment le cas du débat autour du glyphosate : il faut examiner quels sont les risques, quels sont les bénéfices. Faut-il accepter une phase de transition avant de s’en passer définitivement – car ce sera possible ? Le débat politique doit s’appuyer sur des données scientifiques. Le politique doit garder à l’esprit l’objectif et la science doit nous donner des moyens.

Le vrai débat porte donc sur l’objectif, car tout le monde ne partage pas les mêmes ambitions : certains veulent simplement supprimer des produits qui règlent des problèmes spécifiques. Ne pourrait-on pas imaginer une dynamique qui règle le problème, sans passer forcément par l’interdiction ? La science est un soutien dans ce cas. Ce fut le cas quand j’ai interdit le Cruiser OSR, sur la base d’un rapport de l’Anses. Le politique fixe l’objectif et les décisions de l’Anses doivent contribuer à atteindre cet objectif : c’est cela la politique.

M. le président Frédéric Descrozaille. Nous vous remercions, monsieur le ministre, pour la clarté, la simplicité et la sincérité de vos réponses, qui ont contribué à la qualité de cette audition et de nos échanges.

56. Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (mardi 21 novembre 2023)

M. le président Frédéric Descrozaille. Nous entamons notre dernière semaine d’auditions en accueillant ce soir M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être parmi nous. Votre audition nous permettra de poursuivre l’examen critique d’une politique publique interministérielle qui repose sur quatre des plus grosses administrations centrales. Notre examen porte en particulier sur la dimension interministérielle de cette politique publique qui, de manière générale, n’est pas le fort de notre pays. Elle se caractérise par de nombreux arbitrages ex post et des concertations auxquels il manque peut-être une cohésion préalable permettant de hiérarchiser les différents objectifs. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la transition écologique, qui voit plusieurs objectifs se concurrencer au sein du Gouvernement : réduction des émissions de gaz à effet de serre, gestion de l’eau, préservation de la souveraineté alimentaire ou protection du revenu agricole. Comment appréhendez-vous cet ensemble complexe ?

Comment votre ministère s’est-il emparé de la question plus spécifique de la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ? Quelle est votre perception de l’articulation entre les objectifs des différents ministères impliqués, le vôtre, mais aussi celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, celui de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui de la santé et de la prévention ?

Avant de vous laisser la parole pour une intervention liminaire, je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je rappelle aussi que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous demande donc de lever la main droite et de dire « Je le jure ».

(M. Christophe Béchu prête serment.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je salue votre initiative qui vise à essayer de comprendre pourquoi nous n’avons pas atteint des objectifs pourtant affirmés à plusieurs reprises par des majorités différentes. Alors qu’un nouveau plan Écophyto est en cours d’élaboration, il est en effet utile de s’interroger sur ce qui n’a pas fonctionné dans les précédents plans.

La transition écologique exige la réduction des usages des produits phytosanitaires, qui était l’objectif de ces plans, mais elle ne se limite pas à cet enjeu puisqu’elle concerne également la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique ou encore la stratégie nationale pour la biodiversité. La réduction des usages des produits phytopharmaceutiques favorise la préservation de la biodiversité, mais elle ne présente pas de lien direct avec le stockage du carbone puisque les produits phytopharmaceutiques permettent d’éviter l’utilisation de lourds engins mécaniques à moteur thermique, principale cause du tassement des sols. Quant à l’enjeu de l’adaptation, il concerne bien sûr l’agriculture et l’usage des intrants, la diminution des volumes d’eau pouvant être prélevés entraînant une concentration accrue de certains intrants dans les points de captage.

J’ai bien compris que votre commission s’intéresse également aux améliorations à apporter au travail interministériel. Notons que chaque nouveau plan Écophyto s’est accompagné d’un élargissement du nombre de ministères concernés. Il a d’abord été décidé dans le cadre du plan Écophyto II qu’un deuxième ministère, le ministère de l’environnement en l’occurrence, devait être impliqué en plus du ministère de l’agriculture, seul responsable du premier plan Écophyto qui avait pour échéance 2018. Cette décision n’est sans doute pas étrangère aux recommandations du rapport du 23 décembre 2014 écrit par M. le rapporteur Dominique Potier qui prônait, dans le cadre d’une nouvelle version du plan Écophyto, la prise en compte des questions liées à la biodiversité, notamment celle de l’impact de ces produits sur les milieux aquatiques. Le plan Écophyto II + a élargi la coordination interministérielle aux ministères de la santé et de l’enseignement supérieur. À ce stade, nous n’avons pas prévu de nouvel élargissement dans le cadre du plan Écophyto 2030 puisque les ministères déjà impliqués couvrent toutes les dimensions : celle de l’impact sur la santé des produits phytopharmaceutiques classés CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) pour le ministère de la santé et celle de la recherche sur des alternatives et de l’amélioration de l’information des futures générations d’agriculteurs pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le sujet de votre commission d’enquête concerne mon ministère à deux chefs : celui, bien sûr, de la transition écologique mais aussi celui de la cohésion des territoires, puisqu’il intéresse les élus locaux, au titre notamment de la compétence des communes aujourd’hui et des intercommunalités demain sur la gestion des points de captage d’eau. La stratégie nationale pour la biodiversité, une des premières déclinaisons de la COP15, sera bientôt présentée. Elle dresse d’abord le constat d’une érosion de la biodiversité. La cause première en est l’artificialisation des sols, mais l’usage des produits phytopharmaceutiques est également une cause importante, principalement pour les populations d’oiseaux et pour les insectes pollinisateurs.

Entre 2008, date du premier plan Écophyto, et 2022, le niveau d’utilisation des produits phytosanitaires est resté le même, malgré les engagements des plans successifs. Cela dit, cette stabilité sur une longue période n’est pas linéaire puisque, après une période de hausse, nous connaissons ces dernières années une période de baisse de certains usages. C’est encourageant. On observe notamment un recul spectaculaire, de l’ordre de 93 % à 96 %, tant en quantité de substances actives (QSA) qu’en nombre de doses unités (Nodu), dans l’usage de produits phytopharmaceutiques classés CMR 1. Les produits classés CMR 2 accusent un recul moins marqué, de l’ordre de 20 %. Quant aux usages non agricoles de produits phytopharmaceutiques, ils ont été réduits de plus de 95 %, notamment grâce à la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé.

Je n’entrerai pas dans les détails du plan Écophyto 2030 – vous aurez sans doute l’occasion de me questionner plus spécifiquement à ce sujet. Je souhaite simplement souligner qu’il traduit un engagement de réduction de 50 % des usages des produits phytopharmaceutiques, soutenu par les moyens nécessaires. La réduction de ces usages doit en effet s’accompagner du financement dès à présent – sans attendre que la dangerosité de tel ou tel produit soit avérée – de programmes de recherche afin d’offrir des alternatives aux utilisateurs. Il s’agit d’éviter la procrastination à chacune des phases. J’ajoute que ce plan Écophyto doit être articulé avec le plan Eau qui, grâce à l’augmentation des moyens alloués aux agences de l’eau dans le projet de loi de finances pour 2024 – préalable à la réalisation d’actions concrètes d’accompagnement des gestionnaires de réseau – et grâce à la systématisation des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), permettra un suivi des points de captage, qui est aujourd’hui une faiblesse des dispositifs de protection, tout particulièrement d’un point de vue sanitaire.

Je me tiens à votre disposition pour essayer de répondre à vos questions, grâce à mon expérience de ministre depuis ma nomination en juillet de l’année dernière, une période à la fois suffisamment longue pour me permettre d’avoir du recul et trop courte pour certains sujets pointus.

M. le président Frédéric Descrozaille. Je vous remercie pour la clarté et la concision de vos propos.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je m’associe aux remerciements de M. le président. J’ai également apprécié votre humilité face à la situation et la bonne disposition que vous avez manifestée, comme vos collègues que nous avons auditionnés, à l’égard de notre commission dont le but est d’être utile au débat public en faisant des propositions, à un moment où plusieurs « atterrissages politiques » sont attendus dans les mois à venir. Je pense à l’annonce du plan Écophyto 2030 au début de l’année prochaine ; à l’adoption dans les prochains jours par le Parlement européen d’une position à propos du règlement sur l’utilisation durable des pesticides – dit règlement SUR –, qui représente une étape importante sur un long chemin ; à l’horizon de programmes de recherche européens en cours de conception.

Nous ne souhaitons pas dresser l’inventaire des responsabilités des différents ministres impliqués dans ce dossier au cours des dix dernières années ni vous demander de justifier leurs choix. Nous souhaitons en revanche connaître votre point de vue sur ce que nous pouvons qualifier d’incurie, même si les plans successifs ont connu des succès : à ceux que vous avez mentionnés, on pourrait ajouter la prise de conscience et la formation des agriculteurs ou encore la création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Ma première question concerne les objectifs. Certains font valoir qu’ils étaient trop ambitieux et prônent la prudence avec des objectifs de réduction de 20 %. Ils craignent que des objectifs inatteignables ne découragent le peuple. Pensez-vous au contraire qu’il faut maintenir un objectif de 50 %, auquel il serait urgent de consacrer les moyens nécessaires si nous voulons l’atteindre en 2030 ?

M. Christophe Béchu, ministre. Rétrospectivement, je regrette que les plans Écophyto n’aient pas affiché deux objectifs de réduction : l’un global et l’autre spécifique aux produits phytopharmaceutiques classés CMR 1. La réduction drastique de l’usage de ces derniers m’a surpris en tant que ministre lorsque j’en ai pris connaissance, d’autant plus que, en tant que citoyen, j’entendais les discours pointant l’échec de ces plans. Un objectif propre aux produits classés CMR aurait donné confiance aux citoyens dans l’action publique, qui doit se nourrir d’objectifs ambitieux accompagnés des bons indicateurs permettant de mesurer qu’elle va dans la bonne direction.

L’objectif d’une réduction de 50 % n’est pas un chiffre magique visant à frapper les esprits. Ce n’est pas un hasard s’il a été retenu à ce stade par le plan Écophyto 2030 et par le règlement SUR : c’est que nous sommes capables aujourd’hui de mesurer l’impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé, mais également sur la biodiversité. Dans ce dernier cas, le constat est malheureusement accablant : à l’échelle de la planète, un million d’espèces sont menacées et cette menace est corrélée à l’usage des produits phytopharmaceutiques. On le constate notamment pour les oiseaux, dont la mortalité en milieu urbain et en milieu forestier est bien plus faible qu’en milieu rural. La carte des conséquences néfastes de l’usage de ces produits sur l’eau, le sol et l’air s’y superpose à celle des menaces sur la biodiversité. L’objectif de 50 % est donc celui que nous devons atteindre si nous sommes sincères dans nos efforts pour préserver la biodiversité.

M. Dominique Potier, rapporteur. Après des heures d’audition, nous constatons que ce qui a d’abord permis la baisse de l’usage des produits phytopharmaceutiques classés CMR 1, ce n’est ni l’agroécologie, ni le conseil aux agriculteurs, ni le marché, mais le retrait des molécules à la suite des travaux de l’Efsa, l’autorité européenne de sécurité des aliments et de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Or, ces travaux ont été contestés par des membres de votre majorité et le ministre de l’agriculture a tenu des propos ambigus sur la loi de 2014, laissant entendre qu’il la remettait en cause, notamment dans ses dispositions modifiant le code de la santé publique pour attribuer à l’Anses une compétence d’évaluation et de gestion des risques en lieu et place du ministère de l’agriculture. Dans ces conditions, pouvez-vous nous confirmer que vous ne remettrez pas en cause la loi de 2014 et que vous vous opposerez, le cas échéant, à la proposition de loi « ferme France » que le Sénat a adoptée ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je n’ai aucune difficulté à vous répondre, que ce soit à titre personnel ou en tant que ministre, mais je ne peux vous donner la position du Gouvernement – ce serait m’élever au-dessus de ma condition –, même si je ne doute pas de sa teneur. Il n’est pas question de revenir sur un principe reposant sur la confiance en la science et donc en les avis rendus par des agences scientifiques, car il est le gage de la transparence vis-à-vis des citoyens. Cela dit, le système à double niveau complique parfois l’analyse : la mise sur le marché dépend des positions de la Commission et de l’avis des agences européennes, alors qu’il peut exister des divergences entre les agences européennes et les agences nationales, ce qui n’est pas de nature à favoriser la confiance des citoyens en la science.

M. Dominique Potier, rapporteur. Le président de la commission et moi-même aimerions voir émerger, lors du prochain mandat de la Commission européenne, une harmonisation de l’évaluation et de la gestion du risque à l’échelle européenne, qui tienne bien sûr compte des contextes climatiques et politiques divers des pays membres. Une telle harmonisation est une question de crédibilité et permettrait de réduire les distorsions de concurrence auxquelles sont soumis nos producteurs. Partagez-vous ce souhait ?

M. Christophe Béchu, ministre. L’absence de clauses miroirs pose question, car elle permet l’importation en France de produits fabriqués avec des molécules que nous avons interdites pour nos agriculteurs. Si nous ne luttons pas contre de telles distorsions de concurrence, comment répondre aux acteurs qui, de bonne foi, se demandent si on ne les conduit pas vers des impasses économiques pour des raisons écologiques ?

Je suis moins enthousiaste que vous quant à la perspective d’une harmonisation au niveau européen en raison des votes du Parlement européen au cours de ces derniers mois, particulièrement celui sur le règlement relatif à la restauration de la nature, qui a été adopté avec une marge très ténue. La tonalité de nombreux discours reflète une tension de plus en plus forte sur la transition écologique exprimée par un nombre croissant de députés européens et de pays qui trouvent que trop de contraintes sont imposées et que l’Union européenne doit ralentir dans ce domaine. Cette tension a été particulièrement prégnante lors des débats sur la restauration des zones humides. Dans ces conditions, je ne suis pas sûr que l’harmonisation se fasse sur la base du mieux disant et je m’inquiète de voir l’Union européenne prendre une direction moins favorable à la protection de l’environnement.

M. Dominique Potier, rapporteur. Une telle contradiction entre notre idéal européen et la réalité doit être difficile à vivre politiquement, mais je vous remercie de vous être prêté au jeu de cette question de pure prospective, pour laquelle nous ferons des propositions dans le cadre du rapport.

M. Christophe Béchu, ministre. Je voudrais compléter mon propos par le cas pratique du glyphosate. La Commission européenne a proposé de le réintroduire, sans limitation, pour une durée de dix ans. Dix-sept pays sont prêts à valider cette proposition alors que d’autres cherchent à diminuer l’usage du glyphosate, dont l’impact sur la biodiversité est indiscutable. On voit ici combien l’idéal européen peut se heurter à la diversité des positions et des histoires et on mesure l’immense difficulté à trouver un consensus parmi les dix pays ne souhaitant pas voter en faveur de cette proposition : même à cette échelle, la non-régression environnementale est complexe.

M. Dominique Potier, rapporteur. Il est un autre domaine dans lequel existent à la fois une politique européenne et une très grande subsidiarité nationale, celui de la politique agricole commune (PAC). La subsidiarité nationale, qui apparaît à certains comme une régression, est un fait. La France a eu la faculté d’établir un contrat entre ses producteurs et la nation. Le fait que figure dans le plan Écophyto 2030 la volonté d’engager – certes lentement, et de façon un peu floue à nos yeux – une révision du plan stratégique national (PSN) un an après sa mise en œuvre, n’est-il pas un aveu que ce plan ne serait pas à la hauteur des enjeux écologiques ?

Vous pourriez me répondre, comme l’a fait le ministre de l’agriculture, que la situation n’est guère plus favorable dans les autres pays, qu’aucun d’entre eux ne prend de mesures élitistes, et que les mesures populaires que nous avons prises ne changeront rien – bref, que nous sommes finalement dans la moyenne européenne. Mais une telle réponse n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous aimerions vraiment savoir si votre ministère a pesé dans les débats qui ont prévalu à la fixation des règles du PSN, ou bien si le dialogue n’a eu lieu qu’entre la profession et le ministère de l’agriculture.

M. Christophe Béchu, ministre. À l’occasion de l’un des derniers conseils européens des ministres de l’environnement, juste après le premier vote sur la position de la Commission, tous mes homologues – y compris ceux de pays de petite taille, où l’on aurait pu imaginer que les décisions interministérielles étaient plus fluides – ont expliqué qu’ils ne pouvaient pas arrêter une position à titre personnel sans avoir consulté leur ministre de l’agriculture.

J’ajoute – sans critique aucune – que le temps que nous avons passé avec nos homologues lors du Conseil des ministres franco-allemand nous a permis de constater que sur d’autres sujets – celui du loup, par exemple –, les débats entre les ministères allemands de l’environnement et de l’agriculture sont comparables à ceux que nous avons en France.

J’en viens au PSN et à la place du ministère de la transition écologique. Les produits de protection des plantes (PPP) étant aujourd’hui réservés à des usages agricoles – puisque les autres usages ont été progressivement bannis –, la discussion interministérielle consacre évidemment le rôle important du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La discussion n’est cependant pas de façade et ne vise pas simplement à offrir une voix au chapitre aux autres ministères – ni dans les discussions que nous avons en vue d’arbitrages et de prises de position vis-à-vis de Matignon, ni dans les débats que nous avons entre ministres.

Quant au besoin d’ajuster certaines politiques européennes, il est d’autant moins surprenant qu’un laps de temps est nécessaire entre leur conception et leur mise en application, pour que nous nous mettions d’accord à l’échelle européenne. Certes, on lance déjà une révision du PSN alors qu’il a été arrêté il y a peu de temps. Mais en réalité, des mois se sont écoulés entre la genèse du dispositif et son entrée en application, après une véritable course de haies au niveau européen. Pendant ce temps, la société, la science et la connaissance ont continué d’évoluer. Et au moment d’enclencher une nouvelle procédure, nous savons qu’elle prendra de nouveau plusieurs mois avant d’aboutir. Je soutiens donc évidemment sans réserve la révision du PSN, qui me semble logique. Elle est même rassurante, puisqu’elle démontre que les différentes politiques sont cohérentes et qu’il est tenu compte de nos plans Écophyto : ceux-ci ne visent pas simplement à répondre à une pression citoyenne mais correspondent à un engagement et à une volonté sincères de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.

M. Dominique Potier, rapporteur. Vous avez collaboré à l’élaboration de ce PSN dont tout le monde – scientifiques, ONG et même syndicats, à demi-mot – admet aujourd’hui qu’il ne modifiera pas de façon significative les pratiques agroécologiques. Il y avait pourtant une opportunité. Alors qu’il fallait revoir les critères, on aurait pu estimer que c’était le bon moment pour inciter davantage à la culture biologique et favoriser les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Au lieu de cela, l’ensemble des dispositifs de l’écorégime ont été revus à la baisse de façon homogène – alors que l’on savait déjà que les changements opérés n’étaient pas à la hauteur des enjeux écologiques, qui sont dans l’intérêt des agriculteurs eux-mêmes. Avez-vous pris cette décision de façon commune avec le ministère de l’agriculture, ou la lui avez-vous déléguée ?

M. Christophe Béchu, ministre. Par définition – ce n’est ni une lubie, ni un slogan –, ce qui est interministériel fait l’objet de discussions entre l’ensemble des ministères concernés puis est arbitré, à la fin, par Matignon – c’est le seul moyen de trancher à ce niveau. Lors de la mise en œuvre, ensuite, la place prééminente qu’occupe naturellement le ministère de l’agriculture n’échappe à personne. Elle ne nous empêche cependant ni de faire valoir nos arguments, ni de considérer qu’il existe encore des marges d’amélioration avec la révision du PSN. On peut objectivement considérer que les cahiers des charges souffrent d’une trop grande complexité et que le renforcement des mesures agroenvironnementales aurait pu être plus ambitieux et mieux financé, mais l’histoire n’est pas totalement écrite, monsieur le rapporteur, vous le savez.

M. Dominique Potier, rapporteur. En tout état de cause, l’arbitrage rendu ne favorise en rien les mesures agroécologiques. Cette révision budgétaire est une occasion perdue mais nous entendons votre volonté, monsieur le ministre, de revenir sur ce PSN.

J’en viens à un dispositif qui a bénéficié du PSN : la Haute Valeur environnementale (HVE). J’ai demandé à pouvoir consulter l’ensemble des pièces relatives aux débats qui ont prévalu aux décisions concernant ce label. Je fais partie de ceux qui considéraient que l’on ne pouvait pas conditionner l’évolution agroécologique au marché du bio et que la HVE constituait, à cet égard, un levier important, une étape accessible à un grand nombre d’agriculteurs, qui leur permettrait d’enclencher une démarche agroécologique. Mais la taxonomie retenue ménage la possibilité de s’engager dans diverses démarches, qui détournent l’attention de celles qui concernent directement l’ambition de réduction des produits phytopharmaceutiques. Avez-vous un regret quant aux arbitrages que vous avez rendus, monsieur le ministre, ou qu’a rendus votre ministère, si vous n’étiez pas présent à ce moment-là ? Ce sujet a été beaucoup investi par le ministère. Regrettez-vous que le label HVE n’enclenche pas vraiment le moteur de la réduction de la phytopharmacie ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je voudrais d’abord préciser que je n’ai pas été associé personnellement à l’instauration du label, pour une raison non pas fonctionnelle mais de date. J’entends, monsieur le rapporteur, qu’à titre personnel vous avez évolué sur ce sujet. Ma réponse est la suivante : nous avons besoin de miser sur l’agroécologie et sur le bio ; nous avons besoin de faire progresser tout ce qui nous permet de diminuer les intrants et la pression sur les ressources. La planification écologique repose sur un doublement des surfaces en bio d’ici à 2030, pour des raisons de préservation de la biodiversité notamment. Mais nous ne pourrions pas nous satisfaire d’une situation dans laquelle 20 % des agriculteurs seraient en bio tandis que 80 % d’entre eux n’auraient pas bougé. Je ne dis pas que c’est ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais c’est ma réponse ! Or, je considère que des labels comme HVE permettent de faire bouger les choses, d’enclencher des démarches. Par rapport à l’industrie, l’agriculture est confrontée à trois difficultés particulières lorsqu’il s’agit de changer de modèle : d’abord, elle repose sur du vivant ; ensuite, l’âge moyen des exploitants explique que certains ne souhaitent pas se lancer dans des processus de conversion qu’ils n’auront pas le temps d’amortir ; enfin, les réalités de marché doivent être prises en compte. S’il faut évidemment se pencher sur les critères des labels, il convient aussi de veiller à ce que ceux qui sont vertueux bénéficient des décisions que nous prenons. Cela passe par l’application de la loi Egalim, par le suivi de la part de repas bio dans les cantines mais aussi par la vigilance au moment de signer des accords internationaux afin d’éviter des importations qui ne sont bonnes ni pour l’écologie ni pour le revenu d’une partie de nos agriculteurs. C’est ainsi que nous pourrons crédibiliser les ambitions affichées sur le cahier des charges.

Lorsque j’ai rencontré, à leur demande, de jeunes agriculteurs, j’ai été frappé de constater que la génération qui arrive ne se soucie pas des labels et se préoccupe plutôt de prendre concrètement le wagon de la transition.

M. Dominique Potier, rapporteur. Vous vous êtes investi au premier plan dans l’exercice de planification d’Antoine Pellion, dont j’ai eu l’occasion de saluer le remarquable travail sur les cycles du carbone, de la biomasse et de l’azote. Alors que je dois l’interroger prochainement – en espérant m’épargner une saisie de documents –, j’aimerais savoir comment s’articulent la réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques, la décarbonation, la défense de la souveraineté alimentaire et le besoin en biomasse. Avez-vous le souvenir d’avoir participé à des débats au cours desquels ces différents enjeux auraient été mis en contradiction les uns avec les autres ? Je vous pose la question car on entend dire, dans la société civile, que la priorité serait la décarbonation, et que la réduction de l’usage des produits phytosanitaires pourrait passer en second plan. Il est vrai que l’équation est complexe et difficile à résoudre. Avez-vous eu à participer à des arbitrages, ou avez-vous été amenés à comprendre la façon dont la trajectoire proposée permettait de concilier les différents enjeux ? Je poserai la question à Antoine Pellion, mais j’aimerais avoir la version de Christophe Béchu.

M. Christophe Béchu, ministre. C’est effectivement une question complexe. Nous y avons consacré un an de travail et des dizaines de réunions. Lorsque les enjeux évoqués relevaient de la transition écologique, mon ministère avait objectivement le lead. Sur d’autres enjeux, le lead était partagé avec d’autres ministres. À d’autres moments, lors de discussions très techniques sur certaines filières, j’ai été plus spectateur qu’acteur.

Sur les questions relevant de mon périmètre ministériel, comme les transports ou les bâtiments, nous avons produit des propositions ; nous avons discuté des hypothèses, négocié les orientations et discuté des sous-jacents budgétaires permettant de crédibiliser les objectifs de rénovation et d’accompagnement des collectivités territoriales.

Nous avons beaucoup travaillé, avec le ministère de l’agriculture, sur le sujet de la biomasse. En effet, la planification ne se limite pas à l’atténuation du réchauffement climatique : elle englobe également la stratégie nationale pour la biodiversité, et prévoit l’adaptation à une hausse de la température de quatre degrés. Or, la forêt est au croisement des enjeux de stockage et de préservation de la biodiversité. Nous avons également échangé sur les biodéchets et sur la production de compost – qui relève des collectivités territoriales – pour remplacer certains engrais, et avons trouvé sur ce sujet des points de jonction.

Je n’ai pas participé personnellement, en revanche, à un temps spécifiquement consacré à la trajectoire d’usage des produits phytopharmaceutiques en lien concret avec la planification écologique. Pour autant que je m’en souvienne, nous avons rapidement évoqué les questions liées à la production et à l’importation des engrais azotés, et sur les conséquences potentielles pour leurs fabricants, mais ces points sont marginaux par rapport aux questions que vous posez sur notre contribution effective.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je le regrette, car cela fait des années que nous alertons sur la trajectoire de diminution des engrais azotés, intimement liée à celle de phytopharmacie. Nous avons interpellé Julien Denormandie plusieurs fois devant le Parlement, lorsqu’il était ministre, en lui disant qu’il fallait anticiper, au risque de se retrouver dans une impasse. Nous lui avons expliqué que les dépenses en ressources fossiles auraient des effets sur le dérèglement climatique, qu’elles ne seraient bientôt plus acceptées et qu’elles allaient soulever des problèmes de souveraineté. Or, la loi dite climat et résilience n’a pas fixé d’objectif précis à court terme. N’y a-t-il pas eu des débats sur la façon de maîtriser l’usage des engrais azotés et des produits phytosanitaires tout en conservant la biomasse nécessaire ? Ce sont des sujets capitaux, qui relèvent directement de l’énergie et du climat. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre, mais je vais poursuivre mes investigations. Nous aimerions en effet, dans notre rapport, pouvoir indiquer si ces questions ont été traitées par le Gouvernement, dans un cadre ou dans un autre. Cela nous rassurerait d’entendre qu’il s’est emparé de cette question, qui consiste à concilier la nécessité de diminuer l’usage des engrais azotés – au-delà de celui des produits phytosanitaires – avec les besoins alimentaires.

M. Christophe Béchu, ministre. Vous ne m’avez pas demandé si le Gouvernement s’était penché sur la réduction des engrais azotés lors de la discussion de la trajectoire, mais si j’avais personnellement participé à la discussion. La planification écologique comprend cinquante-deux leviers, très détaillés. De mémoire, la question des engrais a fait l’objet de discussions avec le ministère en charge de l’industrie sous l’angle que vous évoquez : celui de la souveraineté. L’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) évite d’empiéter sur des espaces agricoles dont nous aurons besoin à l’avenir – dans un contexte où le rendement à l’hectare ne va pas augmenter et où les ressources, notamment en eau, vont diminuer. Cela implique des modes de production plus sobres, privilégiant les circuits courts et la production locale. L’ensemble de ces sujets font bien l’objet d’une prise en compte cohérente dans le cadre de la planification écologique. En revanche, mon ministère n’a pas apporté de solutions de façon proactive dans ce domaine : sur plus de la moitié de la trajectoire, c’était déjà à nous d’expliquer les types de gisements que nous avions identifiés et de discuter avec le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) pour confronter ses analyses avec les besoins budgétaires et avec la place des collectivités territoriales dans le bouclage global – croyez-moi, cela nous a pas mal occupés !

M. Dominique Potier, rapporteur. J’aurais préféré que vous ne parliez pas du ZAN car nous manquons de temps, si bien que je ne pourrai pas vous dire tout le mal que je pense de la loi qui a été adoptée ! (Sourires.)

Revenons maintenant sur un sujet capital directement placé sous votre autorité, qui est celui qui m’a le plus bouleversé en tant que rapporteur : la mise en danger des milieux aquatiques et de l’accès à l’eau potable par le dérèglement climatique et la concentration des pollutions, qui risquent d’avoir des effets tragiques. S’agissant du coût de la pollution de l’eau, j’ai été très surpris de constater que le seul chiffre figurant dans le document du Gouvernement – qui vient forcément de votre ministère – est issu d’une étude menée en 2015-2016. N’y a-t-il pas de référence plus récente ? En huit ans, les effets du dérèglement climatique ont progressé ; j’ai ainsi reçu aujourd’hui des informations alarmantes au sujet de la forêt. Peut-on établir un plan Écophyto 2030 en se référant à des études de 2015, sans pouvoir mieux documenter le coût public de la pollution de l’eau et les risques avérés pour la sécurité alimentaire de nos concitoyens ?

M. Christophe Béchu, ministre. L’été de mon arrivée, j’ai vécu aux premières loges un épisode de sécheresse qui m’a conduit à mesurer les « trous dans la raquette » en matière de politique de l’eau. Vous qui vouliez parler d’interministériel, sachez que je manquais de remontées d’information en temps réel concernant les communes concernées par des difficultés d’accès à l’eau potable, parce que le sujet était géré par les Agences régionales de santé – qui relèvent du ministère de la santé et de la prévention. La mission d’inspection sur la gestion de la sécheresse a d’ailleurs bien documenté ce que nous devions améliorer, et le retour d’expérience réalisé dans la foulée a nourri le plan Eau et les mesures annoncées le 30 mars 2023.

Il est exact que le coût de la pollution de l’eau n’a pas été actualisé. C’est la raison pour laquelle nous lançons une mission sur le sujet, qui sera menée conjointement par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle me sera d’autant plus utile que j’ai, dans beaucoup de domaines, une marotte : je souhaite que nous puissions renseigner nos concitoyens sur le coût de l’inaction. Si l’on ne tient pas compte, dans le débat sur le coût des politiques à mettre en œuvre, du coût de l’inaction – en matière de dépollution ou de prévention, par exemple –, on n’a pas tous les éléments nécessaires pour décider ! Le coût de l’inaction relativise parfois le coût de l’action – à tout le moins, il l’objective.

Le chiffre actualisé nous permettra à l’avenir, dans le cadre de nos politiques d’adaptation, de démontrer qu’il est rationnel d’augmenter un budget ou de renforcer la responsabilité des metteurs sur le marché. C’est le cas s’agissant par exemple des microbilles de plastique : l’eau et les milieux aquatiques sont malheureusement mis en danger par d’autres types de polluants, dont il faut réduire les usages ou à l’encontre desquels il faut prendre des mesures spécifiques.

M. Dominique Potier, rapporteur. À la croisée du plan Eau et du plan Écophyto 2030, qui sont évidemment articulés, les propositions relativement audacieuses qui ont été faites en matière de protection des captages ne nous paraissent pas suffisamment ambitieuses. Je pense en particulier au droit de préemption dont vous savez bien, en tant qu’élu, qu’il ne peut être exercé qu’au moment d’une vente. Ne faudrait-il pas aller plus loin ? Cela fait une, voire deux décennies, que dans certains territoires on met de l’argent public, que l’on négocie et que l’on tergiverse. Mais nous n’avons plus le temps, car nous allons manquer d’eau potable ! La puissance publique ne devrait-elle pas faire preuve d’une plus grande autorité et ne pas laisser les préfets sous la pression des acteurs locaux ? Une certaine verticalité ne devrait-elle pas s’exprimer, au nom de l’intérêt général ? Des procédures plus unifiées, à l’échelle nationale, ne devraient-elles pas être mises en œuvre ?

M. Christophe Béchu, ministre. J’entends vos propos, mais il existe une mesure très ambitieuse, qui pourra servir de base à d’autres décisions par la suite : c’est l’obligation, pour chaque captage, de disposer d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Une part significative d’entre eux n’en disposent pas, alors qu’un tel plan permet d’enregistrer des résultats concrets et, parfois, de prendre les mesures appropriées. Alors qu’elle est une mesure du plan Eau, la systématisation des PGSSE n’a pas été particulièrement mise en avant car, compte tenu du contexte, tout le monde s’est focalisé sur les enjeux de quantité. Dans quatre-vingt-quinze départements, des arrêtés préfectoraux restreignant l’utilisation de l’eau ont été pris ; dans soixante-quinze d’entre eux, cette utilisation a été limitée à l’eau potable ; 1 000 communes ont été privées d’eau : cet épisode de sécheresse a été vécu comme la fin de l’abondance et le signal qu’il faudrait faire sans, ou avec moins.

Une partie du plan Eau concerne pourtant la qualité. En effet, plus de la moitié de nos masses d’eau ne sont pas en bon état sur le plan écologique, et la perspective de leur diminution ne va faire que renforcer le problème.

À partir des indicateurs objectifs dont nous disposerons, nous pourrons prendre des mesures. Permettez-moi de vous rappeler à cet égard que nous ne sommes pas uniquement dans une logique de sanctuarisation mais que nous évoquons des projets de conversion à l’agroécologie, pour lesquels des crédits sont prévus dans le plan Eau. Une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) figure dans le projet de loi de finances pour 2024 : elle nous permettra de sortir d’une logique visant à utiliser l’argent public pour contrer les effets que l’on cherche à réduire. Nous avons ainsi abouti à quelque chose d’équilibré, avec des mesures visant à accompagner les gestionnaires de proximité et d’autres visant à augmenter la redevance, afin de limiter la cause de la pollution.

M. le président Frédéric Descrozaille. Je trouve très intéressant que vous ayez rencontré un syndicat agricole. Je peux témoigner, en tant qu’ancien directeur de l’interprofession des fruits et légumes frais, que les professionnels du secteur agricole ne sont pas les bienvenus au ministère de la transition écologique ou au ministère de la santé – c’est du vécu. Ce sont en outre des administrations centrales que je perçois – y compris en tant que député depuis quelques années – comme rivales, et qui font arbitrer par le Premier ministre des positions souvent inconciliables.

Ma question est la suivante : en tant que ministre de la transition écologique, considérez-vous qu’il faille s’orienter vers une agriculture totalement débarrassée de la chimie ? Ou bien pensez-vous qu’il faille continuer de considérer le recours à la chimie comme pertinent, dans un objectif de re-conceptualisation des systèmes, de réintroduction de polycultures et d’autonomie protéique ? Vous savez bien que le glyphosate, que vous avez évoqué durant votre propos liminaire, est emblématique de cette question. On touche là à la différence entre le danger et le risque – qui est l’exposition au danger. Le politique peut décider que sous certaines conditions, de façon réglementée, l’exposition au danger peut être acceptable parce que souhaitable dans l’intérêt général : le glyphosate, par exemple, peut être utile à la transformation agroécologique dans certains cas, avec des restrictions d’usage drastiques. Votre ministère fait-il arbitrer par la Première ministre un écart entre une administration centrale qui veut promouvoir une agriculture sans chimie, et une autre qui estime que l’on ne se passera jamais du recours à la chimie ?

M. Christophe Béchu, ministre. Compte tenu de l’ampleur actuelle de l’utilisation des produits phytosanitaires, nous sommes bien loin d’un monde agricole dont la chimie serait absente ! Si nous respectons l’objectif du plan Écophyto et parvenons à réduire de 50 % l’usage de ces produits, je propose qu’ensuite nous regardions ensemble le nombre de nouvelles réductions de 50 % que nous pourrions atteindre ! Pour un certain nombre d’usages, il n’existe pas aujourd’hui de réponse sans chimie. Une approche simpliste pourrait consister à dire qu’il faut tout supprimer, mais dans la réalité, la chimie nous permet parfois de limiter les impacts environnementaux des solutions alternatives, comme le tassage des sols.

On ne peut pas contester en revanche notre trop grande dépendance à la chimie et à des produits dont la dangerosité n’est pas seulement potentielle mais avérée. Nous avons à cet égard des marges considérables d’amélioration avec des auxiliaires, des schémas de cultures combinées, des programmes de recherches alternatives ou encore grâce au biocontrôle – pour lequel six solutions supplémentaires sont mises sur le marché chaque mois !

De là où je vous parle, et avec un horizon temporel qui ne va pas beaucoup plus loin que 2030 – c’est presque manquer d’humilité que d’imaginer comment se terminera la décennie, compte tenu de la rapidité des changements –, je n’imagine pas une agriculture qui pourrait se passer totalement de chimie. Je vois cependant des marges de diminution qui sont telles que cela vaut le coup de se concentrer sur elles.

M. le président Frédéric Descrozaille. La loi de 2014, déjà évoquée par le rapporteur, a eu pour mérite évident de renforcer la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans les décisions de mise sur le marché et la gestion du risque en faisant appel à une agence indépendante et vous avez vous-même souligné, monsieur le ministre, qu’il ne serait jamais question de remettre en cause le rôle de la science. D’un autre côté, la gestion du risque fait l’objet de décisions politiques en fonction de ce qui est jugé acceptable. Confier ce dernier point à une agence indépendante, au sujet de laquelle se pose la question de savoir devant qui elle est responsable, participe au discrédit du politique, et paradoxalement à la crise de confiance dans les élus et dans les institutions. Quelle est votre position à cet égard ?

M. Christophe Béchu, ministre. C’est une question à la fois très philosophique et très politique à laquelle je ne vous répondrai pas en tant que ministre, mais en tant que citoyen. Je considère que la décision doit revenir, à la fin, au politique, pour une raison très simple : sinon, on renforcera une forme de discrédit des scientifiques dans un certain nombre de cas, parce que personne n’assumera la décision, mais que tout le monde, pour m’exprimer d’une manière un peu triviale, se repassera la patate chaude. Par ailleurs, il arrive parfois, et le covid en a été un exemple, que tous les scientifiques ne soient pas d’accord. Il y a des nuances entre ce qui est probable, potentiel ou avéré et entre les degrés de risque selon l’intensité de l’exposition ou la distance. Il me paraît souhaitable que ce soit une instance bénéficiant d’une légitimité démocratique qui tranche à la fin. Je ne crois pas en un monde dans lequel celui qui assume la responsabilité serait celui qui a eu la meilleure note à un concours. Il faut suivre une logique dans laquelle celui qui décide se prononce en prenant en compte l’intégralité des paramètres.

M. le président Frédéric Descrozaille. Je reviens sur l’harmonisation européenne, domaine dans lequel nous ne nous sommes pas privés de rêver, le rapporteur et moi… Je précise aussi, au passage, qu’on ne peut pas à la fois prétendre être le meilleur élève de la classe et avoir le sens du compromis requis pour une harmonisation. Vous avez dit qu’il était à craindre que celle-ci ne soit pas alignée sur les exigences françaises – celles de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), notamment pour le glyphosate. Il est important d’en avoir conscience et de le dire.

Peut-on rêver d’un troisième pilier de la PAC qui serait consacré à l’adaptation au réchauffement climatique et à la transition agroécologique ? C’est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises ces dernières années, y compris par des députés européens. S’agissant du PSN, on sait bien que les ministres de l’agriculture ont toutes les peines du monde à arbitrer entre les différentes filières agricoles pour changer les règles du jeu. Compte tenu de l’ampleur de la mutation forcée qui va se dérouler – les projections du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat laissent penser que des cultures seront au moins déplacées du Sud au Nord –, peut-on envisager une augmentation du budget européen pour financer un troisième pilier ou est-ce de la science-fiction ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je voudrais le redire avec beaucoup de simplicité et beaucoup de force : nous ne pouvons pas continuer à importer autant de produits agricoles en Europe sans faire preuve d’une certaine hypocrisie environnementale ou écologique. Qu’il s’agisse de bilan carbone ou de réglementation, j’ai du mal à comprendre qu’on ne soit pas beaucoup plus clair au sujet des clauses miroirs.

Un règlement particulièrement courageux a été adopté dans le domaine de la lutte contre la déforestation : les fournisseurs de caoutchouc, d’huile de palme ou de viande de bœuf de certains pays devront certifier que leurs produits ne proviennent pas de terres déboisées et un contrôle par satellite est prévu. Quand je vois les récriminations actuelles des Brésiliens, la personnalité du nouveau président argentin, élu hier, la tentation d’un certain nombre de pays européens de ratifier l’accord de libre-échange avec le Mercosur et les débats que nous avons parfois en Europe, je me dis qu’on ne mesure pas que la première urgence est de limiter les échanges mondiaux dans ces domaines afin de pouvoir discuter avec nos agriculteurs dans un cadre dans lequel la question de leurs revenus et de leurs pratiques est abordée sans distorsion extérieure : il me semble que c’est la priorité. Si l’on n’assume pas l’idée que les règles que nous établissons, quelle que soit leur ampleur, ne doivent pas conduire à ce que des produits moins chers qui ne viennent pas d’Europe puissent concurrencer ceux qu’on fabrique ici, on aura de toute façon des difficultés à nouer un pacte de confiance, et même un pacte tout court avec les agriculteurs.

Je ne suis pas persuadé, en revanche, qu’on ait besoin d’un troisième pilier. Nous pouvons continuer à assurer un rééquilibrage entre le premier et le deuxième. Je comprends quelle pourrait être la tentation d’aller plus loin, mais je vous avoue très humblement que ce n’est pas un sujet auquel j’ai réfléchi. Mes responsabilités ne m’ont pas donné le loisir de me pencher sur cette question, mais je suis rassuré, pour notre pays, de voir que des membres du Parlement travaillant sur ce type de sujets se posent cette question. Je ne manquerai pas de vous questionner lorsque je m’occuperai à mon tour d’une commission d’enquête. (Sourires.)

M. Dominique Potier, rapporteur. Je note la position du ministre de l’écologie que vous êtes à l’égard du Mercosur. Nous partageons tout à fait votre méfiance, et je trouve que c’est une bonne nouvelle que vous l’exprimiez aussi clairement. Le discours du Gouvernement et parfois celui du Président de la République peuvent être plus ambigus.

Vous avez parlé des clauses miroirs. Certains interlocuteurs nous ont alertés en nous disant que ces clauses qui devraient être un antidote contre le mauvais commerce peuvent devenir son prétexte : si on a des mesures miroirs, on peut commercer avec tout le monde. Or on peut se poser des questions sur l’efficience de ces mesures. Quand un pesticide est interdit chez nous, la limite maximale de résidus devrait être égale à zéro dans les produits importés. Que pensez-vous de cette hypothèse à peine esquissée à ce stade par le Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je partage l’idée qu’il ne faut pas se tromper d’indicateur. La clause miroir vise non pas à se dédouaner, mais à assurer une mise en cohérence, même si j’entends l’argument selon lequel il faut savoir ne pas aller trop loin. Cela devrait être un principe de base, et non l’objet de discussions thème par thème : quand on applique une règle, celle-ci doit, de manière générale, s’appliquer aussi à l’extérieur. Très concrètement, à partir du moment où on exige de ceux qui produisent ici un résidu nul, on ne peut pas tolérer qu’il ne soit pas également nul pour ceux qui veulent vendre chez nous.

Vous avez évoqué l’idée que l’information citoyenne et la prise de conscience font partie des bienfaits des plans Écophyto. Or, les gens sont persuadés, quand on leur explique qu’on réduit l’usage de certains produits, que cela vaut aussi pour l’alimentation qu’ils achètent eux-mêmes. L’absence de clauses miroirs peut contribuer à induire en erreur nos concitoyens : ils pensent de bonne foi qu’ils n’achèteront pas des produits comportant des substances interdites.

M. Dominique Potier, rapporteur. Si je comprends bien, vous n’êtes pas fermé à l’idée d’un durcissement et d’une capacité de contrôle sur place, ce qui suppose un redéploiement des moyens européens, à moins qu’on ne retienne une hypothèse sur laquelle je suis en train de travailler, qui serait une sorte d’inversion de la charge de la preuve pour ceux qui exportent chez nous. Après tout, en effet, est-ce au contribuable européen de financer les contrôles ? Nous y réfléchissons, mais nous pensons en tout cas que le statu quo ou l’ambiguïté sur ces questions contribuent à une sorte de découragement, aussi bien des consommateurs, des producteurs que des citoyens. Il faut davantage de clarté.

Même si nous poursuivrons demain le dialogue avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec qui j’ai déjà eu l’occasion de m’entretenir de ces questions, au pied de l’hémicycle, je dois dire que nous n’avons pas connaissance d’un véritable programme européen One Health – une seule santé. Il existe des programmes français, relevant du ministère de la santé et de votre ministère, en cours ou en préparation, et des dispositions ont également été prises dans le cadre onusien, grâce à des coopérations entre l’OMS (Organisation mondiale de la santé), la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) et l’ex-OIE (Organisation mondiale de la santé animale), mais un chaînon semble manquer, celui d’une architecture européenne en la matière. Pensez-vous que cela serait souhaitable ?

M. Christophe Béchu, ministre. J’ai essayé de passer en revue mentalement, pendant que vous parliez, la liste des dispositifs que je connais. Je n’ai pas spontanément trouvé d’exemples, mais Sylvie Retailleau sera beaucoup plus qualifiée que moi pour vous répondre sur ce point.

M. Dominique Potier, rapporteur. Un des grands enjeux des débats portant sur les agences, comme l’Anses et l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) porte sur leur prise en compte de l’exposome et des effets cocktails. Or, on ne peut pas appréhender la question de l’exposome si notre capacité à mesurer des impacts multifactoriels, dans le temps et en allant au-delà de l’agriculture, ne progresse pas. Le défi des connaissances produites par la recherche fondamentale, mais aussi appliquée, et mises à la disposition des agences est particulièrement important.

M. Christophe Béchu, ministre. C’est d’autant plus vrai que l’absence de programme de recherche européen peut conduire à ce que ce soient les acteurs qui sont sur la sellette, pour un certain nombre de choses, qui fournissent les seules données sur lesquelles les décisions peuvent ensuite se baser.

M. Dominique Potier, rapporteur. Nous y avons déjà un peu pensé, en effet, et nous allons travailler dans les jours qui viennent sur le poids de la recherche privée et de la recherche publique, notamment en matière de phytopharmacie.

Vous avez souligné l’importance des PGSSE. Il me semble les agences de l’eau nous ont dit que 70 % des captages n’avaient pas de plan de gestion établi. Est-ce le bon ordre de grandeur ?

M. Christophe Béchu, ministre. Pour moi, c’est plutôt 50 %.

M. Dominique Potier, rapporteur. Par ailleurs, il y a le dispositif ORE – des obligations réelles environnementales –, qui est intéressant, des mesures existent aussi en matière de préemption foncière, mais elles sont peu efficientes en l’absence de vente des terrains, et vous avez dit que vous alliez activer les ZSCE – les zones sous contrainte environnementale – d’une façon plus volontariste dans le cadre du plan Écophyto 2030. Quels sont les freins pour l’utilisation de ces dispositions qui semblent les plus prometteuses aux agences de l’eau ? Si elles ne sont pas activées, est-ce la faute de l’ARS ou des préfets ? Qu’est-ce qui ne fonctionne pas ?

M. Christophe Béchu, ministre. Nous n’allons pas faciliter l’usage des ZSCE, mais le systématiser. Un dépassement des seuils signifiera une fermeture automatique. C’est ce que prévoit le plan Eau du 30 mars.

M. Dominique Potier, rapporteur. C’est la verticalité que j’appelais de mes vœux.

M. Christophe Béchu, ministre. Oui, mais elle ne concernera pas la préemption des terrains ou la conversion agroécologique. Si les seuils sont dépassés, un arrêté préfectoral de fermeture du captage tombera automatiquement, car c’est un impératif de santé. Des instructions très claires seront publiées dans les semaines qui viennent, sans doute avant Noël.

Nous avons un peu plus de 30 000 captages en France, dont 3 000, au moment même où nous parlons, sont fermés pour des raisons sanitaires. Le dispositif que je suis en train de vous présenter permettra de changer totalement le niveau de protection de nos concitoyens et de renforcer l’intérêt de la réalisation de mesures.

Les ZSCE fonctionneront de manière graduée : des contraintes seront d’abord imposées en matière de suivi. On laissera du temps ; un couperet ne tombera pas automatiquement : on ne coupera pas tout, en laissant les intéressés se débrouiller pour que nos concitoyens aient de l’eau potable. En revanche, le dépassement des seuils entraînera de manière automatique l’application de dispositifs de suivi qui permettront à la préfecture et aux différents partenaires concernés d’imposer des mesures, y compris en ce qui concerne les intrants, pour qu’on revienne à une situation normale, c’est-à-dire qu’on repasse sous les seuils. Nous aurons l’occasion de vous présenter la procédure de suivi d’une manière un peu plus spécifique si vous le souhaitez.

C’est un dispositif clef qui n’a pas été totalement vu quand nous avons présenté le plan, parce que tout le monde se focalisait sur les fuites, la réutilisation des eaux usées, les moyens, les plafonds mordants et la gouvernance, compte tenu de la multiplicité des plans et des zones de captage. Si nous voulons, à cet égard, que le système soit résilient, nous ne pourrons pas continuer à avoir 12 000 gestionnaires d’eau potable. Si chacun d’entre eux ne gère qu’un point de captage, le schéma de distribution risque, face à ce type de difficultés, de s’écrouler. Il est donc nécessaire d’intercommunaliser les dispositifs et de mettre en place des circuits de sécurisation, avec un rebouclage sur plusieurs usines, etc. Je n’entre pas davantage dans le détail, mais vous comprenez notre philosophie : il s’agit d’assurer une mise en cohérence, en ne se contentant pas de simples éléments d’observation. Si les seuils sont dépassés, un arrêté préfectoral est pris, ce qui conduit à des mesures de contrainte et de suivi ; si cela ne suffit pas, une mesure de fermeture est prononcée. Voilà la chaîne mise en place.

M. Dominique Potier, rapporteur. La question des tuyaux de financement se pose par ailleurs. Vous allez mobiliser la RPD (redevance pour pollutions diffuses) afin d’alimenter un fonds de 250 millions d’euros dont tout le monde se demande à quoi il servira. Nous ne pouvons pas être hostiles, a priori, à cette annonce, mais nous aimerions participer au débat. Est-il question de technosolutions, d’agronomie ou d’un changement de système ? Personne ne semble vraiment le savoir.

Un rapport d’inspection, qui portait sur l’ensemble des financements au titre du programme Écophyto et qui a été un peu publié sous la contrainte, montre que nous avons affaire à une usine à gaz, qu’il y a beaucoup de pertes et qu’il n’existe pas de gouvernance partagée. Le délégué interministériel nous a dit lui-même qu’il n’y avait pas de politique interministérielle, et c’est encore pire quand on regarde les financements. Comme l’ont souligné les inspections, les agences sont parfois amenées à financer l’agriculture biologique à 100 % dans les territoires, devant la défaillance des autres outils du ministère de l’agriculture, et la coordination n’est pas toujours parfaite entre l’action conduite par les agences et les autres politiques menées dans le cadre d’Écophyto… La situation est incroyable.

Outre l’impression que tout cela n’est pas bien gouverné, les circuits financiers sont, non pas opaques, mais complexes. Une agence de l’eau s’occupe de la collecte, produit les résultats, s’agissant des indicateurs, un an et demi plus tard, et l’argent est ensuite redistribué. Selon les conclusions du rapport d’inspection, la situation est incroyablement complexe, les pertes d’énergie sont de grande ampleur et il n’y a pas de commandement centralisé, qu’il s’agisse du financement ou de la manière de dépenser les crédits. En ce qui concerne le pilotage stratégique d’Écophyto, admettez-vous qu’il existe une défaillance majeure et que rien dans le plan Écophyto 2030 tel qu’il a été présenté par le Gouvernement ne permet d’envisager qu’il en soit autrement à terme ?

M. Christophe Béchu, ministre. Votre commission d’enquête mène ses travaux à un moment où nous sommes en train d’ajuster des dispositifs. Vos conclusions pourront donc nous éclairer, notamment en ce qui concerne l’interministérialité dont vous questionnez les limites pour le plan précédent.

Nous avons obtenu des engagements financiers, mais je n’ai pas toutes les réponses aux questions qui se posent. Doit-on caler les montants pour une année, 2024, et ensuite nous autoriser à faire bouger les choses par rapport à la maquette ? Nous avons besoin d’un budget ambitieux, afin de montrer que ce sujet est pris au sérieux, mais aussi, sans doute, de garder de la souplesse et de l’humilité, parce que les besoins au début de la période ne correspondront pas forcément à ce qu’on constatera par la suite. Sans vous renvoyer complètement la balle, je dirai que nous n’arrêtons pas un plan qui a vocation à être gravé dans le marbre. S’il y a bien une chose qu’il faut retenir des quinze dernières années, c’est la nécessité d’être humble sur ce sujet, d’avoir une ambition et une détermination qui ne varient pas, mais d’être capable de renforcer ou de repositionner les choses, dans le temps, en étant ouvert à la réalisation de points d’étape sans attendre le dernier jour pour regarder ce qui doit bouger.

Vous aurez l’occasion de nous dire ce qui, selon vous, semble expliquer le succès rencontré ou au contraire, relativiser en partie les résultats obtenus. Je ne vois pas comment cela pourrait ne pas donner matière à déplacer des curseurs, en regardant comment on peut tenir compte des conclusions de votre commission. Comme vous l’avez dit au début de la réunion, ces sujets font non seulement l’objet d’une coordination interministérielle, mais aussi de positionnements transpartisans, qui transcendent en partie les clivages. Des questions peuvent se poser en ce qui concerne le rythme et les alternatives, mais l’orientation suivie est globalement très partagée. Aidez-nous à regarder comment on peut préserver une partie des acquis et être plus efficace.

M. le président Frédéric Descrozaille. Un grand merci, monsieur le ministre, pour la qualité de vos réponses et le temps que vous avez passé avec nous.

57. Audition de Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (mercredi 22 novembre 2023)

M. le président Frédéric Descrozaille. Nous achevons aujourd’hui nos auditions. Aussi, avant de souhaiter la bienvenue à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je remercie les commissaires qui, pour certains avec une très grande assiduité, ont contribué à la réflexion de cette commission d’enquête, qui a travaillé de manière très dense : Anne-Laure Babault, André Chassaigne, Grégoire de Fournas, Jean-Luc Fugit, Laurence Heydel Grillere, Mathilde Hignet, Nicole Le Peih, Éric Martineau, Marie Pochon, Loïc Prud’homme, Mélanie Thomin, Nicolas Turquois. Je remercie aussi les services de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés et dont le travail nous est indispensable.

Vous êtes, madame la ministre, la dernière des ministres que nous entendrons, puisque la politique publique qui nous occupe repose sur les administrations centrales de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, outre celle la recherche qui vous concerne et dont le rôle est déterminant. Votre ministère ne pilote pas cette politique, mais son échec, puisqu’il y en a un, est pour partie l’échec de la recherche : a-t-elle commencé assez tôt ? Disposait-elle d’assez de moyens ? Est-elle convenablement coordonnée ? Est-elle bien orientée, sachant que ce que notre rapporteur appelle les « technosolutions » n’en sont pas ? Parce qu’il ne s’agit pas de remplacer une molécule qui devrait être interdite par une autre, une recherche agronomique multifactorielle doit être conduite visant à transformer les exploitations agricoles ; se pose donc aussi la question du transfert de la recherche et de son déploiement.

Vous nous direz comment vous appréhendez la contribution de la recherche à la conduite de cette politique et surtout à l’atteinte des objectifs fixés, et comment vous concevez la gouvernance des nombreux organismes de recherche concernés. Votre jugement critique sur la dimension interministérielle de cette politique publique nous intéresse particulièrement, qu’il s’agisse du fléchage financier ou de la gouvernance, car on constate un grippage et un manque de lisibilité dans la poursuite d’objectifs parfois partiellement contradictoires – par exemple, biodiversité et carbone.

Avant de vous laisser la parole pour une audition ouverte à la presse et transmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme la ministre Sylvie Retailleau prête serment.)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous remercie de consacrer une partie de vos travaux aux enjeux de la recherche. L’approche de la France est fondée sur la science, et la recherche est une composante essentielle de la stratégie Écophyto. Réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques exige la production de connaissances scientifiques pour identifier les innovations de rupture puis pour massifier ces outils et solutions. Par son implication dans le pilotage des projets et dans leur financement, en France dans le cadre du plan Écophyto et dans les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche (ANR) et de France 2030 comme au niveau européen, mon ministère est fortement mobilisé pour que notre pays atteigne ses objectifs.

Quelques mots sur la contribution de mon ministère à la stratégie Écophyto 2030 et sur sa place dans la gouvernance. Vous l’avez dit, la stratégie Écophyto est pilotée par les ministères de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et la recherche. Nous collaborons donc étroitement avec le ministère de l’agriculture sur les volets recherche et formation de la stratégie Écophyto 2030 et nous avons contribué à la rédaction de l’axe « Recherche, innovation et formation » de cette stratégie, qui vise à définir les programmes de recherche et à intégrer les sujets liés à Écophyto dans la partie formation. Mon ministère collabore également avec le ministère de l’agriculture à la création de l’axe de recherche d’alternatives chimiques et non chimiques aux produits phytopharmaceutiques, composante majeure de cette stratégie.

J’en viens au financement de la recherche sur les produits phytosanitaires. L’axe du plan Écophyto II+ consacré à la recherche et à l’innovation est dirigé par le comité scientifique d’orientation « Recherche et innovation ». Composé de quarante experts, ce comité guide la recherche, supervise des projets cohérents et favorise la valorisation des résultats. Un budget annuel de 7 millions d’euros lui est alloué, qui proviennent des fonds Écophyto gérés par l’Office français de la biodiversité. Pendant la durée d’Écophyto II+, dix appels à projets ont financé quarante-et-un projets de recherche ; cela souligne le dynamisme de la recherche dans ce domaine. On notera que, pendant la même période, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a réalisé une expertise collective sur le thème des pesticides et de la santé.

La recherche dans ce domaine ne se limite pas à l’initiative Écophyto. L’ANR est un autre financeur important qui, de 2008 à 2022, a financé 251 projets de recherche sur les pesticides pour 108,6 millions d’euros, soit une moyenne de dix-sept projets par an avec un budget annuel d’environ 7,2 millions d’euros. Une hausse significative a été observée en 2022, en raison de l’appel à projets spécifique sur le chlordécone.

France 2030, en permettant une augmentation significative des financements de la recherche dans ce domaine, est également un levier important pour atteindre les objectifs fixés par le plan Écophyto. L’objectif « Investir dans une alimentation saine, durable et traçable » inclut ainsi diverses initiatives visant à réduire l’utilisation des pesticides : le grand défi « biocontrôle et biostimulant » ; le grand défi « Robotique agricole » ; le programme d’équipement prioritaire de recherche (PEPR) « Agroécologie et numérique » ; le programme prioritaire de recherche (PPR) « Sélection végétale avancée » ; le PPR « Cultiver et protéger autrement » ; le PPR « Outre-mer ». Ces programmes, pilotés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et d’autres partenaires, couvrent des domaines tels que le biocontrôle, la robotique agricole, la transition agroécologique, la sélection végétale et l’agriculture sans pesticide. Le financement total est de 204 millions d’euros sur sept à huit ans. Des dispositifs tels qu’Astragal, financé dans le cadre de l’appel à projets maturation/prématuration de France 2030, favorisent également le volet « maturation » des résultats de la recherche.

En parallèle, d’autres programmes de France 2030, tels que PEPR « One Water », le PPR « Océan & climat » ou le futur PEPR « Santé des femmes, santé des couples » financent des recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement même s’ils n’en constituent pas l’axe principal.

Pour résumer, le financement total des actions de recherche liées à la stratégie Écophyto, englobant l’axe recherche d’Écophyto, les appels à projets de l’ANR et ceux de France 2030, s’élève à 45 millions d’euros par an environ. Toutefois, ce montant ne prend pas en compte le coût complet, estimé à quelque 135 millions d’euros par an si on inclut les salaires des chercheurs.

Enfin, au regard de la diversité des actions de recherche et des résultats qui en découlent, les expertises scientifiques collectives, dites « Esco », sont un outil précieux. Commanditées par nos quatre ministères et menées par l’Inserm, l’Inrae et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), elles permettent de dresser l’état des lieux des connaissances scientifiques disponible sur un sujet et de cerner de potentielles lacunes, de manière à programmer la recherche pour produire de nouvelles solutions et éclairer les décisions publiques.

Les programmes européens financent aussi des recherches sur les objectifs Écophyto. L’intégration de la protection des cultures comme priorité de recherche au niveau européen était l’une des recommandations relatives à la recherche figurant dans votre rapport de 2014, monsieur le rapporteur. Les ambitions européennes en matière de protection de la santé et de la biodiversité se matérialisent, par exemple, par la stratégie Biodiversité, l’axe « Zéro pollution » du Green Deal ou encore la stratégie « Farm to forks » (de la ferme à la fourchette) – de la ferme à la fourchette. Le programme Horizon Europe intègre les préoccupations liées à l’agroécologie et aux produits phytosanitaires et 2 431 projets ont été financés depuis son lancement. La France joue un rôle clé en coordonnant des projets majeurs visant à promouvoir des pratiques agroécologiques à l’échelle européenne.

Plusieurs partenariats engagés dans le cadre d’Horizon Europe sont alignés sur les objectifs Écophyto : le partenariat Agroecology et le partenariat pour l’évaluation des risques liés aux substances chimiques (Parc). Le partenariat Agroecology, prévu pour 2024, contribuera à la nouvelle politique agricole commune mais aussi à la stratégie « De la ferme à la fourchette » de l’Union européenne ; mon ministère y contribuera à hauteur de 14 millions d’euros sur sept ans. Le partenariat Parc, qui mobilise 200 partenaires de 28 pays, vise à évaluer les risques des substances chimiques de nouvelle génération ; il aligne ainsi ses objectifs sur la stratégie Écophyto 2030. Il est soutenu par la France par un financement estimé entre 3 et 4 millions d’euros. Ce partenariat s’inscrit dans une approche One Health visant à mieux comprendre la santé humaine et l’environnement et à les protéger de l’exposition aux substances chimiques.

Pour atteindre nos objectifs, il nous faut produire des connaissances scientifiques permettant des innovations de rupture, et la massification des solutions, fondées sur la science, par le biais des infrastructures de recherche mais aussi d’outils tels que le réseau Démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires, dit Dephy.

Deux infrastructures de recherche contribuent fortement aux objectifs d’Écophyto. La première, Phenome, consacrée à la phénomique végétale, caractérise des génotypes sous divers scénarios environnementaux, soutenant des progrès en imagerie pour la détection d’espèces et de symptômes de maladie. Accessible aux acteurs publics et privés, Phenome a été financée à hauteur de 29 millions d’euros par le programme d’investissements d’avenir entre 2012 et 2024. La deuxième plateforme est Elter-RZA (European long-term ecological research - réseaux des zones atelier). Cette infrastructure consacrée à l’étude des écosystèmes regroupe des sites instrumentés pour des observations à long terme. Certaines zones ateliers portent sur les impacts des produits phytopharmaceutiques : la zone atelier Seine, et la zone atelier « Environnements ruraux » qui regroupe plusieurs acteurs.

Pour les outre-mer, il est prévu que l’Observatoire de la pollution agricole aux Antilles (Opale), qui surveille la pollution agricole aux Antilles, reçoive un financement complémentaire de 2 millions d’euros dans le cadre du PPR « Outre-mer » piloté par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) afin d’explorer plus largement les transferts des polluants et l’impact sur la biodiversité.

Le réseau Démonstration, expérimentation et production de références sur des systèmes de culture économes en produits phytosanitaires (Dephy) pour la massification des solutions, essentiel au plan Écophyto, vise à tester, promouvoir et déployer des techniques agricoles réduisant l’usage des pesticides tout en favorisant des pratiques économiques, environnementales et sociales performantes. Il repose sur le réseau des fermes Dephy, 3 000 exploitations engagées volontairement dans la réduction des pesticides, et le réseau Dephy Expe, une expérimentation de quarante-et-un projets sur quelque 200 sites sélectionnés. Le réseau des 3 000 fermes Dephy a démontré une réduction de 26 % de la pression pesticides sans impact sur le rendement – c’est un des succès d’Écophyto. Le dispositif sera pérennisé avec un budget annuel d’environ 10 millions d’euros : la qualité de la diffusion des résultats sera prise en compte dans la sélection des projets.

Je conclurai en traitant des perspectives. L’élaboration de la nouvelle stratégie Écophyto 2030 vise deux objectifs : la réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et des risques pour la santé humaine et l’environnement ; l’adaptation des techniques de protection des cultures pour ne pas laisser les agriculteurs sans solution.

Les principaux axes de cette nouvelle stratégie, proposés lors du comité scientifique du 30 octobre dernier, font l’objet d’une large consultation. L’un des cinq volets de cette stratégie porte spécifiquement sur les enjeux de recherche, d’innovation et de formation et prévoit un programme de recherche spécifique pour accentuer l’effort. À la veille d’un renouvellement des générations dans le monde agricole, le volet relatif à la formation a une importance particulière pour accompagner la transition agroécologique. La stratégie détaillée sera dévoilée début 2024, à l’issue de la période de consultation en cours. Je serai attentive à ce que les actions de recherche soient ambitieuses, réalistes et pleinement intégrées à cette nouvelle stratégie, afin que le potentiel des travaux de recherche soit pleinement exploité pour atteindre les objectifs de ce plan.

Enfin, s’agissant de l’organisation de la recherche en France, nous allons prochainement mettre en place des agences de programme thématiques. Nous visons ainsi à mieux coordonner l’ensemble des acteurs de la recherche dans un champ donné pour définir des stratégies claires, faciliter les réponses aux demandes sociétales et de politiques publiques et améliorer la visibilité de la recherche. Trois agences de programme contribueront à définir les priorités de recherche dans le champ des phytosanitaires. Elles seront présentées prochainement par le président de la République. Il faudra définir l’articulation de ces trois agences sur des sujets tels que les produits phytosanitaires ou One Health afin qu’elles continuent de contribuer efficacement aux objectifs du plan Écophyto 2030.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je vous remercie, madame la ministre pour ce propos liminaire si complet que je devrai le décomposer pour me forger une vision éclairée. Avant cela, j’aimerais connaître votre réaction à chaud sur le rejet surprise par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à réduire de 50 % l’usage de produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne d’ici à 2030. Comment l’interprétez-vous ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Si vous le permettez, je réserverai ma réponse jusqu’au moment où je disposerai d’une information complète sur le vote qui vient d’avoir lieu et vous la ferai connaître.

M. Dominique Potier, rapporteur. Cette nouvelle est un terrible coup de tonnerre pour notre commission, puisque nous nous apprêtions à amender le programme gouvernemental Écophyto 2030 lui-même fondé sur la dynamique d’un règlement plutôt que d’une directive – c’était la grande innovation. C’est un bouleversement, et une immense tristesse à titre personnel.

D’autre part, des parlementaires écologistes français, relayés par des collègues de toutes sensibilités dont, je crois, le président de la commission du développement durable, demandent la révision du règlement européen Reach. Considérez-vous aussi cette révision comme une urgence pour les élus du prochain mandat européen, de nouvelles connaissances faisant apparaître de nouvelles menaces de pollutions chimiques ? Le Gouvernement français soutiendra-t-il cette demande ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Le Gouvernement examinera attentivement les conditions de cette évolution.

M. Dominique Potier, rapporteur. Vous avez indiqué que le financement total de la recherche liée à la stratégie Écophyto s’établit à 45 millions d’euros par an environ, mais précisé que cette somme n’inclut pas le salaire des chercheurs, mentionnant alors un montant de 135 millions d’euros annuels. Pourriez-vous expliciter ce propos ? À quoi correspondent les 45 millions d’euros s’il ne s’agit pas de dépense en ressources humaines ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Souvent, les coûts des projets de recherche sont donnés hors salaire des chercheurs permanents. Le coût complet du financement de cette recherche, 135 millions d’euros, englobe les salaires des chercheurs qui participent au projet et 45 millions d’euros correspondant aux coûts d’équipement, de fonctionnement et des contrats de doctorants. La différence entre 45 et 135 millions correspond aux salaires des chercheurs permanents.

M. Dominique Potier, rapporteur. On parle donc de 135 millions d’euros en tout, dont les deux tiers environ sont consacrés au versement des salaires des chercheurs. S’agit-il bien là de recherche entièrement publique, financée après appels à projets, ou aussi de financements par des instituts privés ou des fondations ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Les 135 millions d’euros représentent la somme des trois sources d’argent public que sont l’ANR, France 2030 et le plan Écophyto.

M. Dominique Potier, rapporteur. Toutes les inspections ont souligné la complexité du financement labyrinthique du plan Écophyto, nous demandant de relayer leur plaidoyer en faveur d’une simplification. Pourriez-vous à nouveau préciser la part de ce plan dans le financement global de ces projets de recherche ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Sur 45 millions de financement de coûts de fonctionnement et d’équipements de projets, la part Écophyto est de 7 millions d’euros.

M. Dominique Potier, rapporteur. Pouvez-vous mettre ces sommes en regard du montant des recherches privées menées par les firmes phytopharmaceutiques, distributeurs et autres opérateurs concernés ? Quels moyens permettent de recomposer leur dépense ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je ne saurais vous dire le montant total de la recherche privée dans ce domaine particulier ; le ministère ne peut le reconstituer, sauf quand le financement privé vient en complément d’un appel à projet public. Mais, globalement, la part de financement privé de la recherche en France est faible comparée à ce qui vaut dans les pays européens équivalents.

M. Dominique Potier, rapporteur. Quand vous comptabilisez la recherche d’une société privée, comptabilisez-vous les sommes investies dans la recherche relative au progrès de l’entreprise elle-même ou sa contribution à un programme de recherche national ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Nous cherchons à déterminer ces deux volets. Différents types de projets européens comprennent des financements pour une part publique et pour une part privée. Ainsi, les projets de bioclusters en santé sont souvent des partenariats publics-privés associant au financement par France 2030 de la recherche publique académique un financement équivalent par des entreprises privées. Dans ce cas, nous connaissons les budgets concernés, mais pour les financements purement privés, les montants des sommes investies en recherche sont en général déclaratifs.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je vous demanderai de bien vouloir nous communiquer les données à votre disposition concernant la recherche en phytopharmacie et les solutions qui nous permettraient de nous en affranchir. Je suis étonné que l’on ne mobilise pas le levier de connaissance qu’est le crédit impôt recherche (CIR). Cet indicateur ne permet-il pas de recomposer le montant de l’effort de recherche des principales firmes phytopharmaceutiques financées par la puissance publique ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Nous disposons de ces données, mais il faut définir la part de CIR liée à la recherche privée en agriculture. Nous vous transmettrons le bilan dont nous disposons.

M. Dominique Potier, rapporteur. C’est une information précieuse. Demain, je serai à Bercy où j’effectuerai un contrôle sur pièces et sur place sur ces questions et quelques autres relatives à l’industrie phytopharmaceutique. Nous pourrons donc croiser nos informations sur les chiffres d’affaires, les bénéfices, les taxes et l’ampleur des efforts de recherche financés par la puissance publique dans cette industrie, car on connaît mal les proportions respectives du financement public et du financement privé de la recherche à ce sujet en France même si, globalement, la puissance publique dans notre pays est plus investie dans la recherche qu’elle ne l’est dans des pays plus libéraux.

La Commission européenne est dans la phase d’évaluation du programme pluriannuel de recherche Horizon Europe ; une fois rendues les conclusions de cette évaluation viendront les nouvelles propositions des États membres. Avez-vous connaissance de travaux européens importants relatifs à l’accord One Health adopté par l’ONU ? La recherche sur ce plan est en cours en France et dans le cadre de l’ONU, mais l’Union européenne s’est-elle dotée d’un programme phare structurant utile à l’effort de réduction de la phytopharmacie ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Le programme Horizon Europe est effectivement en phase d’évaluation et, comme le font tous les États membres, nous commençons de préparer avec les acteurs académiques les propositions prioritaires et les orientations que nous soumettrons au milieu de l’année 2024. J’insiste sur le partenariat Parc. Mobilisant 200 partenaires issus de 28 pays européens, dont quinze acteurs français, il vise à évaluer les risques liés aux substances chimiques de nouvelle génération pour mieux protéger la santé et l’environnement. Les quinze partenaires français articulent ce projet avec le plan Écophyto. La part de la France dans le financement de ce partenariat européen se fait par le biais d’opérateurs tels que l’Inrae, pour un montant estimé entre 3 et 4 millions d’euros.

Pour le projet européen Horizon 2020, à présent achevé, avaient été financés, pour 20 millions d’euros environ, une vingtaine de projets sur les pesticides auxquels participaient des équipes françaises. La consolidation des chiffres est en cours.

Dans le cadre de l’initiative One Health, le programme Prezode (Preventing zoonotic disease emergence), qui porte sur l’émergence des zoonoses, illustre la coordination que nous sommes capables d’assurer aux niveaux national, européen et international. En France, c’est un PEPR doté d’un financement de 30 millions d’euros sur cinq ans, piloté par l’IRD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et l’Inrae. C’est aussi une initiative internationale issue du « One Planet Summit » lancée par le Président de la République et organisé en France en 2021 pour la première fois. Un point a eu lieu en mars 2023, et 210 partenaires internationaux issus du monde scientifique, associatif, académique et gouvernemental des vingt-cinq pays ayant signé une déclaration d’intention travaillent à ce projet à l’échelle internationale.

Les projets Parc et Prezode sont des exemples de ce qui peut être fait au niveau européen en matière de santé globale et d’impacts en agriculture. La santé globale suppose une vision holistique à décliner en de très nombreux projets scientifiques et c’est avec cette approche que mon ministère prépare les propositions françaises pour le prochain programme Horizon Europe.

M. Dominique Potier, rapporteur. L’approche de la recherche sur l’eau est certainement similaire à celle qui vaut pour la prévention des zoonoses : dans l’architecture de ces grands projets se font écho recherche onusienne, recherche européenne et recherche française. Une structuration plus claire ne serait-elle pas pertinente, ou faut-il, de manière pragmatique, prendre les sujets les uns après les autres ? Au fil des auditions, nous avons entendu que l’optimisation de la formation et de la performance permet d’obtenir un quart de réduction de l’usage de produits phytosanitaires, mais qu’aller plus loin suppose de revoir toute la conception des systèmes agricoles, ce qui met en branle la métrique d’ensemble, car tout est lié – par exemple, pour régler la question des produits phytosanitaires il faudrait aussi choisir un système d’élevage. C’est pourquoi je vous interpelle non seulement sur la prévention des maladies mais aussi sur les moyens d’engager une transition écologique sûre sur le plan sanitaire alors que l’on sait les dangers multiples d’un dérèglement climatique dont on a appris ces jours derniers l’accélération aggravée. Nous ne voulons pas faire de la communication mais proposer que l’Europe renforce un programme global articulé autour de l’initiative One Health pour prévenir les risques et en cohérence avec les transitions liées au changement climatique. La recherche, si fragmentée aujourd’hui, ne gagnerait-elle pas à être renforcée de la sorte ? Si vous n’estimez pas cette proposition judicieuse, j’hésiterai à la faire. Votre responsabilité est donc grande, madame la ministre…

Mme Sylvie Retailleau, ministre. L’objectif One Health dont le spectre est très large, exige une vision systémique déclinée en de très nombreux projets de recherche. On ne peut définir des priorités de projets au risque d’oublier les interactions et, pour cette raison, de ne pas traiter l’ensemble ; c’est pourquoi on ne peut être très directifs sur un grain trop fin. Je pense que ce sera l’orientation donnée aux prochaines discussions européennes.

Dans cette optique, il y a deux ans environ, cinq missions européennes ont été définies : Climat, Cancer, Océan, Ville, Sol. Cette approche nouvelle rejoint la vision transversale que nous appelons de nos vœux. L’étude reste à faire du niveau de granularité auquel se placer : pousse-t-on une vision One Health très large ou descend-on à un grain très fin sur des impacts particuliers ? Ce travail nécessaire demande l’articulation des priorités nationales, européennes et internationales. Prezode est un bon exemple d’articulation de la recherche entre l’échelon national et le niveau européen et d’autres projets de ce type concourent à One Health. Les agences de programme thématiques fonctionneront de la sorte : celle dont les projets traiteront fortement de la santé ne pourra travailler sans interactions avec les agences qui traiteront du climat, de l’agriculture ou de l’alimentation. Il faut à la fois des agences de programme pour animer les acteurs et assurer la coordination avec l’Union européenne, et un lien transversal ; c’est tout le travail interministériel de pilotage de ces grandes thématiques coordonnées entre l’État et l’Europe. D’interdisciplinaire, on est passé à « inter-thématique », dans une vision holistique et systémique très élargie. C’est cette vision du partenariat One Health que portera la France.

M. Dominique Potier, rapporteur. L’idée de notre commission de renforcer le savoir holistique sur la prévention des impacts des pesticides tout en se donnant les moyens de le décliner de façon opérationnelle n’est donc pas inutile. Nous pourrions poursuivre le dialogue après cette audition pour définir comment parvenir à cette convergence. Nos intuitions rejoignent les vôtres et nous nous en réjouissons.

Ma dernière question porte sur le lien entre recherche et développement. Je vous épargnerai une envolée sur la faillite du lien entre le développement et le conseil, dont je ne vous tiens pas grief ; il me semble plutôt voir là la traduction de l’incurie du ministère de l’agriculture, qui n’a pas réussi à massifier les solutions qui existaient. Mais, après avoir auditionné des instituts et plusieurs filières, nous nous interrogeons : a-t-on suffisamment mis la recherche fondamentale au défi de travailler pour le XXIe siècle et de fournir maintenant des solutions utilisables qui redonnent le moral ? Sur ce point, quelque chose a fait défaut. Prenez-vous en compte le fait qu’entre les instituts techniques il y a un dialogue mais que la compréhension n’est pas toujours suffisante ? Quel est le rôle de la ministre en la matière ? Que peut-on améliorer ? La recherche ne peut être entièrement orientée vers des solutions pragmatiques, sinon elle passera à côté des sujets de demain, mais il y a urgence. Le dialogue indispensable existe-t-il ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Pour moi et pour la majorité des chercheurs aujourd’hui, en tous domaines, répondre aux défis suppose de casser les « silos disciplinaires ». De même, un continuum s’impose entre recherche fondamentale et recherche appliquée, innovation et transfert. Déjà, dans certains laboratoires, on ne parle plus de recherche fondamentale d’une part, de recherche appliquée d’autre part. C’est une évolution de plus en plus marquée dans les organismes de recherche, les universités et les sites.

Ainsi, avons-nous lancé en juin dernier les pôles universitaires d’innovation, pour coordonner tous les outils permettant de faire le lien entre recherche académique et entreprise rendus disponibles par les Perp et France 2030 : incubateurs sur les campus, sociétés de transfert technologique vers l’entreprise, créations de start-up… Il s’agit de provoquer le réflexe, dans tous les laboratoires académiques, de sortir toute découverte scientifique en innovation et en transfert. Des gens qui savent ce qu’est le marché et qui y identifient des besoins vont venir chercher ce qui est fait dans les laboratoires et le valoriser. La cellule « Recherche, innovation, transfert » de l’Inrae qui vise à accélérer la transition agroécologique auprès des acteurs de terrain fonctionne bien. Elle permet soit d’accompagner les chercheurs ou les doctorants dans la création de start-ups, soit de sortir une découverte d’un laboratoire et de la transférer à une entreprise ou à une industrie. L’Inrae travaille énormément dans ce sens avec les instituts technologiques. On en est au continuum ; la culture, dans le domaine de la recherche, n’est plus à la séparation entre les chercheurs. Certains travaillent plus à la recherche fondamentale – et il en faut, il faut continuer pour le long terme, mais dans un même laboratoire, dans les mêmes organismes. Il faut se garder d’en revenir aux silos – recherche fondamentale d’une part, recherche appliquée ou transferts d’autre part – sauf à se retrouver dans la situation connue il y a des années, telle que les gens ne connaissent pas ce qui se fait, ne se parlent pas et n’ont pas une culture permettant ces échanges.

Aussi nous faut-il développer encore les bourses de conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) de doctorat, ainsi que les Labcom PME/ETI, autrement dit les laboratoires communs des organismes de recherche publics, comme il en existe avec Thales, Sanofi et d’autres entreprises. Ces laboratoires communs, financés par l’ANR pour démarrer, permettront les transferts nécessaires. Dans le domaine dont nous parlons, ce rôle reviendra en particulier l’Inrae, un organisme de recherche fondamentale qui se consacre aussi au pilotage de la recherche. Assurer l’équilibre entre la définition et le déploiement des politiques publiques et la recherche fondamentale foisonnante qui alimentera le futur de notre stratégie : tel sera le rôle des agences de programme thématiques. Elles créeront des tuyaux entre le terrain et l’expertise scientifique pour alimenter les politiques publiques, après quoi le même tuyau servira à redéployer les résultats de cette recherche publique par transferts, grâce à un dialogue avec les entreprises mais aussi avec les usagers et les agriculteurs par le biais de l’IRD, du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) ou de l’Inrae. Ces agences thématiques devront développer la science participative, qui existe déjà. Ainsi, le PPR « Outre-mer » comprend un fort volet de science participative : on identifie le besoin avec les usagers, qui peuvent être les territoires d’outre-mer ou les agriculteurs, on accomplit la recherche puis on revient en donner le résultat aux usagers concernés, qui s’efforceront de bien l’utiliser et de le déployer. Ainsi va la massification : par transferts, par diffusion de la culture scientifique ou par la science participative. Ce sont les axes que nous étudions, et c’est ce que nous avons engagé en ce domaine avec l’Inrae. Nous devons pousser vigoureusement cette approche pour en venir à la massification systématique de la recherche.

M. le président Frédéric Descrozaille. Ces sujets sont ardus et je vous remercie pour cet éclairage. Comme notre rapporteur, je vous saurais gré de nous fournir tout ce qui peut aider à la rigueur de la rédaction de nos recommandations. Ma question porte sur la lisibilité de la politique publique en matière de recherche agronomique. La jugez-vous suffisamment établie ? Au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, l’équation était claire : il fallait produire, sans plus de terres, avec moins d’actifs et pour moins cher. Telle a été l’orientation prise par tous les acteurs privés et publics, avec une convergence extraordinaire et, en l’espace d’une génération, des gains de productivité fulgurants ont eu lieu, qui ont largement conduit à la dépendance à la chimie que nous connaissons aujourd’hui. La sélection variétale a abouti à de bien meilleurs rendements mais avec des variétés plus fragiles. Aujourd’hui, les paramètres à prendre en compte sont nombreux et complexes ; quelle est la politique publique de recherche agronomique définie pour parvenir à la transition attendue ? Les organismes publics sont-ils alignés pour s’y conformer et y concourir ? La pensez-vous assez claire, ou faudrait-il prendre le temps de la cristalliser ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. En matière de science et d’orientation de la recherche, le mot « agroécologie » résonne particulièrement ; c’est une direction à déployer en recherche agronomique. J’insiste d’autre part sur la nécessité d’une vision transversale. Au niveau français, outre le comité scientifique et les ministères, la planification et la coordination reviennent au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). C’est de lui que dépend l’indispensable vision holistique, systémique : on doit définir des projets qui ont des périmètres, mais un pilotage assurant une vision transversale est nécessaire pour faire évoluer la science.

Enfin, les chercheurs comprennent-ils la politique publique, participent-ils à sa réalisation et la déploient-ils efficacement ? C’est ce à quoi nous avons réfléchi pendant près d’un an. La recherche française doit conserver un volet bottom up, mais cela ne rend pas moins nécessaire la coordination des acteurs sur les thématiques prioritaires qui définissent la stratégie nationale de recherche. La complexité de ces thématiques et leur imbrication imposent de définir l’organisation de cet ensemble. Pour moi, la réponse sera, au niveau académique, dans les six ou sept agences de programme, dont chacune correspondra à une thématique prioritaire de recherche. Ces agences seront coordonnées par un acteur interne qui réunira autour de la table tous les acteurs académiques. Ainsi, l’agence qui traitera de la recherche en santé sera coordonnée par l’Inserm, auquel une lettre de mission interministérielle confiera un mandat de coordination. On sait bien qu’en matière de santé, la recherche académique doit aller jusqu’à la recherche clinique avec les hôpitaux, si bien que le ministère de la santé jouera un rôle fondamental ; que cette agence devra aussi s’intéresser à l’impact de l’utilisation du numérique, puisque la santé n’est plus rien sans l’intelligence artificielle et la robotique ; qu’elle ne pourra davantage ignorer les impacts environnementaux des pesticides sur la santé. Une action interministérielle devra donc s’exercer dans les nouvelles agences de programme qui, je l’ai dit, serviront aussi à faire remonter les réflexions de tous ces acteurs pour préparer la suite : quand l’État aura défini sa politique nouvelle 2040-2050, elles serviront de tuyau, en sens inverse, pour déployer efficacement cette politique auprès des acteurs académiques, « jouer l’équipe France » auprès d’eux.

Bien entendu, les acteurs académiques formeront le cœur de ces agences de recherche. Mais, pour reprendre l’exemple de la santé, auront un rôle à jouer d’une part les industriels pour les transferts, la recherche clinique avec les hôpitaux et le médicament et d’autre part les patients et leurs associations. Nous réfléchissons aux moyens de diffuser cette vision interdisciplinaire et interministérielle de politique publique en coordonnant différents acteurs au sein d’agences à la mission académique.

M. le président Frédéric Descrozaille. Vous avez évoqué la science participative. Or, lors des auditions, la commission d’enquête a constaté l’ampleur inquiétante des doutes et même des suspicions relatives à la véracité de connaissances scientifiques, entraînant la remise en cause de la pertinence, voire de la probité, de la décision publique. Je vous sais, madame, spécialiste de physique quantique, un domaine abstrait, un langage mathématique à propos duquel on raconte vite n’importe quoi si on en parle en langage courant sans disposer à la fois d’une très solide formation académique et en quelque sorte d’une formation en matière de communication pour savoir adopter différents niveaux de langage sans être imprécis ou approximatifs pour se mettre à la portée de ses interlocuteurs. Quelle place les politiques publiques donnent-elles à la culture scientifique et à la vulgarisation – une place que nous, législateurs, jugeons centrale ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. La science participative n’est pas vraiment la culture scientifique : il s’agit de faire intervenir les usagers dans la définition des problématiques puis dans la restitution de la recherche et sa meilleure utilisation. Cette approche est de plus en plus fréquente, en particulier à l’Inrae dans nos domaines – en santé, par exemple, on s’attache à inclure les associations de patients dans la définition des projets de recherche. Vous avez mentionné la physique quantique ; je mentionnerai l’accès à l’intelligence artificielle, domaine dans lequel des écarts vont se créer très vite si l’on n’enseigne pas à l’utiliser au mieux. Nous devons à la fois encadrer la technologie et l’évolution scientifique en posant des limites éthiques à son usage, la rendre accessible et l’utiliser intelligemment ; c’est fondamental, et nous tentons de développer continûment le volet « science participative » dans les projets de recherche.

Parce que tous les citoyens, dont les politiques et les journalistes, ont besoin de culture scientifique pour comprendre le monde du XXIe siècle, nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale à rendre la culture scientifique naturelle dans l’éducation en France. La place que prendra la formation scientifique dès la formation de professeur des écoles permettra que, dès l’enfance, les écoliers s’habituent à la science et n’en aient pas peur.

Qui dit « science » dit connaissances, mais aussi méthode, et la méthode scientifique, manière d’appréhender les choses, de dérouler un raisonnement, d’ouvrir un esprit critique, peut être appliquée à n’importe quel sujet. Des citoyens éclairés doivent avoir une méthode scientifique. En ce sens, on peut entendre la science comme une excuse pour développer la méthode scientifique dans de nombreuses disciplines. Vous avez évoqué doutes, suspicions, contradictions. Or, le doute, la contradiction, l’évolution de la connaissance sont la base de la méthode scientifique. Les politiques, pour pouvoir être éclairés par la science, devront s’habituer à l’idée qu’elle ne peut pas leur fournir quelque chose de figé, ou en tout cas pas tout le temps ; en revanche, elle peut expliquer quels sont les doutes et les hypothèses de départ – la science est faite de doutes et d’hypothèses. C’est difficile à admettre quand on doit prendre des décisions mais, oui, la science peut vous donner une théorie à un moment, théorie qui aura évolué cinquante ans plus tard parce que l’état des connaissances aura évolué.

J’ai décidé qu’à partir de 2025, tous les étudiants en 1er cycle dans l’enseignement supérieur auront une formation globale aux transitions écologiques. Cette sensibilisation, en plus des formations spécifiques, est absolument nécessaire à tous les niveaux ; elle peut être incluse dans l’enseignement de toutes les disciplines. Cette mesure est en phase de montage par mon ministère ; elle l’est aussi par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour tous les cadres de la fonction publique.

La diffusion de la culture scientifique, nécessaire à la compréhension du monde et à la construction de l’avenir, dépend, vous l’avez fort bien dit, de la capacité des scientifiques à formaliser de la manière la plus simple et la plus juste possible des concepts difficiles. Aussi avons-nous consacré 1 % du budget de l’ANR à la diffusion de la culture scientifique. Nous avons aussi créé le label Science avec et pour la société (Saps) pour labelliser des projets correspondant aux critères retenus et des établissements ayant soutenu des projets de diffusion de culture scientifique. Enfin, pour les doctorants, nous développons des missions de diffusion de culture scientifique par le biais du financement complémentaire au contrat doctoral de recherche. Après avoir été formés à cet exercice – car, vous l’avez souligné, avoir des bases solides en sciences ne suffit pas et l’on ne s’improvise pas médiateur –, ils mènent des projets de diffusion scientifique du type La Main à la pâte auprès d’écoles, d’associations ou du grand public ; les festivals Arts et sciences proposés par les universités sont pour beaucoup conduits par des doctorants. Tels sont les multiples projets de diffusion de culture scientifique portés par le ministère.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter la science dont nos sociétés ont besoin, puisque nous ne pouvons nous permettre de prendre une décision sans avoir été éclairés. Phytopharmacie, produits phytopharmaceutiques, pesticides, ces termes regroupent de nombreux produits ; peut-on distinguer, dans les chiffres d’affaires et les bénéfices, la part des pesticides dits chimiques et celle des pesticides dits naturels, des biocides, de la recherche sur des insectes stériles ? Il faut savoir de quoi on parle et il serait regrettable que l’on tire des conclusions hâtives de montants de chiffre d’affaires agglomérés. D’autre part, de nombreuses cultures, notamment l’arboriculture, sont affectées de maladies orphelines. C’est le cas pour la cerise et la noisette mais bien d’autres productions sont victimes de ravageurs sans que ces destructions ne trouvent de solutions. Certes, les producteurs sont très peu nombreux, mais pour ces filières comme pour les maladies humaines rares, la recherche est indispensable et le secteur privé ne s’y intéresse pas, faute d’un chiffre d’affaires potentiel assez élevé ; avez-vous des pistes ? Enfin, nombre de nos interlocuteurs ont évoqué l’inadéquation entre les travaux de recherche – ce que l’on fait sur une parcelle expérimentale – et ce qui se passe sur l’exploitation agricole où l’on est censé vivre de son activité en produisant suffisamment à la fois pour se payer soi-même, et payer ses intrants et salariés si on en a ; comment faire ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je vois deux pistes pour mieux lier les exploitations agricoles et le monde de la recherche. La première, ce sont les agences de programme thématiques en voie de création, dont l’une des missions sera d’établir la cartographie des laboratoires et de leurs thèmes de recherche. Cette veille permettra d’agir de manière plus fluide et de donner de l’argent plus rapidement aux laboratoires de recherche tout en sachant précisément à quoi va cet argent. Il sera alors possible de se dire : « Je suis confronté à ce problème particulier, quelle recherche existe à ce sujet ? » ou bien : « À qui dois-je m’adresser pour développer une recherche qui peut m’apporter une solution ? ».

L’impact de l’installation des agences de programme sera d’autant plus fort que nous nous attachons, je vous l’ai dit, à développer la recherche participative. C’est le cas, en particulier, de l’Inrae, qui travaille d’une part à identifier les besoins des usagers, d’autre part à transférer, grâce aux outils dont je vous ai parlé, les résultats des recherches des laboratoires, pour permettre ainsi d’adapter les découvertes aux besoins de l’agriculture. La gouvernance des agences de programme comprendra des usagers et des industriels, qui auront mission de développer la recherche participative.

La deuxième piste, ce sont les 3 000 fermes Dephy. Des expérimentations auxquelles elles ont participé résulte une diminution de 26 % de la pression des pesticides, sans incidence sur le rendement. Il faudra continuer les expérimentations par ce réseau, en utilisant les agences de programme à cette fin.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il n’est pas dit que les fermes Dephy travaillent sur les filières orphelines.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. L’exemple du réseau Dephy montre que nous expérimentons avec les agriculteurs. Les agences de programme thématiques seront particulièrement utiles à la recherche sur les cultures orphelines en la cartographiant ; mais nous ne sommes pas sans rien faire. Pour le cerisier, nous avons entrepris de fournir aux agriculteurs des méthodes leur permettant de protéger efficacement et durablement leurs arbres des attaques de la mouche Drosophila suzukii. À cette fin, entre 2015 et 2021, l’ANR a financé neuf projets dont un projet Écophyto-Maturation visant à transférer des outils directement utilisables aux arboriculteurs concernés. Cet investissement en recherche a été supérieur à trois millions d’euros pour la cerise seulement et on en est à définir les moyens de massifier les insectes stériles ; le financement a été public pour la recherche fondamentale comme pour la maturation. Pour les noisetiers, les premiers travaux de l’Inrae de Versailles- Grignon ont porté, en collaboration avec l’Association nationale des producteurs de noisettes (ANPN), sur l’identification des phéromones responsables de l’attraction du balanin de la noisette. La recherche est plus aboutie sur le ravageur de la cerise que sur celui de la noisette, mais elle est en cours. C’est plutôt l’argent public qui finance les recherches sur les cultures dites orphelines.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Avez-vous le moyen de distinguer le chiffre d’affaires des productions de pesticides selon qu’il s’agit de pesticides dits chimiques, de pesticides dits naturels ou d’insectes stériles, ou n’avez-vous pas la réponse et devrons-nous en rester aux chiffres agglomérés ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. De fait, je n’ai pas la réponse à cette question.

M. Dominique Potier, rapporteur. Le président de la commission d’enquête et moi sommes sous le coup de l’événement majeur qu’est le rejet par le Parlement européen de la proposition de règlement sur l’usage durable des pesticides. D’évidence, il n’y aura pas d’autre proposition de la Commission européenne au cours du prochain mandat ; le statu quo va donc prévaloir quelques années encore et cette perspective nous désole.

Le plan français, tel qu’il a été établi avec vos collègues de l’agriculture, de la santé et de l’écologie, mise énormément sur les filières ; il est bon que les distributeurs, les transformateurs et demain les consommateurs soient associés à la valorisation des produits à bas intrants ; néanmoins toute la dimension agronomique territoriale paysagère ne doit pas en souffrir. Pouvons-nous veiller à ce que l’approche filière ne soit pas prédominante, puisque nous savons que ce n’est pas culture par culture ni molécule par molécule que se trouveront les solutions systémiques auxquelles appelle l’ambition française – si elle est maintenue – de diminuer de moitié l’utilisation des pesticides ?

Je remercie notre collègue Laurence Heydel Grillere d’avoir mis l’accent sur les cultures orphelines. Il y a des enjeux de territoires et de souveraineté alimentaire nationale dans certains secteurs. C’est un poids très fort et je note que dans des logiques de péréquation et de mutualisation, des efforts de recherche peuvent être faits dans les domaines où le marché ne répondra pas spontanément.

Nous sommes aussi certainement en retard dans un autre domaine : notre autonomie en protéines pour l’alimentation animale et l’alimentation humaine ; qu’en est-il ?

J’en viens pour finir aux néonicotinoïdes. Vous n’êtes pas responsable, ni donc coupable, mais en 2016, sous l’impulsion de Barbara Pompili, ces substances ont été interdites à l’horizon 2020. J’ai posé à Julien Denormandie une question à laquelle je n’ai pas eu de réponse – mais je l’aurai avant la fin de la commission d’enquête, je vous l’assure – : la recherche s’est-elle mobilisée pour éviter que nous devions consentir une dérogation en 2020 ? Je ne suis pas persuadé que lorsqu’on a décidé l’interdiction de l’usage de ces substances insecticides pour trois ans plus tard, on a visé des moyens de recherche. Quelles conclusions tirez-vous de cet échec patent, sachant que la dérogation est justifiée par le fait qu’il faut au moins trois ans pour organiser la transition ?

Protéines, absence d’une approche croisant filières-territoires, néonicotinoïdes… Ne sont-ce pas là autant de signes d’une forme d’incurie dans laquelle le ministère de la recherche ne peut être totalement innocent ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Pour la recherche, les résultats obtenus dans une filière donnée ne signifient pas qu’ils soient cantonnés à cette filière, et une approche par filière ne signifie pas que la filière soit considérée indépendamment de l’environnement. Je vous en donnerai justement pour exemple celui du plan national de recherche et d’innovation (PNRI) lancé en 2021 et qui visait à identifier pour 2023 des solutions alternatives aux néonicotinoïdes efficaces contre la jaunisse de la betterave sucrière. Doté de sept millions d’euros sur trois ans, ce plan n’était pas que de filière, il avait une vision transversale. Il était conçu en quatre axes : compréhension globale de la situation sanitaire ; identification et démonstration des solutions à l’échelle de la culture ; identification et démonstration des solutions de régulation à l’échelle de l’environnement des plantes, des cultures et des paysages ; transition vers un modèle économique plus durable. Cet ensemble devait être envisagé globalement, car pour la recherche, considérer une filière et la considérer dans son environnement ne suffit pas, puisqu’il y a des sujets communs à diverses filières et des solutions communes ; ainsi, les résultats des recherches d’alternatives au désherbage chimique s’appliquent à différentes filières et les quatre axes du PNRI montrent l’ampleur du champ de la recherche par filière.

S’agissant des protéines, on sait que certaines légumineuses forment des associations symbiotiques avec des bactéries, ce qui permet de fixer l’azote atmosphérique au niveau du sol et de l’enrichir, réduisant ainsi le besoin de fertilisation azotée. Des recherches fondamentales sont menées pour comprendre le processus de fixation d’azote des légumineuses et trouver comment l’améliorer. Une équipe d’agroécologie travaille à Dijon sur l’écophysiologie des légumineuses, avec un spectre assez large.

Un mot, à ce sujet, des infrastructures de recherche associées aux laboratoires, singulièrement de Phenome. Elle a bénéficié d’un financement de 29 millions d’euros entre 2012 et 2024. Ouverte aux laboratoires et aux industriels, elle permet d’observer les interactions entre plantes et micro-organismes pour cette production et de caractériser tout ce qui est matières et matériaux végétaux. La recherche sur les légumineuses profite particulièrement de cette plateforme pour caractériser, comprendre et améliorer le fonctionnement de la fixation de l’azote atmosphérique par ce biais. C’est une des alternatives aux protéines que l’on peut apporter, et comme il s’agit aussi de trouver par ce moyen des réponses sur le plan de l’environnement et du dérèglement climatique, c’est un domaine de recherche fortement prioritaire. Nous pourrons vous transmettre une fiche complète sur les légumineuses fixatrices d’azote si vous le souhaitez.

Je n’étais pas membre du Gouvernement entre 2016 et 2020 au moment de l’interdiction des néonicotinoïdes mais je peux vous en dire quelques mots et d’abord que la recherche sur les néonicotinoïdes n’est pas spécifique : elle est incluse dans la recherche sur les pesticides, qui existe depuis très longtemps et qui est très développée en France. Au niveau européen, ce qui n’enlève rien aux problématiques capitales dont vous traitez, la France, avec l’Inrae, est leader dans la recherche en ce domaine. Rappelons-nous qu’entre 2008 et 2022, nous avons financé, pour 108,6 millions d’euros, 251 projets de recherche comportant le mot « pesticide » dans leur titre ou dans les mots-clés, soit dix-sept projets et 7,2 millions d’euros en moyenne annuelle. C’est loin d’être négligeable, et la recherche sur les néonicotinoïdes faisait partie de ces travaux et de l’axe de recherche Écophyto.

En 2020, en France les cultures françaises de betterave sucrière ont connu une infestation inédite de jaunisse, avec un fort impact sur les rendements. Cela a conduit à la définition du PNRI, un plan unique en Europe dont l’objectif était de trouver des solutions alternatives aux néonicotinoïdes. Cette fois, il fallait trouver une solution à un problème spécifique, ce qui a suscité l’élaboration d’un plan opérationnel pour prendre en considération les besoins nés du retrait des néonicotinoïdes. J’ajoute qu’en 2018 ou 2020, des recherches mentionnaient l’existence d’alternatives chimiques possibles, comme en témoignait un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en 2016, à l’époque où l’interdiction a été décidée. Mais si les chercheurs ne se sont pas, alors, focalisés sur les néonicotinoïdes comme cela fut le cas en 2020 avec le PNRI après l’apparition de la jaunisse de la betterave sucrière, les recherches continuaient sur les pesticides. Voilà comment on peut essayer de reconstituer l’historique des recherches sur les pesticides et dans le plan PNRI et de ce que l’on trouvait dans les rapports de l’Anses laissant penser qu’une alternative était possible.

M. Dominique Potier, rapporteur. Nos travaux s’achèvent, nous laissant avec une matière très riche. Je vais poursuivre quelques investigations dans les ministères concernés pour compléter notre documentation avant que nous rédigions nos propositions. Je vous remercie, madame la ministre, et je m’associe à notre président pour saluer l’engagement des commissaires et redire ma gratitude à tous ceux qui ont coopéré à cette commission d’enquête. Je ne saurais conclure sans répéter à quel point je suis dépité, et le mot est faible, par la décision que vient de prendre le Parlement européen ; c’est un mauvais message pour l’Europe, pour nos territoires, pour la santé, pour le Green Deal et pour la planète. Enfin, je me félicite de l’excellente coopération qui a prévalu entre le président et moi-même. Elle procède de l’exigence partagée de ne pas faire de la communication mais de chercher la vérité et d’être utile au pays.

M. le président Frédéric Descrozaille. J’ai été sensible, madame la ministre, à votre souci de précision et je vous remercie de vous être prêtée à cet exercice avec autant d’exigence. Vous nous avez apporté beaucoup. Je renouvelle mes remerciements à mes collègues et aux services et je me félicite à mon tour de la connivence intellectuelle qui s’est établie entre le rapporteur et le président pendant la conduite de nos travaux ; c’est un motif de fierté. Nous nous retrouverons le 14 décembre pour examiner le rapport.