À la différence des plafonds de dépenses qui sont ventilés entre le budget général, chaque budget annexe et chaque catégorie de comptes spéciaux, ce plafond recouvre l’ensemble des emplois rémunérés par l’État.
Le III du présent article fixe ce plafond à 1 960 333 ETPT au lieu de 1 944 325 ETPT en loi de finances pour 2017 ([364]), soit une hausse de 16 008 ETPT.
La forte hausse du plafond d’emplois doit être relativisée dans la mesure où le schéma d’emplois de l’État prévoit 324 suppressions nettes de postes.
Il est, en effet, important de rappeler que ce plafond d’emplois n’a pas vocation à être intégralement consommé, comme cela fut le cas au cours des années précédentes. Ce plafond constitue simplement un stock maximal d’emplois à ne pas dépasser en exécution.
En seconde partie du présent projet de loi de finances (article 33), les plafonds d’autorisation d’emplois de l’État font l’objet d’une répartition par ministère et par budget annexe, dans la limite du plafond voté en première partie.
Ces plafonds ministériels complètent le dispositif de plafonnement de la masse salariale (crédits du titre 2), conformément au III de l’article 7 de la LOLF aux termes duquel « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère ».
*
La commission adopte l’article 28 sans modification.
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Puis elle adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, modifiée.
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([1]) Loi organique n° 2012–1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
([2]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
([3]) Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
([4]) Banque de France (lien).
([5]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° 2017-1 du 12 avril 2017 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 (lien).
([6]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2017-2 du 21 juin 2017 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016 (lien).
([7]) Le solde conjoncturel pour 2016 est ainsi révisé à – 0,8 % du PIB, soit environ la moitié de la nouvelle hypothèse d’écart de production conformément à la « règle du pouce » précitée.
([8]) Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
([9]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2017-3 du 24 septembre 2017 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (lien).
([10]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 (lien).
([11]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([12]) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
([13]) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
([14]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 16.
([15]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 2.
([16]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 2.
([17]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 2.
([18]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 2.
([19]) Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, article 7.
([20]) Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, article 12.
([21]) Le montant de cet abattement constitue également le plafond de la déduction du revenu imposable de la pension alimentaire versée à un enfant majeur (2° du II de l’article 156 du CGI), de sorte que celui-ci est également relevé.
([22]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
([23]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([24]) Dans un premier temps, l’article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2014 avait maintenu l’exonération de taxe d’habitation en 2014, pour les contribuables de plus de soixante ans, ainsi que pour les veufs et veuves, exonérés en 2013 à raison de leur niveau de RFR en application du 2° du I de l’article 1414 du CGI. Cet article a également prévu le maintien du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public en 2014, pour ces mêmes contribuables.
([25]) Le dispositif correspondant pour la taxe foncière est prévu par le II de l’article 1391 du CGI.
([26]) Sans prendre en compte les bénéficiaires du mécanisme de lissage et de la « clause de grand père » prévus par l’article 75 de la loi de finances pour 2016.
([27]) En effet, près de 3 % des foyers TH ne sont pas identifiés à l’impôt sur le revenu, et ne disposent d’aucun RFR ni de nombre de parts. Ces situations correspondent notamment aux cas d’étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
([28]) Une fois déduit les 1,2 million de foyers qui voient leur cotisation ramenée à 0 par le plafonnement.
([29]) Après prise en compte des différents abattements.
([30]) Lequel est en fait rétabli, l’article 1414 C du CGI ayant été abrogé à compter des impositions établies au titre de l’année 2000.
([31]) L’article 1391 B ter du CGI correspond à un dégrèvement de taxe foncière, applicable sous condition de RFR, pour les contribuables dont la cotisation de taxe foncière serait supérieure à la moitié de leur RFR.
([32]) Ce montant est généralement plus élevé, du fait du mécanisme de plafonnement du plafonnement, dès lors que la collectivité où vit le contribuable a augmenté ses taux d’imposition depuis 2000 et/ou réduit ses abattements depuis 2003.
([33]) Le dégrèvement fondé sur le plafonnement continue toutefois à s’appliquer en 2018 et en 2019 (Cf. infra).
([34]) Abattements en faveur des personnes handicapées ou des personnes à revenus modestes, abattement facultatif à la base, abattement pour charges de famille et sa majoration facultative…
([35]) Sans prise en compte des effets des hausses de taux ou des baisses d’abattements décidées par les collectivités entre 2017 et 2020, qui pourraient entraîner un reste à charge pour les ménages en 2020, en l’état de la rédaction.
([36]) La baisse de cotisations salariales doit intervenir en deux temps. Au 1er janvier 2018 : le paiement de la cotisation maladie et de 1,45 point de cotisation chômage sera supprimé, soit une baisse de cotisations de 2,2 points, tandis qu’au 1er octobre 2018, le paiement du 0,95 point restant de cotisation chômage sera supprimé.
([37]) Du fait de la déductibilité de ce 1,7 point de l’assiette de l’impôt sur le revenu, instauré par l’article 38 du présent projet de loi de finances, la hausse de CSG appliquée en 2018 devrait minorer à due concurrence le revenu imposable des retraités, et ainsi entraîner une diminution des recettes d’impôt sur le revenu de 900 millions d’euros en 2019 – soit une forme de compensation de la hausse de CSG, à hauteur de 20 %, par une diminution de l’impôt sur le revenu acquitté en N + 1.
([38]) Sachant que pour un RFR compris entre 27 000 et 28 000 euros pour un célibataire, et 43 000 et 45 000 euros pour un couple, le foyer bénéficie d’un dégrèvement dégressif, dans le cadre du mécanisme de lissage.
([39]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([40]) Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne issue de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix et plusieurs de leurs collègues tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1730, 24 janvier 2014.
([41]) Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
([42]) Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
([43]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), Régime applicable aux services de presse en ligne, BOI-TVA-SECT-40-40-20140131 (lien).
([44]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([45]) CCA de Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n° 15VE02505 (lien).
([46]) M. Patrick Bloche, Rapport au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1730, 29 janvier 2014 (lien).
([47]) Observatoire des marchés des communications électroniques, Les services de communications électroniques en France, Année 2016, ARCEP, 19 mai 2017 (lien).
([48]) Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, Offres de presse couplées : le SPIIL dénonce un hold-up fiscal, communiqué du 12 juillet 2017 (lien).
([49]) Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
([50]) Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.
([51]) Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles.
([52]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([53]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), « Les services à la personne en 2015 », DARES Résultats, n° 011, février 2017 (lien).
([54]) « La politique de soutien aux services à la personne », Lettre Trésor-Éco, n° 175, août 2016 (lien).
([55]) Évaluations des voies et des moyens, tome II, annexe au projet de loi de finances pour 2017.
([56]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), « Les services à la personne en 2015 », DARES Résultats, n° 011, février 2017 (lien).
([57]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([58]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), Professions médicales et paramédicales, 7 juin 2017, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20170607 (lien).
([59]) Id.
([60]) Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993.
([61]) Compte rendu des débats à l’Assemblée nationale du 8 octobre 2003 lors de l’examen de l’amendement n° 71, présenté par M. Bernard Accoyer, dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique (lien).
([62]) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
([63]) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
([64]) Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute.
([65]) Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
([66]) Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.
([67]) Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
([68]) Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
([69]) Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
([70]) CJUE, 27 avril 2006, Solleveld et van den Hout-van Eijnsbergen, n° C-443/04 et C-444/04 (lien).
([71]) Conseil d’État, 30 décembre 2014, n° 360809 (lien).
([72]) BOFiP, Professions médicales et paramédicales, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20170607, 7 juin 2017 (lien).
([73]) À titre d’exemple, par rapport à la valeur ajoutée comptable, l’assiette de la CVAE intègre les redevances sur les brevets, les subventions d’exploitation ou encore le montants des loyers afférents à des biens pris en location plus de six mois ; inversement, cette assiette ne tient pas compte de certains postes, tels que les amortissements des biens corporels donnés en location ou en crédit-bail. Des différences existent aussi pour la valeur ajoutée des entreprises bancaires et celle des entreprises d’assurance.
([74]) Aucun plafonnement n’est prévu pour les sociétés financières, telles que les établissements de crédits et entreprises d’investissements agréées, les entreprises de gestion d’instruments financiers ou encore les entreprises d’assurance et assimilées.
([75]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés].
([76]) La censure décidée le 19 mai 2017 repose sur un raisonnement similaire à celui tenu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, relative à l’exonération de la contribution de 3 % sur les revenus distribués dont bénéficient les groupes fiscalement intégrés. Là aussi, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’intégration fiscale, sans rapport avec la contribution, ne pouvait être retenue comme critère.
([77]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([78]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([79]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
([80]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([81]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([82]) Charles Guené et Claude Raynal, Six propositions pour corriger la CVAE, rapport d’information, Sénat, session ordinaire de 2016-2017, n° 596, 28 juin 2017 (lien).
([83]) Cette exonération, réservée aux revenus distribués entre sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, a été censurée pour ce motif en raison de l’absence de lien entre la contribution et l’intégration fiscale, propre à l’IS (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2017, Société Layher SA). L’exonération a été rétablie et étendue aux revenus distribués à des sociétés qui, sans constituer un tel groupe, remplissent les conditions de détention du capital prévues dans l’intégration fiscale (article 95 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
([84]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
([85]) Les chiffres correspondent approximativement au produit de CVAE réparti entre 2012 et 2013 par l’État et au dégrèvement barémique supporté par ce dernier.
([86]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 3.
([87]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, article 5.
([88]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, articles 36 et 105.
([89]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, articles 81 et 83.
([90]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 74.
([91]) Cette condition de réalisation d’un « bouquet » de travaux ne s’appliquait pas aux contribuables dont le RFR de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense était inférieur à la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI.
([92]) Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ; systèmes de charge pour véhicule électrique ; pour les seuls logements situés dans un département d’outre-mer, sont devenus éligibles les équipements de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ; les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; les équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air.
([93]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 106.
([94]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 23.
([95]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 1er. L’article 3 de cette loi énonce en outre : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020. »
([96]) Fédération française du bâtiment, Le bâtiment en chiffres 2016, juin 2017 (lien).
([97]) Campagne 2015 de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement, travaux achevés en 2014, document édité par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, mai 2016 (lien).
([98]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 9.
([99]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 99.
([100]) L’article 40 du présent projet de loi de finances vient par ailleurs proroger l’éco-PTZ, qui venait lui aussi à échéance au 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2021, tout en modifiant son ciblage géographique.
([101]) Article 2 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (lien).
([102]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([103]) L’article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a organisé le basculement de l’ancienne contribution au service public de l’électricité au sein de la TICFE dont l’assiette et les taux ont été du même coup fortement modifiés pour assurer le financement des charges du service public de l’électricité par le programme n° 345 Service public de l’énergie et le compte d’affectation spécial Transition énergétique (lien).
([104]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([105]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
([106]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([107]) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
([108]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
([109]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([110]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([111]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([112]) Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
([113]) Cour des comptes, L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, septembre 2016, (lien).
([114]) Cour des comptes, Référé sur les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables et relatives à l’énergie, n° 65241, 12 décembre 2012 (lien).
([115]) Leila Aïchi, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, Sénat, session extraordinaire de 2014-2015, n° 610, 8 juillet 2015 (lien).
([116]) Cf. commentaire, dans le présent rapport général, de l’article 24 sur la modification du barème du malus automobile (compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres).
([117]) Cf. commentaire, dans le présent rapport général, de l’article 23 sur la fixation des recettes et l’élargissement des dépenses du compte d’affectation spéciale Transition énergétique.
([118]) Paul Malliet et Aurélien Saussay, « L’impact redistributif de la taxe carbone », in Observatoire français des conjonctures économiques, Évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017-2022 12 juillet 2017 (lien).
([119]) Commissariat général au développement durable, « Dépenses de carburant automobile des ménages : relations avec la zone de résidence et impacts redistributifs potentiels d’une fiscalité incitative », Études et documents, n° 8, juin 2009 (lien).
([120]) « Étude sur le kilométrage annuel moyen », L’Argus, n° 4470, 24 septembre 2015, page 6.
([121]) Cf. commentaire, dans le présent rapport général, de l’article 8 sur la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
([122]) Cf. commentaire, dans le présent rapport général, de l’article 24 sur la modification du barème du malus automobile (comptes d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres.
([123]) En application de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Pinel »).
([124]) Il existe également des régimes « micro » pour les bénéfices agricoles (BA) et les revenus fonciers. Le régime « micro-BA », qui a succédé au forfait agricole et est prévu à l’article 64 bis du CGI, consiste à appliquer à la moyenne des chiffres d’affaires de l’année d’imposition et des deux années précédentes un abattement de 87 %, sous réserve que cette moyenne n’excède pas 82 800 euros. Le régime « micro-foncier », prévu à l’article 32 du CGI, consiste à appliquer aux revenus fonciers, s’ils n’excèdent pas 15 000 euros, un abattement de 30 %.
([125]) Par exception, toutefois, ce régime « micro-BIC » s’applique aux locations en meublé qui portent sur des résidences de tourisme ou des chambres d’hôtes.
([126]) L’article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a harmonisé le régime fiscal de la location de biens meublés en qualifiant les revenus tirés de celle-ci de BIC, indépendamment du caractère habituel ou non de la location (auparavant, les revenus tirés de locations en meublé faites à titre occasionnel relevaient des revenus fonciers, non des BIC).
([127]) Article 24 de la loi « Pinel » précitée. Jusque-là, le bénéfice du régime était perdu dès le début de l’année de franchissement. La modification a permis de lisser la sortie du régime.
([128]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
([129]) Les organismes de gestion agréés (OGA) ont pour mission d’apporter à leurs adhérents une assistance en matière de gestion, de leur fournir des analyses économiques, comptables et financières et de les accompagner dans leurs démarches administratives. Ils sont consacrés aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter du CGI et, s’agissant des associations de gestion et de comptabilité, à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
([130]) Ce plafond est majoré de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
([131]) Depuis la modification apportée aux articles 50 0 et 102 ter par l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »). Jusque-là, la durée de l’option était de deux ans.
([132]) S’ils souhaitent conserver le bénéfice du régime réel, ils doivent exercer l’option avant le 1er février de l’année suivant la première année d’éligibilité au « micro-BIC », l’option s’appliquant à cette dernière.
([133]) Un redevable éligible à un régime « micro » qui opte pour le régime réel pourra en outre bénéficier d’une réduction d’impôt au titres des frais de comptabilité et d’adhésion s’il adhère à un OGA, en vertu de l’article 199 quater B du CGI.
([134]) Chiffres correspondant aux revenus 2015 imposés en 2016, figurant dans l’évaluation préalable de l’article 38 du projet de loi de finances pour 2016 (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), pages 26-27.
([135]) ACOSS, Acosstat, n° 252, juillet 2017.
([136]) Le terme de « seuil » est impropre : il s’agit bien de montants au-delà desquels le bénéfice du régime est perdu, et non de montants dont l’atteinte ou le dépassement rend éligible audit régime.
([137]) Ce même ii abroge également le b du même 2, mais il s’agit là d’une simple coordination rendue nécessaire par la fin de l’adossement des plafonds « micro » à ceux de la franchise en base de TVA. Le d du 2° du I du présent article procède à une abrogation similaire à l’article 102 ter.
([138]) Par référence à l’article 53 A du CGI, qui renvoie à l’article 175 du même code.
([139]) Pour plus de précisions sur le taux effectif de CVAE, il est renvoyé au commentaire de l’article 7 du présent projet de loi de finances.
([140]) Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers.
([141]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
([142]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([143]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
([144]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([145]) Loi n° 2007-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([146]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([147]) Voir le tableau en page suivante.
([148]) En intégrant le taux marginal de l’impôt sur le revenu de 45 %, la surtaxe dite « Fillon » de 4 % et la déductibilité de 5,1 % de la CSG, le taux marginal au titre de l’IR est de 46,5 %. Avec les prélèvements sociaux de 15,5 %, on aboutit à un taux global de 62 %.
([149]) Loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966.
([150]) En intégrant le taux marginal de l’impôt sur le revenu de 45 %, la surtaxe dite « Fillon » de 4 % et la déductibilité de 5,1 % de la CSG, le taux marginal au titre de l’IR est de 46,5 %. Avec les prélèvements sociaux de 15,5 %, on aboutit à un taux global de 62 %.
([151]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
([152]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([153]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([154]) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.
([155]) MM. Olivier Carré et Christophe Caresche, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’investissement productif de long terme, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3063, 16 septembre 2015.
([156]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([157]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([158]) Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998.
([159]) Cf. infra la partie consacrée à l’impact de la réforme sur l’épargne logement.
([160]) Cf. infra le développement spécifique sur les bons anonymes.
([161]) Cette possibilité constituait du reste l’une des propositions de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme mentionnée précédemment.
([162]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017, M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention].
([163]) Voir le paragraphe 440 du BOFiP-I dont la référence est : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20160411.
([164]) Question écrite n° 22465 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam publiée dans le Journal officiel Questions Sénat du 23 avril 2016, page 2764.
([165]) Réponse du ministère de l’économie et des finances publiée au Journal officiel Questions Sénat du 11 mai 2017, page 1796.
([166]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016, M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière].
([167]) Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
([168]) Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1980.
([169]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
([170]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
([171]) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
([172]) Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.
([173]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, Époux M. [Impôt de solidarité sur la fortune].
([174]) Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986.
([175]) Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989.
([176]) Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
([177]) Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
([178]) Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995.
([179]) Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996.
([180]) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
([181]) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
([182]) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
([183]) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
([184]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([185]) Conseil constitutionnel, décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (II).
([186]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
([187]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([188]) Loi n° 206-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017.
([189]) Olivier Carré et Christophe Caresche, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’investissement productif de long terme, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3063, 16 septembre 2015.
([190]) Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
([191]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017, M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie].
([192]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
([193]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([194]) CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC et autres, nos C-338/11 à C-347/11.
([195]) Définies à l’article 2 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie de 2014 (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
([196]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([197]) L’extension de l’exonération, introduite par l’article 95 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative, tirait les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016 qui avait censuré l’exonération concernant les seuls groupes fiscalement intégrés. Cette exonération emportait une rupture d’égalité selon que les sociétés appartenaient ou non à un tel groupe, alors que l’intégration fiscale, régime propre à l’IS et donc sans lien avec la contribution, ne pouvait servir de critère (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré]).
([198]) Directive n° 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, modifiée en 2014 et 2015.
([199]) La quote-part ne pouvant excéder 5 % des revenus distribués, la charge fiscale maximale admise correspond à l’application du taux normal d’IS sur cette assiette, soit 1,67 % en France (33 1/3 % × 5 %).
([200]) CJUE, 17 mai 2017, Association française des entreprises privées et autres, n° C-365/16. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État le 27 juin 2016.
([201]) Puisqu’ils étaient imposés au titre de l’IS et de cette contribution, conduisant à une imposition de 4,67 % des revenus distribués, supérieure au plafond autorisé de 1,67 %.
([202]) Conseil d’État, 7 juillet 2017, Société SOPARFI, n° 399757.
([203]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([204]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués], paragraphe 8.
([205]) Le raisonnement peut être rapproché de celui tenu dans la décision n° 2051-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA. Le Conseil constitutionnel avait alors censuré l’exclusion du régime mère-filles des produits de titres de participation non assortis de droits de vote compte tenu de la différence de traitement qu’elle entraînait. Cette exclusion ne s’appliquait qu’aux titres de participation dans des filiales françaises ou tierces à l’Union européenne, la directive mère-fille, qui couvre les filiales européennes, ne prévoyant pas de distinction selon que les titres confèrent ou non des droits de vote.
([206]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués], paragraphe 8.
([207]) La hausse des dividendes n’étant a priori pas due au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui ne doit en principe pas être utilisé à cet effet : le Comité de suivi du CICE précise dans sa dernière évaluation que les études conduites « ne font ressortir aucun résultat significatif sur le lien entre CICE et dividendes » (Rapport 2017, octobre 2017, page 26).
([208]) INSEE, Les comptes de la Nation en 2016. Les dividendes nets versés correspondent à la différence entre les dividendes versés et les dividendes reçus.
([209]) Le taux d’autofinancement correspond au rapport de l’épargne à la formation brute de capital fixe -agrégat qui mesure l’investissement).
([210]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016 -Rapport particulier n° 2 : Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?, page 49.
([211]) Théorie de la hiérarchisation des sources de financement, ou « pecking order theory », Myers et Majluf, 1984 (Conseil des prélèvements obligatoires, ibid., page 40).
([212]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([213]) Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce, le contrôle s’entend de la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société, de la détermination de fait des décisions prises par l’assemblée générale, ou encore du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.
([214]) La notion de groupe est ici entendue au sens du III de l’article 212 du CGI, et correspond à l’ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle exclusif d’une même société au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce (détention de la majorité des droits de vote et capacité de désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance).
([215]) Mme Nicole Bricq, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, Sénat, session ordinaire 2011-2012, n° 164, 7 décembre 2011, page 239.
([216]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016.
([217]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([218]) Voire dans un État européen qui qualifiera les sommes perçues par la société mère de produits de titres de participation, exonérés à 95 % au moins en application de la directive mère-fille.
([219]) Cette limite est applicable lorsque le montant des intérêts excède trois limites reposant respectivement sur un ratio d’endettement global, un ratio de couverture d’intérêts et un ratio d’intérêts. La fraction d’intérêts excédant la plus élevée de ces trois limites est réintégrée au résultat imposable, sauf si elle est inférieure à 150 000 euros.
([220]) Loi n° 2013-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
([221]) Conseil des prélèvements obligatoires, rapport précité.
([222]) Introduit par l’article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988.
([223]) Ainsi que l’administration fiscale l’a confirmé au Rapporteur général.
([224]) Mme Nicole Bricq, ibid., pages 238-239.
([225]) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
([226]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([227]) Cour des comptes, La taxe sur les transactions financières et sa gestion, référé n° S2017-1860, 19 juin 2017.
([228]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016.
([229]) Les amendements portant sur l’assiette de la TTF ont été déposés en termes identiques par MM. Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Dufau, Pascal Cherki, Romain Colas, Nicolas Sansu, Jean-Marc Germain ainsi que Mmes Monique Orphé et Eva Sas.
([230]) Ces amendements ont été déposés par MM. Jean-Pierre Dufau, Jean-Luc Laurent et Mme Eva Sas.
([231]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([232]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, paragraphes 71 à 79.
([233]) Décret n° 2016–1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006–1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement.
([234]) Décret n° 2016–1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006–1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement.
([235]) Voir commentaire de cet article dans le présent rapport général.
([236]) Voir notamment le quotidien AGEFI, « L’Italie songe à supprimer sa TTF domestique », 26 avril 2016.
([237]) Voir le compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 octobre 2016.
([238]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2016, Sénat, session ordinaire 2015-2016, n° 164, 19 novembre 2015.
([239]) Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux.
([240]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
([241]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
([242]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([243]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([244]) Véronique Louwagie et Christine Pires Beaune, Rapport d’information de la commission des finances sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3953, 13 juillet 2016 (lien).
([245]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
([246]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([247]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
([248]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
([249]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([250]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([251]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([252]) Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 149.
([253]) En l’absence de disposition expresse, le montant de la DGF du bloc communal – communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – se déduit par soustraction.
([254]) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
([255]) 2° de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([256]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA].
([257]) Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ; loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
([258]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([259]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([260]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
([261]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
([262]) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
([263]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
([264]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
([265]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
([266]) Article 2 de l’ordonnance n° 2008-859 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapés et en matière d’action sociale et médico-sociale.
([267]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
([268]) Article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
([269]) Article 74 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([270]) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
([271]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([272]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([273]) Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances.
([274]) Conseil des prélèvements obligatoires, La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes, juillet 2013.
([275]) Rapport précité, pages 64, 65 et 67.
([276]) Cf. le commentaire de l’article 26 du présent rapport général.
([277]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([278]) Rapport précité.
([279]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce principe a été confirmé et consacré par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
([280]) Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, article 6. Élargissement du périmètre de la norme confirmé au sein de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, article 8.
([281]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, article 8.
([282]) Ibid., article 16.
([283]) Loi de programmation pour les années 2012 à 2017, article 12, puis loi de programmation pour les années 2014 à 2019, article 15.
([284]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
([285]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 39.
([286]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 31.
([287]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, article 16, III.
([288]) Annexe au projet de loi de finances pour 2018, Évaluations des voies et moyens, tome 1, page 139.
([289]) Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
([290]) Annexe au projet de loi de finances pour 2017, Rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, page 24.
([291]) La présentation retenue dans le présent commentaire d’article diffère légèrement de celle proposée par le Gouvernement, qui indique une diminution globale de 302 millions d’euros du plafonnement des taxes affectées, décomposée en une baisse des plafonds existants de 632 millions d’euros et une hausse de plafonds de 330 millions d’euros. Toutefois, cette décomposition n’est pas explicitée.
([292]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([293]) Évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2017, page 122.
([294]) Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995.
([295]) Article 46 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([296]) Cf. commentaire de l’article 22 du présent projet de loi de finances.
([297]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 32.
([298]) Cour des comptes, référé sur la gestion des agences de l’eau, 29 avril 2015.
([299]) Ce montant est net, c’est-à-dire déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement.
([300]) Article 1600 du CGI, troisième alinéa du 1 du I, introduit par l’article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([301]) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, codifié à l’article 302 bis KH du CGI.
([302]) Sont notamment visés les services téléphoniques sur réseaux fixes, ceux sur réseaux mobiles, les services permettant d’accéder à internet, etc.
([303]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 48.
([304]) Cf. commentaire de l’article 25 du présent projet de loi de finances.
([305]) Décret n° 2016–1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006–1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement.
([306]) Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994.
([307]) Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat.
([308]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 144. Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre.
([309]) Article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation.
([310]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([311]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([312]) Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016, article 6.
([313]) Observatoire national interministériel de la sécurité routière, La sécurité routière en France, bilan de l’accidentalité 2016 (lien).
([314]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([315]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([316]) Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995.
([317]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([318]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 46.
([319]) Arrêté codifié à l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au CGI.
([320]) Arrêté codifié à l’article 23 M bis de l’annexe IV au CGI.
([321]) La redevance d’accès TET est versée à SNCF Réseau par l’État s’est élevée à 529,4 millions d’euros en 2016, et elle est prévue à 529,4 millions d’euros en 2017 et 527,7 millions d’euros en 2018.
([322]) Commission « TET d’avenir », rapport remis le 25 mai 2015 au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (lien).
([323]) Point d’étape de la mise en œuvre de la feuille de route du 7 juillet 2015 pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire (lien).
([324]) Loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([325]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([326]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([327]) Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité.
([328]) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
([329]) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre).
([330]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([331]) Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
([332]) Mme Sophie Rohfritsch et Mme Delphine Batto, Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4109, 12 octobre 2016 (lien).
([333]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire, Compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres, 2016 (lien).
([334]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([335]) Résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4375, 17 février 2017 (lien).
([336]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([337]) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
([338]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([339]) Article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
([340]) L’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le rendement de l’augmentation d’un point de CSG activité à plus de 13 milliards d’euros.
([341]) Article 4 de la convention.
([342]) Décret n° 2016–392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
([343]) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
([344]) La subvention de l’État était retracée au sein du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé.
([345]) Projet annuel de performances Administration pénitentiaire, annexe au projet de loi de finances pour 2018, page 3.
([346]) Projet annuel de performances Handicap et dépendance, annexe au projet de loi de finances pour 2018, page 21.
([347]) Projet annuel de performances Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, annexe au projet de loi de finances pour 2018, page 24.
([348]) Article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([349]) L’ensemble des frais d’assiette et de recouvrement a représenté un montant de plus de 170 millions d’euros en 2016 sur un montant d’environ 70 milliards d’euros d’impositions recouvrées par l’État pour le compte de la sécurité sociale.
([350]) Article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([351]) Estimations issues de la fiche d’évaluation préalable de l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, page 207.
([352]) Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
([353]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([354]) Le montant de 836 millions d’euros correspond en réalité à 876 millions d’euros de réserves de la section III du FSV, minoré de 40 millions d’euros au titre de la charge prévisionnelle pour le financement du maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein des parents d’au moins trois enfants, transférés de la section III du FSV à la CNAV.
([355]) Gérard Bapt, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, tome I, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4151, 19 octobre 2016, page 223 (lien).
([356]) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 3.
([357]) Annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, au projet de loi de finances pour 2017, page 166.
([358]) CJUE, 26 février 2015, Ministère de l’économie et des finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C-623/13.
([359]) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, article 24.
([360]) Commission européenne, projet de budget général, juin 2017 (lien).
([361]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.
([362]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
([363]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([364]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.