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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5001 du 14/01/2026

Sur l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
2
Abstention
65
Votants
153
88 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3479 · Article 27 terdecies

Gouvernement , déposé le 10/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 1er janvier 2026 »

les mots : 

« lendemain de la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire

Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m².

En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0510
Ensemble pour la République pour9130 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 250
Socialistes et apparentés pour6916 000
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social abstention381 020
Les Démocrates pour369 000
Horizons & Indépendants pour3412 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention160 070
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (86)

Xavier Breton DR, Marie-Christine Dalloz DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Jean-Pierre Taite DR*, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Steevy Gustave EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Thierry Sother SOC

contre (2)

Mathilde Feld LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP

abstention (65)

Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR