Scrutin n° 3534 du 07/11/2025
Sur l'amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 378 · Article 11
De Hendrik Davi (EcoS) , déposé le 29/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Cet amendement vise la transparence pour chaque entreprise et donc au plus près des produits de santé, contrairement au CEPS qui publie des données agrégées.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.
Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale.. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux.
Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entreprise concernée :
- les remises versées à l’assurance-maladie,
- les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivement pratiqués,
- ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et les montants définitifs.
Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 66 | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 25 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 30 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 14 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | abstention | 16 | 0 | 1 | 4 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (127)
Lisa Belluco EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN*, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Béatrice Bellay SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC*, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (63)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Joséphine Missoffe EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stella Dupont NI*, Olivier Fayssat UDR
abstention (5)
Jordan Guitton RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT