Scrutin n° 3097 du 25/10/2025

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables peuvent en bénéficier. Les personnes non imposables, souvent les plus modestes et les plus dépendantes, sont exclues de ce dispositif.

Cette inégalité est d’autant plus choquante que le reste à charge moyen en EHPAD s’élève à 1 800 euros par mois, une somme qui excède les ressources de près de 75 % des résidents, selon la DREES. Ces derniers doivent alors solliciter leurs familles pour couvrir le coût de leur hébergement.

En transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt, l’État offrirait un mécanisme plus juste et universel :

 – les ménages imposables verraient leur impôt réduit ;

 – les ménages non imposables recevraient un remboursement équivalent du Trésor public.

Une telle mesure rétablirait l’égalité de traitement entre les personnes âgées dépendantes vivant à domicile – déjà éligibles à un crédit d’impôt en vertu de l’article 199 sexdecies – et celles vivant en établissement.

Cet amendement d’appel reprend des propositions anciennes et transpartisanes, notamment celles formulées par Mme Christine Pirès Beaune et M. Marc Le Fur, en faveur d’une refonte du traitement fiscal de la dépendance.

Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population – avec près de 5 millions de personnes de plus de 85 ans attendues d’ici 2060 – il devient impératif de rendre nos dispositifs fiscaux plus équitables et adaptés au défi du grand âge.