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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1749 du 16/05/2025

Sur l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
44
Abstention
0
Votants
77
77 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 272 · Article 15

De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 8. 

Exposé sommaire

Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

En effet, seul l'écrit est authentique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12323 100
Ensemble pour la République contre941 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre660 500
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour332 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Katiana Levavasseur RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN*, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN

contre (44)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Joëlle Mélin RN, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Christophe Proença SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).