Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 79 du 21/07/2022

Sur l'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

132

Abstention

Votants

249

208 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1072 · Article 20

De Jean-Philippe Nilor (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’appliquer un salaire minimum de croissance majoré pour les salariés qui perçoivent un salaire minimum de croissance dans les outre-mer.

Exposé sommaire

Les territoires dits d’outre-mer, et singulièrement la Martinique, sont maintenus dans un système de dépendance économique et de mal développement, générateur de pauvreté de d’inégalités.

Le coût de la vie est une problématique majeure en Martinique et plus généralement les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. Cela est reconnu par l’Etat via les 40% de vie chère accordés aux fonctionnaires. Ce problème est multifactoriel, cependant, l’inadaptation du SMIC au coût de la vie persiste.

Le présent projet de loi doit intervenir concrètement pour protéger les ménages et leur garantir un pouvoir d’achat par des mesures, notamment, pour tenir compte du différentiel de coût de la vie en outremer.

Dans les territoires ultramarins, depuis plusieurs décennies les populations souffrent à cause de la vie chère, la pauvreté explose et l’extrême pauvreté, phénomène nouveau, touche 18 % de la population ultramarine.

La grande mobilisation sociale de 2009 n’a pas résolu ce problème de vie chère qui prive nos compatriotes d’un niveau minimal de pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, la prise en compte de ce différentiel en matière de pouvoir s’impose. Elle justifie l’adoption de mesures exceptionnelles pour les territoires d’outre-mer.

Cet amendement vise à corriger une politique salariale discriminatoire en instaurant un smic qui tient compte de la cherté de la vie dans les territoires ultramarins.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	84	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	0	31	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	46	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	0	5	8	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	21	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	8	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	19	1	1
Écologiste - NUPES	pour	23	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	3	0	0	0
Non inscrit	contre	9	0	3	0	0

Votants

Scrutin n° 79 du 21/07/2022

Amendement n° 1072 · Article 20

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (76)

contre (132)

abstention (41)

non-votant (1)