Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 77 du 21/07/2022

Sur l'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

148

Contre

160

Abstention

Votants

312

308 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article 19

De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 14/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décret à la justice administrative, alors que ce décret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État.

Dans son rapport de juillet 2022 sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptes considère que : « Dans la mesure où sa mise en œuvre a limité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilité pour l’entreprise de dégager une capacité d’investissement. ». Cela est notamment dû au fait que : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 46,6 €/MWh) ».

L’ARENH a ainsi sensiblement dégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont les siens, tant sur la disponibilité du parc électro-nucléaire, que sur sa prolongation ou le début du démantèlement de certaines implantations. Ainsi, le fait d’avoir privé le décret visé par cet article des consultations préalables nécessaires dans ce contexte, en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents comme Total, ne saurait être absolut par la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	97	0	0
Rassemblement National	pour	89	50	1	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	55	0	0	0
Les Républicains	contre	62	2	20	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	22	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	18	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	15	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	13	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	2	0	1	0
Non inscrit	contre	9	0	2	1	0

Votants

Scrutin n° 77 du 21/07/2022

Amendement n° 23 · Article 19

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (148)

contre (160)

abstention (4)

non-votant (1)