Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 42 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 938 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

108

Contre

269

Abstention

Votants

377

377 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 938 · Article 4

De François Ruffin (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1^er janvier et au 1^er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation ne concerne que les salariés en-dessous du salaire médian tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation. L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans la durée, notamment liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements.

L'indexation des salaires sur l'inflation est déjà pratiquée en Belgique par exemple, et a été en place pendant de nombreuses années en France. La réintroduire est tout à fait faisable et apporterait une réponse concrète sur les salaires, angle mort de ce projet de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	112	0
Rassemblement National	contre	89	0	69	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	67	0	1
Les Républicains	contre	62	1	26	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	36	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	14	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	19	0
Écologiste - NUPES	pour	23	12	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	12	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	16	2	4	0
Non inscrit	contre	9	0	3	0

Votants

Scrutin n° 42 du 20/07/2022

Amendement n° 938 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (108)

contre (269)

non-votant (1)