Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 253 du 12/10/2022

Sur l'amendement n° 766 de Mme Louwagie à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

116

Contre

265

Abstention

Votants

382

381 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-766 · ARTICLE liminaire :

De Véronique Louwagie (LR) , déposé le 05/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -4,0 »,

le nombre :

« -3,7 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« -5,0 »,

le nombre :

« -4,7 ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains vise à présenter un objectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté par le Gouvernement en 2023, en intégrant 20 milliards d’euros d’économies que les députés Les Républicains réclament sur 3 ans dans leur plan de sobriété bureaucratique.

En effet, la trajectoire de redressement des finances publiques tel que fixé dans la loi de programmation est bien trop peu ambitieuse, comme le déplore le Haut Conseil des finances publiques lui-même. Le Haut Conseil des finances publiques dans son avis rendu le 21 septembre 2022 souligne en effet que « (…) le Gouvernement prévoit pour 2023 une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi-totalité du ratio de dette ». Par conséquent, « le redressement des finances publiques s’annonce ainsi lent et très incertain en 2023 ».

Surtout la trajectoire du Gouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence sur nos finances publiques de même qu’elle ne permet pas d’engager une réelle baisse des dépenses publiques d’autant plus indispensable que notre dette devient de moins en moins soutenable en raison de la remontée des taux et de l’alourdissement de la charge de la dette. Les prévisions annoncées dans ce projet de loi de finances sont très en deçà des efforts d’assainissement de nos comptes publics attendus, d’autant que le Haut Conseil estime que certaines dépenses contenues dans ce budget pourraient être sous-estimées et que de fait le solde public effectif serait encore plus dégradé que prévu.

Alors que le PLF pour 2023 ne propose aucune économie, les députés Les Républicains réclame un grand plan de sobriété bureaucratique qui permettrait de faire 20 milliards d’euros d’économies sur la sphère administrative sur 3 ans

Ce plan de sobriété bureaucratique serait construit autour de 6 objectifs indispensables :

• Faire le tri dans les 483 opérateurs de l’État et mettre fin aux comités Théodule

• Remettre à plat le fonctionnement de certaines agences

• Limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans les administrations centrales

• Élargir le principe du « une règle entrante, une règle sortante » à toutes les nouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décrets règlementaires)

• Voter une loi proposant de supprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume des codes de 15 % en 10 ans.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	117	0	0
Rassemblement National	pour	89	77	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	54	0	0
Les Républicains	pour	62	30	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	40	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	12	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	22	0	1
Écologiste - NUPES	contre	23	0	9	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	10	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	7	1	1	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 253 du 12/10/2022

Amendement n° I-766 · ARTICLE liminaire :

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (116)

contre (265)

abstention (1)

non-votant (1)