Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 148 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 281 de M. Sala à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

169

Abstention

Votants

294

241 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 281 · ÉTAT B

De Michel Sala (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

Par cet amendement, d'appel, nous proposons d'étendre les possibilités de blocage des prix par l'État.

Le "bouclier tarifaire", est très insuffisant. Aucune mesure n'est prévue en soutien des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, ou encore des établissements scolaires, pourtant en situation de grande fragilité financière face à la hausse des prix de l'énergie. Pendant ce temps, Total se contente de remises marginales, seulement sur quelques stations d'autoroutes. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs Total a enregistré en 2021 un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7 milliards sont directement tombés dans les poches des actionnaires. Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prix de l’énergie.

De même, l'augmentation des prix alimentaires est suspecte dans de nombreux cas, et découle peu de l'augmentation du prix des matières premières. Sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6 vont aux agriculteurs alors que le secteur du commerce capte 15 euros. Les agriculteurs aussi sont sacrifiés pour préserver les marges de la grande distribution et des intermédiaires.

Le gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage des prix, pour permettre à l'État de bloquer les prix de l'énergie, du carburant, et des produits de première nécessité.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", la création d’un nouveau programme « extension des possibilités de blocage des prix », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	103	0	0
Rassemblement National	abstention	89	3	1	51	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	44	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	19	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	28	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	13	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	16	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	16	0	1	0	0
Non inscrit	contre	9	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 148 du 25/07/2022

Amendement n° 281 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (72)

contre (169)

abstention (53)

non-votant (1)