Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 132 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 995 de Mme Sas à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

110

Contre

192

Abstention

Votants

359

302 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 995 · ÉTAT B

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 21/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

Le présent amendement soutient un abondement du dispositif MaPrimeRénov’ de 1 milliard d’euros dans au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovation thermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernement restent en deçà de ses propres engagements, notamment sur le sujet des passoires énergétiques.

Les ambitions en matière de rénovation énergétique doivent être d’ailleurs supérieures pour atteindre nos objectifs nécessaires à la transition écologique et la résilience hexagonale face au réchauffement climatique ; ajouter un milliard supplémentaire permettrait d'augmenter de 250% les moyens modestement alloués par le présent projet de loi de finances rectificative.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée donc d’une part un programme ad hoc « Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1 milliard d’euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE).

Pour ce faire, l’amendement fait diminuer d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - de 1 milliard d’euros en CP et AE le programme 345 « Service public de l’énergie » : ce total procède de la diminution de 1 milliard en CP et AE dans l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » de ce programme 345.

Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement, et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires concernés. Nous rappelons par ailleurs nos nombreux amendements qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	120	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	2	52	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	55	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	19	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	1	30	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	20	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	18	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	3	0	2	0
Non inscrit	pour	9	2	0	0	0

Votants

Scrutin n° 132 du 25/07/2022

Amendement n° 995 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (110)

contre (192)

abstention (57)

non-votant (1)