Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 123 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

227

Contre

Abstention

Votants

289

288 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1099 · Article 4

Gouvernement , déposé le 25/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

180 000 000

b) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

120 000 000

c) À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

En premier lieu, l’amendement n° 936 institue une dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant des pertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie ainsi que de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898 prévoient la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active aux départements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	172	93	0	0	0
Rassemblement National	contre	89	0	60	1	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	48	0	0	0
Les Républicains	pour	62	14	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	48	23	1	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	17	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	10	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	5	0	0	0
Non inscrit	pour	9	3	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Pascal Lecamp : voulait voter pour (a voté contre)
Delphine Lingemann : voulait voter pour

Scrutin n° 123 du 25/07/2022

Amendement n° 1099 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (227)

contre (61)

abstention (1)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point