Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1095 du 17/02/2023

Sur l'amendement n° 2808 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

238

Abstention

Votants

409

336 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2808 · Article 2

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d'exploser. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'État de santé mentale des travailleurs, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 points de plus qu'en 2014.

Nous refusons de nous résigner à l'horizon fixé par le gouvernement, de travailleurs atteignant la retraite plus tard, et plus éprouvés. C'est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger à leurs salariés, des conditions de travail, affectant leur état de santé soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraites."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	1	133	0	1
Rassemblement National	abstention	88	0	1	67	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	49	1	1	0
Les Républicains	contre	61	0	35	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	44	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	24	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	19	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	15	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	3	2	0
Non inscrit	contre	5	1	2	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Anne Stambach-Terrenoir : voulait voter pour (a voté abstention)

Scrutin n° 1095 du 17/02/2023

Amendement n° 2808 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (98)

contre (238)

abstention (73)

non-votant (1)

Mises au point