Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1092 du 17/02/2023

Sur l'amendement n° 16608 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

241

Abstention

Votants

317

311 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16608 · Article 2

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %.

II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2023.

III. - La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Le présent amendement double le taux de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés en 2023 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion de surprofit est définie par la différence entre, d’une part, les bénéfices observés en 2023 et, d’autre part, ceux observés en 2019. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.

Refusé lors du projet de loi de finances rectificative pour 2022, cet amendement pose une nouvelle fois la question de la taxation des surprofits, toujours pertinente en 2023.

« Ces sources de financement permettront notamment de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale. »

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	136	0	1
Rassemblement National	pour	88	70	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	0	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	33	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	42	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	0	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	24	0	0
Écologiste - NUPES	contre	22	0	4	2	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	2	1	0
Non inscrit	abstention	5	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 1092 du 17/02/2023

Amendement n° 16608 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (70)

contre (241)

abstention (6)

non-votant (1)