Scrutin n° 3102 du 04/11/2020
Sur l'amendement n° 167 de M. Viala à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 167 · Article PREMIER
De Arnaud Viala (LR) , déposé le 03/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret permet aux établissements mentionnés au livre II du code de la route d’accueillir des élèves afin de dispenser des cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. »
Exposé sommaire
Le décret n°2020 – 1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire maintient l’ouverture des auto-écoles afin que les candidats puissent passer l’examen du permis de conduire.
Contrairement au premier confinement, les auto-écoles demeurent ouvertes, ce qui est une excellente nouvelle pour les 140 000 examens pratiques programmés pour le mois de novembre. Elles peuvent également amener leurs élèves passer le code dans les centres d’examen. En revanche, les auto-écoles ne peuvent plus dispenser des cours de code au sein de leurs établissements, et ne peuvent plus dispenser de cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire.
Les cours de code peuvent s’effectuer en ligne contrairement aux séances pratiques. Les examens du permis de conduire étant maintenus, il est indispensable de maintenir des cours de conduite.
D’autre part, l’examen du permis de conduire ne représentent que quelques heures de travail par mois pour les salariés et ne leur permet pas d’effectuer l’intégralité de leurs heures de travail. De plus, le passage du permis de conduire requiert trois personnes dans la voiture, l’examinateur, le moniteur et le candidat alors que pour les leçons de conduite on retrouve uniquement le moniteur et l’élève. S’il est possible de regrouper trois personnes lors de l’examen du permis de conduire, on doit pouvoir permettre aux leçons de conduite d’être maintenues dans un strict respect des mesures sanitaires en vigueur. Tel est l'objet de cet amendement.
Enfin, le fait que le seul maintien des examens de conduite, n'est pas possible pour les auto-écoles ni sur le plan de l'organisation, ni en termes économiques. L'obligation de rester ouvert pour les seuls examens du permis de conduire est intenable et va priver les auto-écoles des aides prévues pour les entreprises fermées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 215 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 105 | 82 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 3 | 45 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 4 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (129)
Philippe Berta Dem*, Blandine Brocard Dem, Yannick Favennec-Bécot Dem, Ugo Bernalicis FI*, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI*, Loïc Prud'homme FI, Jean-Hugues Ratenon FI, André Chassaigne GDR*, Sébastien Jumel GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR*, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR*, Valérie Beauvais LR, Philippe Benassaya LR, Anne-Laure Blin LR, Sandra Boëlle LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR*, Ian Boucard LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR*, Bernard Bouley LR*, Jean-Luc Bourgeaux LR, Xavier Breton LR, Jacques Cattin LR, Gérard Cherpion LR*, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, François Cornut-Gentille LR, Marie-Christine Dalloz LR, Bernard Deflesselles LR*, Rémi Delatte LR, Vincent Descoeur LR*, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Julien Dive LR, Jean-Pierre Door LR, Marianne Dubois LR*, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Jacques Ferrara LR*, Nicolas Forissier LR*, Claude de Ganay LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Jean-Carles Grelier LR*, Claire Guion-Firmin LR, Yves Hemedinger LR*, Michel Herbillon LR, Patrick Hetzel LR*, Sébastien Huyghe LR, Christian Jacob LR, Mansour Kamardine LR*, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR*, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Geneviève Levy LR*, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Frédérique Meunier LR*, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Bérengère Poletti LR*, Nathalie Porte LR, Jean-Luc Poudroux LR*, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR*, Robin Reda LR*, Frédéric Reiss LR, Jean-Luc Reitzer LR*, Bernard Reynès LR*, Vincent Rolland LR*, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Marie Sermier LR, Nathalie Serre LR, Guy Teissier LR, Robert Therry LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR*, Charles de la Verpillière LR*, Arnaud Viala LR*, Éric Woerth LR, Jean-Félix Acquaviva LT*, Jean-Michel Clément LT, Charles de Courson LT, Jennifer De Temmerman LT, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, Olivier Falorni LT, François-Michel Lambert LT, Jean Lassalle LT*, Paul Molac LT, Bertrand Pancher LT, Martine Wonner LT, Marine Le Pen NI, Marie-France Lorho NI, Nicolas Meizonnet NI*, Emmanuelle Ménard NI, Gisèle Biémouret SOC*, David Habib SOC*, Régis Juanico SOC*, Jérôme Lambert SOC, George Pau-Langevin SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Sylvie Tolmont SOC*, Cécile Untermaier SOC, Sophie Auconie UDI-I*, Thierry Benoit UDI-I, Guy Bricout UDI-I*, Pascal Brindeau UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I*, Grégory Labille UDI-I, Jean-Christophe Lagarde UDI-I, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I, Valérie Six UDI-I*, André Villiers UDI-I*, Michel Zumkeller UDI-I
contre (277)
Olivier Becht Agir ens, Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Paul Christophe Agir ens*, M'jid El Guerrab Agir ens*, Christophe Euzet Agir ens*, Antoine Herth Agir ens*, Dimitri Houbron Agir ens, Philippe Huppé Agir ens*, Aina Kuric Agir ens, Jean-Charles Larsonneur Agir ens*, Vincent Ledoux Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Valérie Petit Agir ens*, Benoit Potterie Agir ens, Maina Sage Agir ens, Erwan Balanant Dem*, Géraldine Bannier Dem, Stéphane Baudu Dem*, Justine Benin Dem*, Christophe Blanchet Dem*, Philippe Bolo Dem*, Vincent Bru Dem, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem*, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Nadia Essayan Dem, Michel Fanget Dem*, Isabelle Florennes Dem, Pascale Fontenel-Personne Dem*, Bruno Fuchs Dem, Laurent Garcia Dem*, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem*, Brahim Hammouche Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Christophe Jerretie Dem, Sandrine Josso Dem*, Fabien Lainé Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem*, Philippe Latombe Dem, Patrick Loiseau Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Patrick Mignola Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Richard Ramos Dem*, Marielle de Sarnez Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem*, Laurence Vichnievsky Dem, Caroline Abadie LaREM*, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM*, Patrice Anato LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM*, Christophe Arend LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM*, Didier Baichère LaREM*, Françoise Ballet-Blu LaREM*, Frédéric Barbier LaREM, Xavier Batut LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Hervé Berville LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM, Anne Blanc LaREM, Yves Blein LaREM*, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Claire Bouchet LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM*, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Danièle Cazarian LaREM*, Samantha Cazebonne LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Philippe Chassaing LaREM, Francis Chouat LaREM*, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM*, Fabienne Colboc LaREM*, François Cormier-Bouligeon LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Typhanie Degois LaREM*, Marc Delatte LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM*, Christelle Dubos LaREM*, Coralie Dubost LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Françoise Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM*, Jean-François Eliaou LaREM*, Sophie Errante LaREM*, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM*, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM*, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM*, Romain Grau LaREM, Émilie Guerel LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM*, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM*, Alexandre Holroyd LaREM*, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM*, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Jacques Krabal LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Mustapha Laabid LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Amélia Lakrafi LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Didier Le Gac LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM*, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM*, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Marion Lenne LaREM*, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Alexandra Louis LaREM*, Marie-Ange Magne LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM*, Didier Martin LaREM*, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Ludovic Mendes LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM*, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Claire O'Petit LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM*, Sophie Panonacle LaREM*, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM*, Pierre Person LaREM*, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Damien Pichereau LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Pierre-Alain Raphan LaREM*, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM*, Stéphanie Rist LaREM*, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Xavier Roseren LaREM*, Gwendal Rouillard LaREM*, Cédric Roussel LaREM*, François de Rugy LaREM*, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Olivier Serva LaREM*, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM*, Bruno Studer LaREM, Sira Sylla LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Buon Tan LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM*, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM*, Alain Tourret LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Stéphane Trompille LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Laurence Vanceunebrock LaREM, Pierre Venteau LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM*, Patrick Vignal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Frédérique Tuffnell NI
abstention (1)
Stéphane Peu GDR
non-votant (1)
Richard Ferrand LaREM