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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Protection de la presse et de l’information
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Six mesures d'urgence pour le logement
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer la répression des refus d’obtempérer
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Créer un véritable statut de repenti
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2024 1 0
Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela
L17
Résolution Article 34-1 14/10/2024 1 0
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
L17
Résolution 11/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
L17
Proposition de loi ordinaire 10/10/2024 1 0
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
L17
Projet ou proposition de loi organique 10/10/2024 1 0
Mettre fin au sans-abrisme des enfants
L17
Résolution Article 34-1 10/10/2024 1 0
Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants
L17
Résolution 10/10/2024 1 0
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
L17
Résolution 16/09/2024
→ 09/10/2024
5 1
Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers
L17
Résolution Article 34-1 09/10/2024 1 0
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
L17
Résolution Article 34-1 09/10/2024 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028
L17
Rapport d'information sans mission 09/10/2024 1 0
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
L17
Résolution 20/08/2024
→ 09/10/2024
4 1
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
L17
Proposition de loi ordinaire 08/10/2024 1 0
L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur
L17
Résolution 08/10/2024 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 04/10/2024
→ 08/10/2024
1 1
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L17
Proposition de loi ordinaire 07/10/2024 1 0
Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme
L17
Résolution Article 34-1 07/10/2024 1 0
Instaurer un référendum révocatoire
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/10/2024 1 0