Dossiers / 17e législature
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 353
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/10/2024 | proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme Texte Déposé · n° 353 |
Proposition de loi |
Scrutins
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