Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 12
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 08/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/10/2024 | proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense Texte Déposé · n° 12 |
Proposition de loi |
Scrutins
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