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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
La préservation de l’environnement nocturne
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
L17
Résolution 18/03/2025 1 0
Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences
L17
Résolution Article 34-1 18/03/2025 1 0
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
L17
Projet ou proposition de loi organique 17/03/2025 1 0
Assurer des débats dignes et respectueux
L17
Résolution 17/03/2025 1 0
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
L17
Proposition de loi ordinaire 14/03/2025 1 0
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
L17
Proposition de loi ordinaire 14/03/2025 1 0
Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
L17
Résolution Article 34-1 14/03/2025 1 0
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
L17
Résolution Article 34-1 14/03/2025 1 0
Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans
L17
Résolution Article 34-1 14/03/2025 1 0
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
L17
Projet ou proposition de loi organique 14/03/2025 1 0
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
L17
Résolution 14/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
L17
Proposition de loi ordinaire 13/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
L17
Proposition de loi ordinaire 13/03/2025 1 0
Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène
L17
Résolution 13/03/2025 1 0
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
L17
Résolution 16/01/2025
→ 13/03/2025
5 1
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
L17
Proposition de loi ordinaire 12/03/2025 1 0
Renforcement du soutien à l'Ukraine
L17
Résolution 05/02/2025
→ 12/03/2025
7 28
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 12/03/2025
6 12
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Mettre fin au « devoir conjugal »
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Déconjugaliser l’allocation de soutien familial
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Préserver le petit commerce de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Créer un statut de vétéran des armées
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0