Dossiers / 17e législature
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1097
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/03/2025 | proposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste Texte Déposé · n° 1097 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.