Dossiers / 17^e législature

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/03/2025

→ 11/03/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1098
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/03/2025	proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables Texte Déposé · n° 1098	Proposition de loi	PDF

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