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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français
L16
Proposition de loi ordinaire 12/04/2024 1 0
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
L16
Résolution 12/04/2024 1 0
Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale
L16
Résolution 12/04/2024 1 0
Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024
→ 12/04/2024
1 0
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Droit de visite parlementaire
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Geler les avoirs des trafiquants de drogue
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Favoriser l’emploi des séniors
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Accès à l’enseignement supérieur
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Revaloriser la médecine scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Créer une force spéciale risques majeurs en France
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Lever certains freins d’accès à l’apprentissage
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Développer la transition écologique dans les territoires ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 11/04/2024 1 0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
L16
Proposition de loi ordinaire 20/06/2023
→ 11/04/2024
1 0
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
L16
Proposition de loi ordinaire 27/12/2022
→ 11/04/2024
27 23
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)
L16
Proposition de loi ordinaire 10/04/2024 1 0
Évolution des négociations d’adhésion entre les pays des Balkans occidentaux et l’Union
L16
Rapport d'information sans mission 10/04/2024 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2024
L16
Rapport d'information sans mission 10/04/2024 1 0
Application de la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
L16
Rapport d'information sans mission 10/04/2024 1 0
Nouvel acte de décentalisation
L16
Rapport d'information sans mission 10/04/2024 1 0
Recueil d’auditions de la commission de la défense sur la politique française de défense en Afrique
L16
Rapport d'information sans mission 10/04/2024 1 0
Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
L16
Rapport d'information sans mission 10/04/2024 1 0