Dossiers / 16e législature
Application de la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
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- Travaux
- 10/04/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 2464
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/04/2024 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux Commission · n° 2464 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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