Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/04/2024

→ 11/04/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 538
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
11/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
11/04/2024	proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote Texte Déposé · n° 538	Proposition de loi

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