Dossiers / 16^e législature

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/06/2023

→ 11/04/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1416
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
20/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
11/04/2024 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1416

Dépôt	Document	Type
20/06/2023	proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Texte Déposé · n° 1416	Proposition de loi	PDF

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