Dossiers / 16e législature
Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2486
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/04/2024 | proposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation Texte Déposé · n° 2486 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.