Dossiers / 16e législature
Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 10/04/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport d'information n° 2460
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/04/2024 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Commission · n° 2460 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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