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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
L16
Proposition de loi ordinaire 19/12/2022
→ 25/01/2023
3 0
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
L16
Proposition de loi ordinaire 24/01/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 24/01/2023 1 0
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L16
Projet de loi ordinaire 07/09/2022
→ 24/01/2023
17 48
mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
L16
Mission d'information 20/01/2023 0 0
Mission de suivi de l'évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis
L16
Mission d'information 19/01/2023 0 0
Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 19/01/2023
1 0
Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences
L16
Résolution 02/12/2022
→ 18/01/2023
2 0
Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique
L16
Proposition de loi ordinaire 18/01/2023 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
L16
Projet de loi ordinaire 18/01/2023 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19
L16
Projet de loi ordinaire 18/01/2023 1 0
Déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 77ème Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2022
L16
Rapport d'information sans mission 18/01/2023 1 0
Application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L16
Rapport d'information sans mission 18/01/2023 1 0
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
L16
Résolution 23/11/2022
→ 17/01/2023
5 1
Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Interdire la publicité pour les paris sportifs
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Contre les déserts médicaux
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Régime juridique des baux ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Engagement pour l’intérêt général de notre Nation
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Rétablir le délit de séjour irrégulier en France
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Créer des zones de protection renforcée contre le loup
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Lutter contre le gaspillage alimentaire
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
La démocratie en santé
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Réformer l'accueil des gens du voyage
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0