Dossiers / 16^e législature

Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/01/2023

→ 17/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 695
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
17/01/2023	proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission Texte Déposé · n° 695	Proposition de loi	PDF

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