Dossiers / 16^e législature

Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/01/2023

→ 19/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 733
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/01/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 733

Dépôt	Document	Type
17/01/2023	proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales Texte Déposé · n° 733	Proposition de loi	PDF

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