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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
L15
Proposition de loi ordinaire 03/07/2018
→ 12/07/2022
6 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
L15
Projet de ratification des traités et conventions 08/06/2022
→ 29/06/2022
1 0
DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, Les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français
L15
Rapport d'information sans mission 09/06/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
L15
Projet de loi ordinaire 08/06/2022 1 0
Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie
L15
Projet ou proposition de loi organique 07/06/2022 1 0
Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Instituer un bouclier sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Interdire le burkini
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022 1 0
Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
L15
Proposition de loi ordinaire 03/06/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie
L15
Projet de loi ordinaire 01/06/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
L15
Projet de loi ordinaire 01/06/2022 1 0
Activité de la délégation française à l'OSCE au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022
L15
Rapport d'information sans mission 01/06/2022 1 0
Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
L15
Proposition de loi ordinaire 31/05/2022 1 0
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
L15
Proposition de loi ordinaire 31/05/2022 1 0
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
L15
Proposition de loi ordinaire 30/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
L15
Proposition de loi ordinaire 30/05/2022 1 0
Stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !
L15
Résolution Article 34-1 27/05/2022 1 0
Renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche
L15
Résolution Article 34-1 20/05/2022
→ 27/05/2022
1 0
Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport
L15
Proposition de loi ordinaire 25/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L15
Proposition de loi ordinaire 20/05/2022 1 0
Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
L15
Proposition de loi ordinaire 20/05/2022 1 0
Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
L15
Proposition de loi ordinaire 19/05/2022 1 0
Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier
L15
Résolution 17/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
L15
Proposition de loi ordinaire 16/05/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/05/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
L15
Projet de loi ordinaire 11/05/2022 1 0
Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux
L15
Résolution Article 34-1 10/05/2022 1 0
Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
L15
Résolution Article 34-1 10/05/2022 1 0
Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien
L15
Résolution Article 34-1 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0
Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
L15
Proposition de loi ordinaire 10/05/2022 1 0