Dossiers / 15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/05/2022

→ 11/05/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 628
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
11/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
11/05/2022	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi Texte Déposé · n° 628	Projet de loi

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