Dossiers / 15e législature
Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 10/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 5223
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/05/2022 | proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État Texte Déposé · n° 5223 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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