Dossiers / 15e législature
Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 638
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/05/2022 | proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport Texte Déposé · n° 638 |
Proposition de loi |
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