Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/05/2022

→ 31/05/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 642
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
31/05/2022	proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Texte Déposé · n° 642	Proposition de loi

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