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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2021
L15
Rapport d'information sans mission 26/10/2021 1 0
Pour l’ouverture des archives de l’Assemblée nationale sur le Rwanda aux chercheurs
L15
Résolution Article 34-1 26/10/2021 1 0
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi organique 08/04/2021
→ 25/10/2021
15 0
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
L15
Projet de loi ordinaire 08/04/2021
→ 25/10/2021
17 3
Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/10/2021 1 0
Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2021 1 0
Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
L15
Rapport d'information sans mission 22/10/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L15
Projet de loi ordinaire 20/10/2021 1 0
Prise en compte des sujets européens dans les médias
L15
Rapport d'information sans mission 20/10/2021 1 0
La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente
L15
Rapport d'information sans mission 20/10/2021 1 0
Gel des matchs de football le 5 mai
L15
Proposition de loi ordinaire 30/12/2019
→ 20/10/2021
9 0
Renforcement de la lutte contre la corruption
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Lutter contre les inégalités salariales
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2021 1 0
Prise en charge de la douleur chronique et en psychiatrie
L15
Résolution Article 34-1 18/10/2021 1 0
Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
L15
Projet ou proposition de loi organique 14/10/2021
→ 18/10/2021
1 0
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi organique 14/10/2021 1 0
Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2021 1 0
Lutte contre le risque d’épuisement administratif des Français
L15
Résolution Article 34-1 15/07/2021
→ 14/10/2021
1 0
Harmoniser les outils de lutte contre le varroa
L15
Résolution 13/10/2021 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins
L15
Projet de loi ordinaire 13/10/2021 1 0
Conclusion d’une mission effectuée en Martinique et en Guadeloupe du 25 septembre au 1er octobre 2021
L15
Rapport d'information sans mission 13/10/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021
L15
Rapport d'information sans mission 13/10/2021 1 0
Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Chemins ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0
Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021 1 0