Dossiers / 15e législature
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/04/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 522
- 08/04/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 08/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 05/05/2021 Dépôt de rapport · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · Rapport n° 557 · adopté : Projet de loi n° 558
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/05/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 21/05/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4188
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/06/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/06/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/06/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/06/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/06/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4262 · adopté : Projet de loi n° 4262
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 31/05/2021 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/05/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 14/06/2021 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/06/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 24/06/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Projet de loi n° 715
- 24/06/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 01/07/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 01/07/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 730 · adopté : Projet de loi n° 731
- 01/07/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4310 · adopté : Projet de loi n° 4310
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/09/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/09/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 02/07/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Accord
- Conseil constitutionnel
- 30/09/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 21/10/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 25/10/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/04/2021 | projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 522 |
Projet de loi organique |
|
| 21/05/2021 | projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 4188 |
Projet de loi organique |
|
| 16/06/2021 | projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié). Texte Déposé · n° 4262 |
Projet de loi organique |
|
| 16/06/2021 | rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié). Commission · n° 4262 |
Rapport | |
| 24/06/2021 | projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 715 |
Projet de loi organique |
|
| 01/07/2021 | projet de loi organique Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Texte Déposé · n° 4310 |
Projet de loi organique |
|
| 01/07/2021 | projet de loi organique Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Texte Déposé · n° 731 |
Projet de loi organique |
|
| 01/07/2021 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Commission · n° 4310 |
Rapport | |
| 01/07/2021 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Commission · n° 730 |
Rapport | |
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 636 |
Projet de loi organique |
||
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 667 |
Projet de loi organique |
||
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 636 |
Projet de loi organique |
||
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 667 |
Projet de loi organique |
||
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Séance · n° 112 |
Projet de loi organique |
||
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 153 |
Projet de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| FI | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.