Dossiers / 15e législature
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/04/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 523
- 08/04/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 08/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 05/05/2021 Dépôt de rapport · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · Rapport n° 557 · adopté : Projet de loi n° 558
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/05/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 21/05/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4187
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 21/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/05/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 14/06/2021 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 22/06/2021 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 15/06/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 4245 · adopté : Projet de loi n° 4245
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/06/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié · scrutin n° 3841 (adopté)
- Commission Mixte Paritaire
- 24/06/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique · Projet de loi n° 714
- 24/06/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- 01/07/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- 01/07/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 732 · adopté : Projet de loi n° 733
- 01/07/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4311 · adopté : Projet de loi n° 4311
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/09/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/09/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 02/07/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique · Accord
- Conseil constitutionnel
- 30/09/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
- 21/10/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 25/10/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/04/2021 | projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique Texte Déposé · n° 523 |
Projet de loi | |
| 05/05/2021 | projet de loi sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°523)- le projet de loi organique de M. le Premier ministrePremier ministre et Mme la Ministre de la culture modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°522). Texte Déposé · n° 558 |
Projet de loi | |
| 05/05/2021 | rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°523)- le projet de loi organique de M. le Premier ministrePremier ministre et Mme la Ministre de la culture modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°522). Commission · n° 557 |
Rapport | |
| 21/05/2021 | projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique Texte Déposé · n° 4187 |
Projet de loi | |
| 15/06/2021 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). Texte Déposé · n° 4245 |
Projet de loi | |
| 15/06/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). Commission · n° 4245 |
Rapport | |
| 24/06/2021 | projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Texte Déposé · n° 714 |
Projet de loi | |
| 01/07/2021 | projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Texte Déposé · n° 4311 |
Projet de loi | |
| 01/07/2021 | projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Texte Déposé · n° 733 |
Projet de loi | |
| 01/07/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Commission · n° 4311 |
Rapport | |
| 01/07/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Commission · n° 732 |
Rapport | |
| projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Séance · n° 635 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Séance · n° 666 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Séance · n° 635 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Séance · n° 666 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique Séance · n° 111 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Séance · n° 152 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 72 | 25 | 3 | 1 | 12 | 39 | 152 |
| FI | 1 | 39 | 3 | 0 | 0 | 47 | 90 |
| LR | 7 | 17 | 7 | 20 | 13 | 15 | 79 |
| Dem | 47 | 0 | 1 | 0 | 2 | 5 | 55 |
| SOC | 4 | 15 | 2 | 1 | 7 | 8 | 37 |
| Autres auteurs | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 33 |
| Agir ens | 2 | 4 | 1 | 2 | 2 | 7 | 18 |
| NI | 0 | 3 | 1 | 6 | 3 | 4 | 17 |
| LT | 0 | 7 | 0 | 7 | 0 | 2 | 16 |
| UDI-I | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 4 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 23/06/2021 n° 3839 |
l'amendement de rédaction globale n° 74 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture). amendement | rejeté | 6 | 47 |
| 23/06/2021 n° 3840 |
l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture). amendement | rejeté | 6 | 43 |
| 23/06/2021 n° 3841 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture). ensemble | adopté | 59 | 4 |