Dossiers / 15e législature
Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4570
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/10/2021 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4570
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2021 | proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs Texte Déposé · n° 4570 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.