| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour LIOT |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour LIOT |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4691 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4690 |
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4689 |
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4688 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4687 |
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 97 pour, 19 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4686 |
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4685 |
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4684 |
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 114 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4683 |
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 94 pour, 18 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4682 |
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 18 pour, 89 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4681 |
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 94 pour, 22 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4680 |
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 22 pour, 88 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4679 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4678 |
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4677 |
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4676 |
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4675 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4674 |
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4673 |
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 109 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4672 |
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 106 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4671 |
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4670 |
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 15 pour, 87 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4669 |
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4668 |
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4667 |
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4666 |
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4665 |
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 11 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4657 |
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
adopté 115 pour, 99 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4656 |
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
adopté 128 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4655 |
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
rejeté 76 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4654 |
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 202 pour, 13 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4653 |
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 40 pour, 194 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4650 |
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour LIOT · désaccord |
adopté 107 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4649 |
l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 77 pour, 162 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4648 |
l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 87 pour, 158 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4647 |
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 86 pour, 170 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4646 |
l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 82 pour, 164 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4645 |
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 83 pour, 171 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4644 |
l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
rejeté 93 pour, 103 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4641 |
l'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 197 pour, 84 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4640 |
l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 138 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4636 |
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 95 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4634 |
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour LIOT · désaccord |
adopté 98 pour, 95 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4632 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
adopté 112 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4631 |
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour LIOT |
rejeté 89 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4623 |
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
adopté 118 pour, 76 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4622 |
l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LIOT |
adopté 107 pour, 80 contre |