Amendement n° 402 · Article 25

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;

« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 25 qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires.

Les accords de maîtrise des dépenses ont été créés par l’article 41 de la LFSS pour 2025. 

Ces accords sont applicables dans le domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports de patients et fixent notamment « des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses, des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs et les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect de ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d’année ».

Étant donné le poids des remboursements effectués à la suite de soins dentaires (4,5 milliards d’euros en 2024 ), cet article doit être rétabli.