| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8104 |
l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 19 pour, 68 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7839 |
le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7437 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 93 pour, 80 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7433 |
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 88 pour, 110 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7324 |
l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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contre
voulait : abstention |
pour Dem · désaccord |
adopté 82 pour, 1 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7317 |
l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 14 pour, 44 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7316 |
l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 41 pour, 16 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7300 |
l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 35 pour, 138 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6988 |
l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 60 pour, 89 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6987 |
l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 59 pour, 86 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6785 |
l'amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 54 pour, 85 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6751 |
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 163 pour, 164 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6749 |
l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 79 pour, 233 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6675 |
l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 10 pour, 32 contre |