| 03/12/2025 L17 n° 4503 |
l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 184 pour, 40 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4502 |
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
rejeté 43 pour, 156 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4501 |
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 89 pour, 131 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4499 |
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 87 pour, 67 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4498 |
l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 60 pour, 61 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4497 |
l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 110 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4496 |
l'amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 121 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4495 |
l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4494 |
l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 61 pour, 95 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4493 |
l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 123 pour, 38 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4492 |
l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 110 pour, 110 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4491 |
l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 82 pour, 124 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4476 |
l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 148 pour, 91 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4475 |
l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 168 pour, 73 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4474 |
l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 168 pour, 65 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4473 |
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 182 pour, 37 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4472 |
l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 255 pour, 1 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4471 |
l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 213 pour, 34 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4470 |
l'amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 122 pour, 123 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4469 |
l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 47 pour, 170 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4468 |
l'amendement n° 849 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 188 pour, 37 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4467 |
l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 220 pour, 0 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4466 |
le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 74 pour, 144 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4465 |
le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 14 pour, 205 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4464 |
le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 77 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4463 |
l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 106 pour, 107 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4460 |
l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 94 pour, 54 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4459 |
l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 80 pour, 52 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4458 |
l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 229 pour, 33 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4457 |
l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 48 pour, 173 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4456 |
l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 257 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4455 |
l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 106 pour, 121 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4454 |
l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 183 pour, 88 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4453 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
autre
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 171 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4452 |
l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 201 pour, 112 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4451 |
l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 169 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 106 pour, 196 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4448 |
l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 138 pour, 164 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4447 |
l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 164 pour, 132 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4446 |
l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 126 pour, 147 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4445 |
l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 141 pour, 123 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4444 |
l'amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 123 pour, 137 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4443 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre SOC |
rejeté 56 pour, 311 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4442 |
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 217 pour, 213 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4441 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 216 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4440 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4439 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 150 pour, 211 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4438 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 127 pour, 41 contre |