| 10/07/2025 L17 n° 3037 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 104 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3036 |
l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour SOC |
adopté 37 pour, 29 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
voulait : abstention |
abstention SOC · désaccord |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
contre
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contre SOC |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2876 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
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pour
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pour SOC |
rejeté 189 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2683 |
l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 95 pour, 62 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2682 |
le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 52 pour, 105 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2681 |
le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 103 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2680 |
le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 53 pour, 104 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2679 |
le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 60 pour, 97 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2678 |
l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 83 pour, 74 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2677 |
l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour SOC |
adopté 64 pour, 31 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2676 |
l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 47 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2675 |
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 46 pour, 115 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2674 |
l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 54 pour, 112 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2673 |
l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 49 pour, 108 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2672 |
l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 53 pour, 105 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2671 |
l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 58 pour, 91 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2662 |
l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 19 pour, 137 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2661 |
l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 10 pour, 175 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2660 |
l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2257 |
la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.
autre
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 198 pour, 35 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2256 |
l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 125 pour, 12 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2255 |
l'amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 97 pour, 42 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2254 |
l'amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 40 pour, 83 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2253 |
l'amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 62 pour, 75 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2252 |
l'amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 90 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2251 |
l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 58 pour, 30 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2250 |
l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 53 pour, 47 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2249 |
l'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 43 pour, 66 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2248 |
l'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 26 pour, 65 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2247 |
l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 56 pour, 44 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2246 |
l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 18 pour, 83 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2244 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 109 pour, 60 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2243 |
l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 57 pour, 108 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2242 |
l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 100 pour, 53 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2241 |
l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 93 pour, 57 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2240 |
l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 96 pour, 55 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2239 |
l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 94 pour, 57 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2238 |
l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 93 pour, 55 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2237 |
l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 53 pour, 95 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2236 |
l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 53 pour, 93 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2235 |
l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 51 pour, 92 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2234 |
l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
adopté 96 pour, 62 contre |