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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2251 du 04/06/2025

Sur l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
30
Abstention
32
Votants
120
88 exprimés
Dossier
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5 · Article PREMIER

De Ersilia Soudais (LFI-NFP) , déposé le 28/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes...

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement français du sang. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.

Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l'employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seuls justificatifs que l'employeur est en capacité d'exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS).

Cela permettra d'abord de protéger le salarié candidat au don. Cela permettra également d'empêcher des demandes extravagantes, a fortiori la remise d'un certificat médical.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que seuls deux types de justificatif puissent être remis par le salarié : la carte de donneur ou une attestation de l'EFS portant sur l'acte de candidature au don.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1231 0290
Ensemble pour la République contre940 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6621 110
Droite Républicaine contre490 500
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR abstention160 120
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (58)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Karine Lebon GDR*, Yannick Monnet GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Manon Bouquin RN, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (30)

Anne-Laure Blin DR*, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Eric Liégeon DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem, Sabine Thillaye Dem*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Christine Le Nabour EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Viry LIOT, Sophie Pantel SOC, Olivier Fayssat UDR

abstention (32)

Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Antoine Villedieu RN*, Gérard Leseul SOC, Bernard Chaix UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR