| 08/04/2013 L14 n° 471 |
l'amendement n°3047 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 30 pour, 47 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 469 |
l'amendement n°5433 de M. Robiliard à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 19 pour, 45 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 461 |
l'amendement n° 3639 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 15 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 8 pour, 30 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 449 |
l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
article
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 28 pour, 9 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 424 |
l'amendement n° 4742 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 9 pour, 22 contre |
| 06/04/2013 L14 n° 418 |
l'article 12 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
article
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 26 pour, 10 contre |
| 06/04/2013 L14 n° 415 |
le sous amendement n° 5619 de M. Cavard à l'amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 24 pour, 39 contre |
| 09/10/2012 L14 n° 30 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture).
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 477 pour, 70 contre |