Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Recherche Législature Groupe Sort dossier : Préserver les droits des victimes dépositaires...

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	14	1	0	0	8	23
EcoS	1	2	0	0	0	10	13
SOC	7	1	0	0	1	1	10
RN	0	2	2	0	0	1	5
DR	0	1	0	1	0	0	2
Autres auteurs	0	0	0	0	0	1	1

54 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
07/05/2025	21 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
06/05/2025	20 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
02/05/2025	19 L17	Gouvernement	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 3	Irrecevable
02/05/2025	18 L17	Jiovanny William SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Adopté
02/05/2025	17 L17	Christelle Petex DR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	16 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable 40
02/05/2025	15 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
02/05/2025	14 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	13 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
02/05/2025	12 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
02/05/2025	11 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
02/05/2025	10 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
02/05/2025	9 L17	Emmanuel Duplessy EcoS	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Adopté
02/05/2025	8 L17	Sophie-Laurence Roy RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	7 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	6 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	5 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	4 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	3 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	2 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
02/05/2025	1 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
28/04/2025	CL33 L17	Jiovanny William SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite,	Adopté
28/04/2025	CL32 L17	Jiovanny William SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Adopté
28/04/2025	CL31 L17	Jiovanny William SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Adopté
28/04/2025	CL30 L17	Jiovanny William SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Adopté
28/04/2025	CL29 L17	Jiovanny William SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article PREMIER	Adopté
24/04/2025	CL28 L17	Christelle Petex DR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Non soutenu
23/04/2025	CL27 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
23/04/2025	CL26 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Retiré
23/04/2025	CL25 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Adopté
17/04/2025	CL24 L17	Béatrice Roullaud RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
16/04/2025	CL23 L17	Sophie-Laurence Roy RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
15/04/2025	CL22 L17	Sophie Blanc RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Tombé
15/04/2025	CL21 L17	Sophie Blanc RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Tombé
14/04/2025	CL20 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL19 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL18 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
14/04/2025	CL17 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
14/04/2025	CL16 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
14/04/2025	CL15 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL14 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
14/04/2025	CL13 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
14/04/2025	CL12 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Irrecevable
14/04/2025	CL11 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL10 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL9 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL8 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 3	Irrecevable
14/04/2025	CL7 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 3	Irrecevable
14/04/2025	CL6 L17	Sarah Legrain LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Rejeté
14/04/2025	CL5 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Article 2	Tombé