Amendement n° CL24 · Article 2
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 17/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr