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Dossiers / 17e législature

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
18/03/2025
→ 12/05/2025
Documents
6
Scrutins
4
Amendements
54

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1138
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 18/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 07/04/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 07/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 30/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 06/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 30/04/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1353 · adopté : Proposition de loi n° 1353
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 07/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 07/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 07/05/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 1604 (adopté)
  15. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  16. 12/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 607
  17. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  18. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. 12/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
18/03/2025 proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Texte Déposé · n° 1138
Proposition de loi PDF
30/04/2025 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Texte Déposé · n° 1353
Proposition de loi PDF
30/04/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
Commission · n° 1353
Rapport PDF
12/05/2025 proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Texte Déposé · n° 607
Proposition de loi
proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Séance · n° 109
Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Séance · n° 109
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP014100823
EcoS120001013
SOC71001110
RN0220015
DR0101002
Autres auteurs0000011

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
07/05/2025
n° 1580
l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). amendement rejeté3251
07/05/2025
n° 1602
l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). amendement adopté2116
07/05/2025
n° 1603
l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). amendement rejeté2224
07/05/2025
n° 1604
l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). ensemble adopté550